Visites médicales auprès des médecins de ville agréés exerçant hors commission

Les usagers sont amenés à consulter les médecins agréés consultant hors commission dans diverses situations : lorsqu’ils présentent un problème de santé, ou lorsqu’ils sont titulaire d’ un permis de conduire qui exige une visite médicale ( permis véhicule lourd, taxi, etc) ou suite à certaines  infractions au code de la route ( principalement excès de vitesse). Toutes les infractions en lien avec la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants relèvent de la commission médicale de la préfecture et non des médecins agréés qui exercent à leur cabinet.

 

Les médecins agréés doivent désormais suivre un formation initiale puis une formation continue tous les 5 ans à l’occasion du renouvellement de leur agrément.

Visites médicales en raison d’un problème de santé, auprès des médecins agréés exerçant hors commission

  • Les candidats qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée ( Arrêté ministériel du 28 mars 2022).
  • Les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession, qu’il est susceptible d’être incompatible avec le permis de conduire ( article R 221-14-1-1 du code de la route) : il peut s’agir d’usager qui ont fait l’objet d’une hospitalisation d’office.
  • Candidats  qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ( arrêté du 31 juillet 2012).
  • Candidats titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ( prévu à l’article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2012).
  • Candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, comme le prévoit l’arrêté du 31 juillet 2012 :
     » Les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire« .
  • Les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie A ou  B délivré pour la conduite de véhicule aménage pour tenir compte de leur handicap ( article R 221-10 du code de la route)
  • Les candidats et conducteurs  qui souhaitent être dispensés du port de la ceinture de sécurité ( R 412-1-du code de la route).

Visites médicales pour raisons professionnelles, auprès des médecins agréés exerçant hors commission

Certaines catégories de permis de conduire imposent des visites médicales régulières.

Conducteurs  titulaires des catégories C,D,Ec et ED qui sollicitent la délivrance de leur catégorie ou qui souhaitent une prorogation de leur catégorie

Comme l’exige l’article R 221-10- II du code de la route
 » II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable.  »

et l‘article R 221-11 -1 2° du code de la route
« 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans « .

Titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voitures de remise, d’ambulances, de véhicules affectés au transport d’enfants ou de véhicules affectés au transport de personnes

comme l’exige l’article R 221-10 III du code de la route :
 » III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.  »
et l’article R 221-11-I 2° du code de la route
 » 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.  »

Titulaires de la catégorie A, conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux

Comme le prévoit l’article R 221-10 IV du code de la route
 » IV. – La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.  »

et l’article R 221-11-I 2° du code de la route
 » 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.  »

Les conducteurs enseignants ou futur enseignant de la conduite

Comme l’exige l’article R-212-2-I du code de la route.

Visites médicales suite à une infraction,  auprès des médecins agréés exerçant hors commission

Toute infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants relève d’une visite médicale auprès des médecins agréés de la commission médicaleet ne pourra donc pas être réalisée par un médecin agréé exerçant hors commission.
Pour les infractions suivantes il faut nécessairement se rendre en commission médicale de la préfecture : 

Le médecin remet un certificat médical, un imprimé Cerfa 14880 02. à l’issue de la visite médicale, un double est transmis à la préfecture.

Les médecins agréés peuvent exercer leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans

L‘arrêté du 28 mars 2022 a introduit cette prolongation jusqu’à 75 ans, c’était 73 ans avant la parution de cet arrêté.

 

Depuis août 2022 : l’aptitude à la conduite peut être délivrée pour 5 ans y compris à partir de 61 ans 

Un décret a été publié le 24 aout 2022 qui a modifié cet article du Code de la route

Par conséquent depuis août 2022, en dehors des permis professionnels,
pour les conducteurs de plus de 61 ans on peut bien délivrer une aptitude temporaire pour 5 ans ( par le passé c’était au maximum pour 2 ans dès 61 ans  et pour 1 an pour les plus de 76 ans ).

Page mise à jour le 7 janvier 2023

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133 Comments
  • RENARD
    Répondre
    Posté à 7 h 20 min, 21 mai 2019

    Bonjour,

    En 2015, mon fils a eu une suspension de son permis de conduire pour deux mois (Alcool 0,42 air expiré). Suite a la visite médicale en commission son permis a été renouveler avec la mention Apte temporairement pour un an avec la case a revoir par la commission médicale cochée. En 2016, deuxième visite en commission avec mention Apte temporairement pour trois ans, mais aucune case (oui/non) à revoir par la commission médicale n’a été cochée. Question : Sachant que la date d’échéance de son permis est fin août 2019 doit-il obligatoirement re-passer par la commission médicale pour obtenir le renouvellement de son permis. Je vous en remercie. Cordialement J.Renard

  • Joséphine
    Répondre
    Posté à 10 h 37 min, 8 juin 2019

    Bonjour,
    Je vais essayer d’aller au plus court, j’ai eu 4 mois de suspension de permis il a maintenant 1 an et demi, j’ai fais ma première visite médicale, je peux maintenant conduire, maintenant pour récupérer mon permis je dois faire ma 2ème visite médicale celle ci été programmée au 7 juin mais je n’avais pas encore reçu mes tests donc je n’y suis pas allé. 1 jours plus tard je les ai reçu et ils sont négatifs, le test étant déjà payé dois-je en repayer et repasser un pour mon rdv qui est maintenant décalé à août?
    Merci d’avance et bonne journée!

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 20 h 02 min, 8 juin 2019

      Je réponds exclusivement sur le forum du blog désormais
      https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/forum

      • Ghazi
        Répondre
        Posté à 17 h 20 min, 6 mai 2021

        Bonjour docteur. Je voudrais savoir comment je peux faire pour prendre un rendez vous avec un médecin agréé par la préfecture de Melun. Pour effectuer un test urinaire.parce que j’ai eu une suspension de mon permis de conduire, pour avoir consommé du cannabis. Merci d’avance docteur

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 21 h 40 min, 7 mai 2021

          Il faut faire le test urinaire dans un laboratoire d’analyses médicales et apporter les résultats le jour de la visite médicale à la préfecture. Il faut consulter le site de la préfecture pour prendre un RDV en commission médicale de la préfecture.

  • Posté à 10 h 03 min, 13 juillet 2021

    Bonjour,

    J’ai passé mon Permis de voiture avant d’être déclarée épileptique.

    De plus j’ai eu de nombreuses opérations et un traitement chimio pour un cancer foie et colon.
    je suis en rémission mais encore très fatiguée.
    Je prends du Vimpat et du Tégretol depuis plusieurs années, et je n’ai des crises qu’à l’endormissement après une journée très fatigante.
    De moi même, je limite mes déplacements en voiture qu’autour de mon domicile, et je ne prends pas la voiture quand je me sens trop fatiguée.

    Je reprends progressivement le travail mais à la rentrée mon administration m’a positionnée sur un poste à presque une heure de mon domicile .. malgré mon dossier médical.

    Comment puis je obtenir un certificat médical avec limitation de distance pour la conduite?
    Dois je obligatoirement voir un généraliste agrée ou mon généraliste peut me faire cela?

    Merci de votre réponse.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 28 min, 20 juillet 2021

      Il faut nécessairement consulter un médecin agréé pour les permis de conduire.
      Votre administration ne connaît pas votre dossier médical. Vous pourrez également demander à rencontrer le médecin du travail de votre administration.

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