Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !

Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !

Purdue PegboardDepuis de très nombreuses années  des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire  en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire.  En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21  : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.

Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016

Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).

Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de  l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule

DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE

dont le contenu est le suivant :

TESTS PSYCHOTECHNIQUES

Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.

Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.

La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.


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341 Comments
  • Putin
    Répondre
    Posté à 21 h 04 min, 28 novembre 2018

    Suite a une alcoolémie j’ai eu une annulation j’ai repassé une visite médicale avec prise de sang et test psycotechnique et maintenant Jarive au bout 1 ans et je doit repasser une vm a la préfecture doit je repassé le test psycotechnique et la prise sang merci pour votre réponse

    • Posté à 7 h 36 min, 9 juin 2023

      Le moniteur de conduite a vaux le penil ne peut pas me faire conduire tous les jours. Je voudrais conduire pour souvent . Je vais me battre pour l’avoir mon permis du 1er coup.

  • Posté à 19 h 09 min, 11 décembre 2018

    Bonsoir j’ai fait un AVC en 6/2018 que dois je faire pour avoirle droit de continuer de conduire ?

  • Nicolas
    Répondre
    Posté à 2 h 11 min, 11 janvier 2020

    Mon permis de conduire a été annulé en 2013. Je dois passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechnique, est ce que au bout de 6 ans je dois encore passer ces tests afin de pouvoir repasser mon permis de conduire ?

  • Posté à 16 h 45 min, 14 octobre 2020

    j’ai etais suspendu 3 mois pour stupefiant au volant le tests psychotechniques est t’il obligatoire ?

  • sebastien
    Répondre
    Posté à 22 h 38 min, 26 mai 2021

    bsr jai une suspension de 9 mois j ai recu la lettre de la prefecture sur le papier jais pas de tes psychotechnique
    j ai une visite medicale a avec une prise de sang pour l alcolemie es que je doit passer le psychotechnique apres avoir vu le medecin parce que ce n et pas sur la lettre de la prefecture

  • Medina Damien
    Répondre
    Posté à 19 h 03 min, 14 juin 2021

    Bonsoir,j’ai eu une suspension administrative (sans passage au tribunal) de 4 mois avec alcool + stupefiants,suis-je soumis au controle psychotechnique? est ce bien de 6 mois ou plus tous cas confondus? dans l’attente d’une decision judiciaire je n’ai pas encore recu de courrier et j’ai epongé deja 2 mois…merci d’avance.

    • Frédéric
      Répondre
      Posté à 16 h 18 min, 17 octobre 2021

      Bonjour après plus de 6 ans d’annulation de permis est-ce que je suis obligé de passer un test psychotechnique ?

  • Frédéric
    Répondre
    Posté à 16 h 38 min, 17 octobre 2021

    Bonjour après plus de 6 ans d’annulation de permis est-ce que je suis obligé de passer un test psychotechnique ?

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