Archives de catégorie : Jurisprudence et conduite de véhicules

Est-ce à la victime d’un accident de payer l’intervention des secours sur l’autoroute ?

Il n’est pas rare qu’une société autoroutière demande le remboursement du coût de l’intervention des pompiers à la victime d’un accident survenu sur l’autoroute. Or, le code général des collectivités territoriales  précise, dans son article L. 1424-42 que l’intervention du … Continuer la lecture

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