Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit

Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit

L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189  rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.

« aux motifs qu’en permettant à M. Y… par la remise des clés, de conduire en fin de soirée du 16 septembre 2005 son véhicule Peugeot 206 tout en sachant que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire correspondant à ce véhicule, M. X… s’est bien rendu complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis, dont il a sciemment, par aide, facilité la consommation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré M. X… coupable de ce chef de poursuite ; qu’au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstances de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X… à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant au casier judiciaire de l’intéressé, et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis et l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;


18 Comments
  • Kermoun
    Répondre
    Posté à 18 h 14 min, 14 janvier 2019

    Mon fils a pris ma voiture sans permis et il a eu un accident, je n’étais pas au courant. Il m’a appelé après l’accident et j’ai effectué le constat à mon nom avec rapport de police. Je voulais le protégé je suis tenu de rappelé le commissariat
    Suite à cet accident car ils sont au courant que c’est mon fils qui conduisait (camera) qu’est ce que je risque
    Merci de votre réponse

    • Eddie
      Répondre
      Posté à 15 h 20 min, 1 juillet 2023

      Une voiture sans permis peut être conduite à partir de 14 ans, comme une mobylette

      Par contre, une fausse déclaration ???

  • Sigura
    Répondre
    Posté à 0 h 05 min, 20 janvier 2019

    Bonjour, j ai passé le volant à un ami parce que je ne me étais mal….il n avait pas e permis….le véhicule appartient à mon mari qui n était pas présent…pas d accident mais arrête a un contrôle….que risque les 3 personnes?

    • lake
      Répondre
      Posté à 3 h 59 min, 3 septembre 2021

      Bonjour,
      je suis actuellement dans la meme situation, cela s’est déroulé comment pour vous?

      j’ai prêté ma voiture à un pote qui lui l’a passé à sa copine qui N’a pas le permis !

  • Gir
    Répondre
    Posté à 18 h 42 min, 27 janvier 2019

    Bonjour. Il y a un an une amie à voulu que je conduise sa voiture en sortie de bar. Nous étions toutes les deux alcoolisés et je n’avais pas le permis. J’ai refusé plusieurs fois puis j’ai accepté. Je me suis même arrêté sur le trajet lui disant que je ne me sentais pas du tout pour conduire. Elle n’a rien voulu entendre. Arrivé à un rond point elle a sauter sur le volant car j’arrivais un peu vite à son goût. Je n’es pas pu évité l’accident. Nous n’avons pas apeller la police et nous avons caché la voiture. Je lui ai donné 450 euros au total, mais elle me réclame beaucoup plus et me menace. Que dois je faire ?

  • Tur
    Répondre
    Posté à 12 h 37 min, 26 juillet 2019

    Bonjour mon mari me prend la voiture sans mon autorisation il conduit sans permis et je recois de pv a mon nom biensur quels sont les recours que je peux avoir puis je porter plainte contre lui ?
    Merci de votre reponse je suis désespérer

  • grand
    Répondre
    Posté à 18 h 58 min, 21 juin 2021

    mon mari est tres special ,dit qu’il a son permis alors qu’il lui a été retirer il y a au moins 10 ans
    me ment en me disant qu’ils l’ont perdus a la préfecture
    que dois je faire
    me prends la voiture sans me le dire ,cache les clefs etc…

  • delumeau
    Répondre
    Posté à 18 h 37 min, 5 juillet 2022

    Bonjour, je suis mère de famille. un ami a ma fille lui a prêté sa voiture alors qu’il avait connaissance qu’elle ne détenait pas de permis de conduire sachant qu’elle n’a que 17 ans. Elle a eu un accident avec le véhicule et il veut porter plainte, alors que l’on avait même pas connaissance de cette histoire que peut on faire. Je suis outrée qu’il est pu lui prêter son véhicule et de plus qu’elle aurait pu tuer quelqu’un voir se tuer elle même

  • Pinzon
    Répondre
    Posté à 23 h 44 min, 12 octobre 2022

    Bonjour à tous,

    Merci pour le temps que vous accordez à ma demande.

    J’ai été victime, il y a quelques jours, d’un accident de la route. C’était une collision avec un autre véhicule. Aucun blessé grave. Il s’agissait de la voiture de ma mère sur laquelle je suis assuré. Ce jour là, pour un trajet assez long, un ami propose de prendre ma voiture, nous convenons tous deux qu’un fera l’aller et l’autre le retour. Moins de 5min de route plus tard, l’accident arrive. Après l’intervention des pompiers et de la police, je vois finalement mon ami (qui était au volant) se faire subitement embarquer par deux agents. Encore sous le choc, je me renseigne auprès d’un policier resté sur place, il m’informe que le permis de mon ami est invalide (il n’a aucun antécédent judicaire). Une information dont je n’était absolument pas au courant et qui m’a bien fait tomber de haut. Je suis actuellement entrain de tout faire pour trouver une solution à ce problème. Dois-je porter plainte ? Est-il possible que l’assurance se retourne contre moi ? Que faire pour que cet abus de confiance soit pris en compte ? La situation m’inquiète beaucoup et nuit gravement à ma vie personnelle. Merci encore pour vos réponses, elles me seront d’une grande aide dans mes démarches.

    Bien sincèrement,

  • Pinzon
    Répondre
    Posté à 23 h 47 min, 12 octobre 2022

    Bonjour,

    Merci pour le temps que vous accordez à ma demande.

    J’ai été victime, il y a quelques jours, d’un accident de la route. C’était une collision avec un autre véhicule. Aucun blessé grave. Il s’agissait de la voiture de ma mère sur laquelle je suis assuré. Ce jour là, pour un trajet assez long, un ami propose de prendre ma voiture, nous convenons tous deux qu’un fera l’aller et l’autre le retour. Moins de 5min de route plus tard, l’accident arrive. Après l’intervention des pompiers et de la police, je vois finalement mon ami (qui était au volant) se faire subitement embarquer par deux agents. Encore sous le choc, je me renseigne auprès d’un policier resté sur place, il m’informe que le permis de mon ami est invalide (il n’a aucun antécédent judicaire). Une information dont je n’était absolument pas au courant et qui m’a bien fait tomber de haut. Je suis actuellement entrain de tout faire pour trouver une solution à ce problème. Dois-je porter plainte ? Est-il possible que l’assurance se retourne contre moi ? Que faire pour que cet abus de confiance soit pris en compte ? La situation m’inquiète beaucoup et nuit gravement à ma vie personnelle. Merci encore pour vos réponses, elles me seront d’une grande aide dans mes démarches.

  • Posté à 18 h 06 min, 14 février 2024

    BONSOIR JE ME SUIS FAIS COURRIR APRES REFUS D’OBTEMPERER CAUSE PLUS DE PERMIS PAS D’ALCOOL PAS DE DROGUE PAS D’ACCIDENT LA GENDARMERIE EST VENUE ME METTRE LES SCELLES SUR LE VEHICULE DE MON AMIE DANS MA COUR AS T’ELLE LE DROIT

  • Posté à 18 h 08 min, 14 février 2024

    BONSOIR JE ME SUIS FAIS COURRIR APRES REFUS D’OBTEMPERER CAUSE PLUS DE PERMIS PAS D’ALCOOL PAS DE DROGUE PAS D’ACCIDENT LA GENDARMERIE EST VENUE ME METTRE LES SCELLES SUR LE VEHICULE DE MON AMIE DANS MA COUR AS T’ELLE LE DROIT MERCI DE VOTRE REPONSE SALUTATIONS

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