Les médecins agréés pour les permis de conduire n’ont pas à majorer leurs honoraires du montant de la TVA
14 novembre 2014
Le 1er janvier 2014 a pris fin l'exonération de TVA introduite par l'administration fiscale touchant les expertises médicales. Certains médecins agréés se sont demandés s'ils devaient payer cette TVA et donc majorer...
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