Archives par mot-clef : condamnation

Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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Infractions au code de la route : combien de points sont retirés et à quel moment ?

Le nombre de points retirés du permis varie suivant l’infraction commise. Une perte de points est une sanction administrative à laquelle vient parfois se surajouter  une sanction pénale : amende, voire emprisonnement.   Le Procès-verbal de l’infraction précise le nombre … Continuer la lecture

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