En effet, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a supprimé l’indemnisation des dégâts matériels subis par les automobilistes consécutifs à une collision avec un animal sauvage,  par contre les dégâts corporels seront  bien toujours indemnisés.

L’article 79 de cette loi a modifié l’article L. 421-1 du code des assurances. Cet article rappelle dans quelles circonstances intervient ce fonds de garantie des assurances.

Intervention du fonds de garantie lors d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule

1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :

• lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
• lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ;
• lorsque l’assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre.

2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens :

• lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ;
• lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ;
• lorsque l’assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre.

Intervention du fonds de garantie lors d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :

• lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n’est pas assurée ;
• lorsque l’animal responsable du dommage n’a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n’est pas assuré.

2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat :

• lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n’est pas assurée ;
• lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ;
• lorsque le propriétaire de l’animal responsable du dommage n’est pas assuré.

40 000 dossiers ont été traités par le fond de garantie des assurances en 2008, contre près de 80 000 en 2010