Archives par mot-clef : délai

Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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Points de permis de conduire : quels sont les nouveaux délais pour les récupérer automatiquement ?

Un conducteur qui ne commet aucune infraction qui donne lieu à un retrait de point, durant un certain temps, récupère automatiquement les points perdus. Jusqu’en mars 2011, il fallait 3 ans sans infraction pour récupérer les points perdus. Depuis la … Continuer la lecture

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