Archives par mot-clef : assurance

Une personne qui circule en fauteuil roulant est assimilée à un piéton

Selon le Code de la route, une personne handicapée qui circule en fauteuil roulant est assimilée à un piéton, le Code des assurances ne lui impose pas de souscrire une assurance spécifique. Le Code de la route  précise à l’Article … Continuer la lecture

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Une assurance voiture est désormais plus facile à résilier !

C’est maintenant plus facile pour les automobilistes de faire jouer la concurrence pour leur assurance voiture, puisque les contrats peuvent être aisément résiliés grâce au nouvel article du Code des assurances L -113-15-2 issu de la loi Hamon, en vigueur depuis … Continuer la lecture

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Est-ce que conduire est un droit ?

Non, conduire n’est pas un droit, c’est seulement une autorisation administrative temporaire accordée pour 15 ans ( compte tenu de la nouvelle durée de validité de 15 ans du permis européen). Pour certains  véhicules cette autorisation administrative n’est pas requise … Continuer la lecture

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Conditions à remplir pour exercer la profession d’experts en automobile

Le décret n° 2011-760 du 28 juin 2011, paru au JO du 30 juin, est  relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile. Extrait de la liste … Continuer la lecture

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Collision avec un animal sauvage : le fonds de garantie des assurances obligatoires n’indemnise plus les dégâts matériels

En effet, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a supprimé l’indemnisation des dégâts matériels subis par les automobilistes consécutifs à une collision avec un animal sauvage,  par contre les dégâts corporels seront  bien toujours indemnisés. … Continuer la lecture

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