Archives par mot-clef : judiciaire

Secret médical et contrôle de l’aptitude médicale à la conduite

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite relève de la médecine de contrôle. Le code de la santé publique précise que le médecin de contrôle est tenu au secret envers l’administration qui fait appel à ses services. Par conséquent … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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