Archives par mot-clef : décret

Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !

Depuis de très nombreuses années  des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire  en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire.  En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, … Continuer la lecture

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Les conducteurs de 2 ou 3 roues à moteur devront avoir un gilet jaune au 1er janvier 2016

Tout comme les automobilistes, les motards, les conducteurs de scooter, tous les conducteurs de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, devront avoir , à compter du 1er janvier 2016 un gilet jaune haute visibilité à revêtir en cas … Continuer la lecture

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Du nouveau pour les  demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées !

Un conducteur handicapé qui a des difficultés pour se déplacer doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées, MDPH,  pour demander une carte de stationnement et être ainsi autorisé à stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Il … Continuer la lecture

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L’exercice du dépannage sur autoroute par une entreprise qui n’a pas d’agrément, sera désormais sanctionné !

Le décret 2012-953 du 1er août 2012 qui entrera en vigueur au 1er septembre 2012 prévoit que l’activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national est soumise à agrément, délivré par le préfet. Le … Continuer la lecture

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Avoir nécessairement un éthylotest à bord de son véhicule dès le 1er juillet 2012

Le décret 2012-284 du 28 février 2012 paru au JO du 1er mars 2012 impose à tout conducteur de véhicule d’avoir à bord de sa voiture, dès le 1er juillet 2012, un éthylotest non usagé, ce test ne devra pas … Continuer la lecture

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Le montant des contraventions pour stationnement passe de 11 à 17 €

Le décret  ° 2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement. Ce décret concerne les contraventions de première classe pour … Continuer la lecture

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Conditions à remplir pour exercer la profession d’experts en automobile

Le décret n° 2011-760 du 28 juin 2011, paru au JO du 30 juin, est  relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile. Extrait de la liste … Continuer la lecture

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Stationnement désormais possible à certains horaires sur des emplacement réservés

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 modifie certaines dispositions relatives au stationnement : « Ce décret permet tout d’abord à l’autorité investie du pouvoir de police d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la … Continuer la lecture

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Dans certaines conditions les cyclistes peuvent rouler en sens interdit !

L’article R.110-2 du code de la route autorise les cyclistes à rouler en sens interdit dans les voies de circulation classées en « zone 30 » (la vitesse est limitée à 30 km/h), puisque toutes ces voies sont considérées comme étant à … Continuer la lecture

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Décret du 24 août 2010 : formation des conducteurs qui assurent le transport routier de marchandises ou de voyageurs

Le décret n° 2010-931 du 24 août 2010 a modifié le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la formation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou … Continuer la lecture

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