Transport public de personnes à titre onéreux avec un véhicules motorisé à 2 ou 3 roues

Le Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 précise les obligations pour le transport de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le conducteur doit être titulaire d’un permis A en cours de validité.
« La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisées pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification de l’aptitude médicale physique »
Les véhicules utilisés doivent avoir moins de 4 ans d’ancienneté et être munis d’une signalétique définie par arrêté du Ministère de l’intérieur.


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