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Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite

Obligation de pneus neige ou chaînes dans certaines régions

3 octobre 2021

Un décret paru en octobre 2020 entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il concerne 48 départements situés dans des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien). Les préfets de ces départements devront établir la liste des communes dans lesquelles un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars. Equipement de véhicule signifie avoir des pneus neige ou chaînes.

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Conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé : être visible !

26 juillet 2020

Depuis octobre 2019, le Code de la route fait obligation à tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé, de  porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant. Le conducteur peut également  porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Un arrêté publié en juin 2020 précise les caractéristiques techniques que doivent remplir ces équipements qui permettent de se rendre visible.

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Immatriculation des véhicules : du nouveau

2 septembre 2017

Plusieurs arrêtés publiés en août 2017 contribuent à faciliter les procédures d’immatriculation des véhicules en les dématérialisant. Ces textes introduisent également la nécessité de pouvoir justifier de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule.

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Le prix des visites médicales du permis de conduire a changé au 1 mai 2017

14 mai 2017

 

L’arrêté du 1er février 2016 indexe le prix des visites médicales du permis de conduire sur la lettre C. La revalorisation de la lettre C en mai 2017 revalorise donc le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au cabinet des médecin agréé. En commission préfectorale des permis de conduire : le montant d’une visite médicale est de 50 €, ( 1C par médecin), en cabinet de ville le tarif est de 36 € par consultation.

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Financer son permis de conduire grâce à son compte personnel de formation : c’est possible !

12 mars 2017

Dès le 15 mars 2017 il sera possible d’utiliser les heures inscrites sur son CPF, Compte personnel de formation pour financer son permis de conduire : à la fois  la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique pour conduire des véhicules de catégorie B.
Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 encadre ce dispositif et précise notamment que le compte ne pourra être utilisé pour le permis de conduire que si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte. Ce dispositif est bien cumulable avec d’autres dispositifs : par exemple le permis à un Euro par jour pour les jeunes.

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Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

24 janvier 2017

 

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Les fausses déclarations seront passibles de sanctions pénales.
Jusqu’à présent, le représentant légal payait l’amende relative à l’infraction et aucun point n’était retiré, puisque le nom du conducteur n’était pas connu. C’était le cas dans les entreprises lorsqu’un employé qui conduisait un véhicule de société était victime d’une infraction constatée de façon automatisée, l’employeur réglait l’amende ou exigeait parfois le règlement de la part de son employé mais aucun point n’était retiré au conducteur puisque son nom n’était pas transmis aux autorités.

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