Jurisprudence : Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation, définition du conducteur

Jurisprudence : Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation, définition du conducteur

PuzzlePour l’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation, il est important de savoir si la victime au moment de l’accident était en train de conduire le véhicule ou non puisque  la loi du 5 juillet 1985 précise que le conducteur ( qui commet une faute à l’origine de l’accident) ne bénéficie pas de la même indemnisation qu’une victime qui n’est pas conducteur : (qui commet également une faute à l’origine d’un accident)  :

Article 3 :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident »

Article 4 :
« La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Dans un arrêt de la Cour e cassation  du 29 mars 2012, n° pourvoi 10-28129, le litige portait sur la définition du conducteur du véhicule  compte tenu des conséquences pour l’indemnisation des ayant-droits de la victime décédée.

Un homme est tué, heurté par une voiture alors qu’il se trouvait  debout, les pieds au sol avec sa mobylette entre les jambes en train d’attacher son casque.
La Cour de cassation a jugé que cette victime devait bien être considéré comme conducteur du véhicule : « au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, a la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur celui qui, lors de l’accident, en est aux commandes et en assure donc la manoeuvre » ;


4 Comments
  • Jean-François Dupont
    Répondre
    Posté à 23 h 56 min, 14 mai 2018

    Bonjour, mon frère a eu un accident de la circulation mais sa responsabilité dans l’accident sera partagée. Il conservera des séquelles en matière de sa chute de moto. Cela diminue-t-il ses droits vis à vis des assurances ? C’est ce qui semble dit ici ( https://jmp-avocat-indemnisation.fr/indemnisation-accident-de-la-route-non-responsable.html ) mais je ne suis pas sûr de tout comprendre. Merci à vous.

  • lestrade claudine
    Répondre
    Posté à 14 h 29 min, 24 octobre 2018

    mon fils à subit un accident de la route,en moto il a touché une voiture qui faisait demi tour sur la route.l’assurance la déclaré en premier lieu non responsable et a donc commencé à l’indemnisé (remboursement du casque,réparation de la moto,et une avance de 500e,) il a fait appelle à un avocat pour l’aider dans ces démarches,maintenant l’assurance le déclare responsable en lui écrivant qu’il n’a pas été maitre de son véhicule,l’avocat lui a écrit qu’elle ne peu plus rien faire pour lui. Quel sont les recours possibles ? Il est dans l’impasse il s’est fait opérer de l’épaule suite à l’accident et ne travail plus il est en arrêt maladie jusqu’à fin décembre..prouvez vous nous aider.

    merci

    cordialement

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