Archives par mot-clef : jurisprudence

Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !

Ce point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013  de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?

Un conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu  que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque  le radar ( cinémomètre) en … Continuer la lecture

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Les transports d’assurés sociaux effectués avec une voiture de « petite remise » ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale !

Dans certaines conditions, le transport d’un patient pour se rendre à une consultation médicale est pris en charge par la Sécurité sociale. L‘arrêt  n° 11-17980 de la Cour de cassation du 10 mai 2012,  précise que le remboursement du transport … Continuer la lecture

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Jurisprudence : Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation, définition du conducteur

Pour l’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation, il est important de savoir si la victime au moment de l’accident était en train de conduire le véhicule ou non puisque  la loi du 5 juillet 1985 précise que … Continuer la lecture

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Jurisprudence : Un conducteur peut-il continuer à conduire alors que son solde de points est nul, sous prétexte qu’il l’ignore ?

De nombreux conducteurs déplorent le fait qu’ils ne sont pas informés du nombre de points retirés à l’occasion d’une infraction et certains conducteurs prétendent même ignorer que le solde de points sur leur permis est nul… La Cour de  cassation … Continuer la lecture

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Tapoter le clavier de son téléphone portable pour vérifier ses SMS est sanctionné comme usage du téléphone en conduisant !

Il n’est pas nécessaire d’être surpris en train de  téléphoner pour être verbalisé pour usage du téléphone portable en conduisant… Vérifier si l’on a reçu des SMS, ou bien en  écrire, ou bien vérifier ses mails sur son smartphone sont considérés … Continuer la lecture

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Excès de vitesse : la contravention doit nécessairement indiquer la date de dernière vérification du radar

De nombreux excès de vitesse sont verbalisés grâce à l’aide d’un radar, encore appelé cinémomètre. Ce radar, qu’il soit fixe ou mobile bénéficie d’une vérification primitive, il doit ensuite être vérifié tous les ans par les services de l’Etat : … Continuer la lecture

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Est-ce à la victime d’un accident de payer l’intervention des secours sur l’autoroute ?

Il n’est pas rare qu’une société autoroutière demande le remboursement du coût de l’intervention des pompiers à la victime d’un accident survenu sur l’autoroute. Or, le code général des collectivités territoriales  précise, dans son article L. 1424-42 que l’intervention du … Continuer la lecture

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