Nouvel imprimé Cerfa à fournir pour obtenir un permis de conduire français en échange d’un permis délivré par un Etat en dehors de l’Europe

Nouvel imprimé Cerfa à fournir pour obtenir un permis de conduire français en échange d’un permis délivré par un Etat en dehors de l’Europe

Lotus-Visites médicales du permis de conduireUn nouvel imprimé Cerfa doit être utilisé pour faire une demande d’échange de permis de conduire et les photos fournis doivent répondre aux critères désormais exigés pour tous les documents officiels, comme le précise l’arrêté du 15 mai 2013 paru au JO du 4 juin 2013 ( il modifie l’arrêté du 12 janvier 2012)

Nouvel imprimé Cerfa pour obtenir un permis de conduire français en échange d’un permis obtenu en dehors de l’Europe

L’ imprimé Cerfa à utiliser pour faire cette demande : Cerfa 14879*01

Caractéristiques des photos à fournir pour l’échange du permis de conduire

Le demandeur doit fournir 4 photos récentes qui répondent désormais à l’arrêté du 10 avril 2007, comme toutes les photos utilisés pour les documents officiels ( Les photographies devront être au format 35 mm  x 45 mm, etc)

Résumé des pièces à fournir pour échanger un permis de conduire obtenu en dehors de l’Europe contre un permis de conduire français

Article 6 de l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié par l’arrêté du 15 mai 2013

Le titulaire d’un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit, en vue d’obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence compétent pour instruire sa demande et l’enregistrer dans le Système national des permis de conduire ainsi que pour lui délivrer le titre, le cas échéant.
Toute demande d’échange doit être établie sur le formulaire réglementaire (CERFA 14879*01).
Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l’article 1er de l’arrêté du 8 février 1999, publié au Journal officiel du 19 février 1999, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :

  • la photocopie couleur du permis de conduire dont il est sollicité l’échange ;
  • la traduction officielle en français, légalisée ou apostillée, de son permis, s’il n’est pas rédigé en langue française ;
  • la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l’Union européenne, la carte nationale d’identité ou un passeport ainsi que tout document prévu au II de l’article 5 ; ces documents doivent être en cours de validité ;
  • quatre exemplaires de sa photographie récente, répondant à la norme définie par l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’apposition de photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour.

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.
La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation


1 Comment
  • FLLOUX Yvonnic
    Répondre
    Posté à 18 h 37 min, 26 janvier 2014

    renouvellement permis poids lourds

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