De nombreux conducteurs déplorent le fait qu’ils ne sont pas informés du nombre de points retirés à l’occasion d’une infraction et certains conducteurs prétendent même ignorer que le solde de points sur leur permis est nul…
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2012, n° 11-85253
Un conducteur conduisait alors que le solde de points sur son permis était nul, prétendant ne pas avoir été informé, à la suite de la constatation de chaque infraction , que celle ci était susceptible d’entraîner un retrait de point.
Mais ce même conducteur qui avait été contraint de restituer son permis de conduire à la préfecture pour solde de points nul, ne pouvait pas ignorer qu’il ne possédait plus de points sur son permis de conduire et que ce dernier avait été invalidé.
Cet arrêt rappelle
« la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’exécution d’une composition pénale, ou une condamnation définitive, et qu’il s’en déduit que l’allégation selon laquelle le prévenu n’aurait pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait être retenue ».
Comment un conducteur est-il informé du nombre de points retirés à la suite d’une infraction ?
Comme le rappelle l‘article L 223-3 du code de la route, c’est le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale qui entraîne le retrait de points.
Tant que l’amende n’est pas réglée, les points ne sont pas retirés
« Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. »
L’article R223-3 du code de la route précise comment est informé le conducteur, à la fois dans le cadre d’une infraction et dans le cas où le solde de points est nul :
- en cas de retrait de points, si le retrait de points n’aboutit pas à un solde de points nul,
le conducteur reçoit une lettre simple quand le retrait de points est effectif. - Par contre si le retrait de points aboutit à un solde de points nul,
le conducteur est informé par un courrier adressé par lettre recommandée, la lettre récapitule toutes les infractions qui ont entraîné des retraits de points, la lettre informe que le permis est invalidé, et l’intéressé dispose d’un délai de 10 jours pour restituer son permis à la Préfecture.
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