Archives par mot-clef : remorque

Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

    L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié par la parution du décret n° 2016-723  du 31 mai 2016 : une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire  BE ( permis qui permet … Continuer la lecture

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Nouvelles modalités pour le permis de conduire à partir du 19 janvier 2013, suite à une transposition de directive européenne

Le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé la  directive européenne  2006/126/CE relative à la durée de validité du permis de conduire, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Exemple de modifications apportées par … Continuer la lecture

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