La perte de points, ou l’annulation du permis de conduire est une sanction administrative

La perte de points, ou l’annulation du permis de conduire est une sanction administrative

Sanction administrative

Cette sanction administrative ne peut donc être contestée  que devant le tribunal administratif.
Le conducteur dispose alors de 2 mois pour contester à partir du moment où il a été informé de la perte de points ou de l’invalidation de son permis.
Le juge administratif n’examine que la légalité du retrait, il ne juge pas de la réalité de l’infraction ou non. Il peut seulement rejeter la demande du conducteur ou annuler le retrait du permis de conduire, il ne peut pas diminuer le nombre de points retirés.
Il faut savoir que la perte de points n’intervient que lorsque la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie : lorsque le conducteur règle l’amende, cela signifie qu’il reconnaît l’infraction, la réalité de l’infraction est alors bien établie, et il ne pourra donc plus  la contester. Les points sont automatiquement retirés lorsque la réalité de l’infraction est établie.
Lorsque le conducteur règle l’amende, il perd aussitôt les points correspondants à l’infraction.
Lorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’entraîner un retrait de points, sur le procès-verbal, la case « retraits de points » doit nécessairement être cochée.

Lors d’un retrait de points, le conducteur reçoit une lettre simple du Ministère de l’Intérieur : cette lettre est transmise à l’adresse donnée lors de l’établissement du procès-verbal, ou bien s’il s’agit d’une infraction relevée par un appareil automatique, à l’adresse du titulaire du certificat d’imatriculation, ou de la personne désignée secondairement comme conducteur au moment de l’infraction.
Comment connaître le nombre de points qui restent sur son permis ?

Sanction pénale

 

Une amende, un emprisonnement ou une suspension  de permis sont des sanctions pénales qui peuvent être contestées devant les juridictions judiciaires. Si un procès verbal est incomplet ( absence du nom ou de la signature de l’agent qui a verbalisé, ou numéro d’immatriculation illisible) il peut être contesté devant le juge judiciaire.


24 Comments
  • noblet
    Répondre
    Posté à 10 h 20 min, 24 février 2012

    je vais rendre mon permis de conduire le 15 mars, pour une annulation… comment puis je le repasser et dans quel délai ?
    Merci

  • alain
    Répondre
    Posté à 16 h 49 min, 3 novembre 2014

    avant c’etait 6 mois… mais depuis quelques temps ils font comme ils veulent ca peut aller de 6 mois à un an voire plus…
    Tu peux dans certains cas faire tes tests et prendre des leçons assez rapidement après avoir rendu ton permis…
    c’est un peu à la tete du client… Renseigne toi… Il n’existe aucune loi claire là dessus…

  • Marco
    Répondre
    Posté à 12 h 58 min, 8 mars 2016

    Bonjour,

    Je vais repasser mon code afin d’obtenir mon nouveau permis suite à une annulation pour perte totale de points.

    Est il possible aux services administratives de me retirer sur ce nouveau permis des points (2 fois 1 points) nous retirés sur l’ancien (car deja annulé)

    Vous remerciant de votre réponse

    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 39 min, 8 mars 2016

      Si vous réglez maintenant des amendes pour des infractions qui étaient en attente et qui doivent également retirer des points, c’est possible : est-ce le cas ?

  • alfonso
    Répondre
    Posté à 18 h 27 min, 16 avril 2016

    Bonjour je voulais savoir si quand on a pas passé sa seconde visite médicale on perd 3points car permis délivré obligé 2visite merci de me dire cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 20 h 54 min, 17 avril 2016

      Le fait de passer une visite médicale n’a aucun retentissement sur le nombre de points qui figurent sur votre permis de conduire…

  • VEHERT
    Répondre
    Posté à 16 h 16 min, 28 avril 2016

    bonjour .
    Mon marie a eu une suspension de permis pour 6 mois une fois passé ces 6 mois et après avoir passé des examens de sang il se rends à la préfecture pour le récupérer on lui donne puis la secrétaire tape sur son ordi et lui dit bein non finalement vous ne pouvez pas le reprendre car vous n’avez plus de points , elle va lui faire un récapitulatif des points et en rentrant à la maison on se rend compte en recomptant qu”il lui en reste un , il retourne donc à la préfecture la secrétaire recompte et lui dit en effet il en reste bien 1 vous recevrez un courrier d’en peu de temps .
    cette semaine nous recevons bien un courrier qui stipule que le permis est invalidé pour 6 mois car plus de points , on c’est aussi rendu compte que des points qui lui avaient été retiré (1 point par ici 1 point par la ) et n’ont jamais été rendu au bout de 6 mois donc si tout ces points lui avait été rendu il lui en resterait beaucoup plus , j’oubliais aussi ! quand il est passé devant les médecins ceux ci lui ont dit qu’il devait repasser une visite dans les 6 mois à cause de son hyper tension , c’est un vrais sac de nœud ils ne savent même pas ce qu’ils disent et ce qu’ils font , d’un service à l’autre ils ne sont même pas d’accord ! que peut il faire ?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 19 min, 3 mai 2016

      Un point est restitué au bout de 6 mois en l’absence d’infraction entre-temps, si ce n’est pas le cas, les points ne sont pas récupérés…
      Les points sont enregistrés dans le système national des permis de conduire, toutes les infractions sont répertoriées, on a du vous fournir un relevé des infractions commises…
      Il faut prendre un RDV pour une nouvelle visite médicale suite à l’annulation,…il faudra également passer des tests psychotechniques puisqu’il s’agit d’une annulation.
      Dans un premier temps le permis a été suspendu et quand les points en lien avec cette dernière infraction ont été retirés ( quelques semaines plus tard, généralement), le solde s’est avéré nul, donc dans un 2ème temps on vous a donc averti que le permis était suspendu…

  • VEHERT
    Répondre
    Posté à 16 h 24 min, 28 avril 2016

    ha j’ai oublié aussi de dire que quand nous avons reçu cette lettre elle était accompagnée d’une fiche avec de nouveaux examens de sang à passer mais aucunes des cases ne sont cochées en plus ils disent qu’il faudra qu’il se présente au RDV avec ces examens mais il n’y a aucune date de RDV ?
    Merci de nous éclairer car la nous n’y comprenons plus rien !

  • abdel
    Répondre
    Posté à 8 h 21 min, 8 mai 2016

    Bonjour jai eu invalidation de permis pour solde de point j’ai rendu mon permis en octobre 2015 jusqu’à avril 2016 soit 6mois jai repasser mon examen psychologie visite médicale je me suis inscrit au code je l’ai eu mois de février 2016 fin de la suspension jai reçu mon permis il me manque toutes les catégories de permis a savoir jai mon permis depuis 1986 cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 52 min, 9 mai 2016

      Ne figure sur votre permis de conduire que la catégorie de permis de conduire que vous avez repassée…

  • fabio
    Répondre
    Posté à 11 h 42 min, 19 juillet 2016

    bonjour madame
    je viens de repasser mon code suite a une invalidation de permis cause perte de tout mes points
    pourrais malgres tout conduire ma 125
    sachant aussi que j ai eu mon permis de conduire EN 1998
    sachant que j ai demander a recuperer tout mes permis au test sphycho
    cordialement
    fabio

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 07 min, 19 juillet 2016

      Vous repassez le code pour le permis léger, si vous aviez également un permis du groupe lourd il faudra le repasser.
      Quand vous aurez réussi le code, donc que vous aurez reçu un nouveau permis de conduire catégorie B vous pourrez alors conduire une voiture et une 125

      • fabio
        Répondre
        Posté à 11 h 04 min, 20 juillet 2016

        merci beaucoup et bonnes vacances

  • Lopez
    Répondre
    Posté à 11 h 33 min, 21 juillet 2016

    Bonjour mon papa c’est fait retirer le permis il avait plus de point et il a eu un contrôle il lui on pris sont permis.
    Je voulais savoir comment ca ce passe dans les cas la ? Il dois repasser le permis en entière ?
    Merci beaucoup de me répondre 🙂

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 43 min, 22 juillet 2016

      Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite), donc ne repasser que le code, il faut :

      que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,

      et que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,

      et que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen.

  • Mariayk
    Répondre
    Posté à 0 h 46 min, 8 août 2016

    Mon mari n’ a que 5 points sur son permis de conduire.il s est fait arrêter par des motards flashé a 154km/h vitesse retenu 144km/h.il a eu la rétention du permis de conduire et l immobilisation de sa voiture.il n a pas d antécedants pour grand exces de vitesse ou autre.son permis sera t il annulé

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 9 h 40 min, 12 août 2016

      S’il a 50 kms d’excès de vitesse ( s’il roulait sur une route limité à 90 km/h), 6 points seront retirés car plus de 50 km d’excès. Par contre s’il roulait sur autoroute, à priori 4 points seront retirés, donc il aura juste une suspension de permis…
      Mais s’il y a rétention de véhicule c’est généralement grand excès de vitesse, donc un excès de plus de 50 kms /h

  • Flo
    Répondre
    Posté à 12 h 12 min, 9 août 2016

    Bjr , situation compliquer , j’ai eu une suspension de permis en 2014 qui a entraîner un retrait de 6pts , jai récupérer mon permis 6 mois plus tard et en 2015 une annulation de permis (permis confisquer par les gendarmes)qui m’oblige donc à repasser mon code après avoir fait ma visite médical et test psychotechnique . Cependant la préfecture me demande de ramener mon permis (que je n’ai pas ) sous 10 jours sous peine d’amende . Que faire ? Vais-je devoir repasser mon code 2 fois , une pour le solde de points et une pour l’annulation? Système incompréhensible . Merci de me répondre.
    cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 9 h 32 min, 12 août 2016

      Il faut expliquer à la préfecture par courrier recommandé avec AR que vous avez remis votre permis à telle date à la gendarmerie de telle ville, etc…Et éventuellement demander à cette gendarmerie qu’elle vous remette un document attestant que vous leur avez remis votre permis de conduire à telle date, etc et le transmettre également à la préfecture…
      Non en aucun cas vous ne devrez repasser 2 fois le code pour ce motif…Vous risquez une amende si vous ne prouvez pas ce que vous avez fait de votre permis de conduire…Les préfectures luttent contre la fraude…

  • gemard
    Répondre
    Posté à 11 h 27 min, 3 septembre 2016

    bonjour, je ne reçois plus depuis plusieurs mois le récapitulatif de mes points alors que n’ai plus de contravention depuis au moins un an . pourquoi?

  • Posté à 15 h 33 min, 19 septembre 2017

    bonjour,
    j ai u une annulation de permis suite a décision de justice et je doit me représenter a l auto école hors il me demande le document qui M’ impose de repasser le permis
    je n’est pas se document ou puis-je le demander

    Cordialement

  • de busni
    Répondre
    Posté à 14 h 51 min, 13 janvier 2019

    Le 18/12/2018 j’ai fait l’objet d’une contravention par vidéo-verbalisation pour un refus de priorité à un passage pièton art 415-11, avec retrait automatique de 6 points;Je suis sans nouvelles depuis.
    Suis je susceptible d’une suspension de permis, et si oui de combien de temps ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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