Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre du travail

Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre du travail

9 millions de points ont été retirés en 2007, 100 000 permis ont été annulés en 2008…

Lorsqu’un salarié doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle, l’employeur doit s’assurer que ce salarié est bien en possession d’un permis en cours de validité. Mais l’employeur n’est pas autorisé à consulter le solde de points de son employé à la préfecture.

Suspension, annulation du permis de conduire et activité professionnelle.


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