Visites médicales auprès des médecins de ville agréés exerçant hors commission

Les usagers sont amenés à consulter les médecins agréés consultant hors commission dans diverses situations : lorsqu’ils présentent un problème de santé, ou lorsqu’ils sont titulaire d’ un permis de conduire qui exige une visite médicale ( permis véhicule lourd, taxi, etc) ou suite à certaines  infractions au code de la route.

 

Les médecins agréés doivent désormais suivre un formation initiale puis une formation continue tous les 5 ans à l’occasion du renouvellement de leur agrément.

Visites médicales en raison d’un problème de santé, auprès des médecins agréés exerçant hors commission

  • Les candidats qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée ( Arrêté ministériel du 21 décembre 2005).
  • Les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession, qu’il est susceptible d’être incompatible avec le permis de conduire ( article R 221-14-1-1 du code de la route) : il peut s’agir d’usager qui ont fait l’objet d’une hospitalisation d’office.
  • Candidats  qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ( arrêté du 31 juillet 2012).
  • Candidats titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ( prévu à l’article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2012).
  • Candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, comme le prévoit l’arrêté du 31 juillet 2012 :
    ” Les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire“.
  • Les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie A ou  B délivré pour la conduite de véhicule aménage pour tenir compte de leur handicap ( article R 221-10 du code de la route)
  • Les candidats et conducteurs  qui souhaitent être dispensés du port de la ceinture de sécurité ( R 412-1-du code de la route).

Visites médicales pour raisons professionnelles, auprès des médecins agréés exerçant hors commission

Certaines catégories de permis de conduire imposent des visites médicales régulières.

Conducteurs  titulaires des catégories C,D,Ec et ED qui sollicitent la délivrance de leur catégorie ou qui souhaitent une prorogation de leur catégorie

Comme l’exige l’article R 221-10- II du code de la route
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable. ”

et l‘article R 221-11 -1 2° du code de la route
“2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans “.

Titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voitures de remise, d’ambulances, de véhicules affectés au transport d’enfants ou de véhicules affectés au transport de personnes

comme l’exige l’article R 221-10 III du code de la route :
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. ”
et l’article R 221-11-I 2° du code de la route
” 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans. ”

Titulaires de la catégorie A, conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux

Comme le prévoit l’article R 221-10 IV du code de la route
IV. – La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. ”

et l’article R 221-11-I 2° du code de la route
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.

Les conducteurs enseignants ou futur enseignant de la conduite

Comme l’exige l’article R-212-2-I du code de la route.

Visites médicales suite à une infraction,  auprès des médecins agréés exerçant hors commission

Toute infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants relève d’une visite médicale auprès des médecins agréés de la commission médicaleet ne pourra donc pas être réalisée par un médecin agréé exerçant hors commission.

Pourront consulter les médecins agréés exerçant hors commission, les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d’une durée supérieure à 1 mois à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route autres que :

Le médecin remet un certificat médical, un imprimé Cerfa 14880 02. à l’issue de la visite médicale, un double est transmis à la préfecture.

Page mise à jour le 12 février 2018

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129 Comments
  • RENARD
    Répondre
    Posté à 7 h 20 min, 21 mai 2019

    Bonjour,

    En 2015, mon fils a eu une suspension de son permis de conduire pour deux mois (Alcool 0,42 air expiré). Suite a la visite médicale en commission son permis a été renouveler avec la mention Apte temporairement pour un an avec la case a revoir par la commission médicale cochée. En 2016, deuxième visite en commission avec mention Apte temporairement pour trois ans, mais aucune case (oui/non) à revoir par la commission médicale n’a été cochée. Question : Sachant que la date d’échéance de son permis est fin août 2019 doit-il obligatoirement re-passer par la commission médicale pour obtenir le renouvellement de son permis. Je vous en remercie. Cordialement J.Renard

  • Joséphine
    Répondre
    Posté à 10 h 37 min, 8 juin 2019

    Bonjour,
    Je vais essayer d’aller au plus court, j’ai eu 4 mois de suspension de permis il a maintenant 1 an et demi, j’ai fais ma première visite médicale, je peux maintenant conduire, maintenant pour récupérer mon permis je dois faire ma 2ème visite médicale celle ci été programmée au 7 juin mais je n’avais pas encore reçu mes tests donc je n’y suis pas allé. 1 jours plus tard je les ai reçu et ils sont négatifs, le test étant déjà payé dois-je en repayer et repasser un pour mon rdv qui est maintenant décalé à août?
    Merci d’avance et bonne journée!

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