Le décret n° 2011-760 du 28 juin 2011, paru au JO du 30 juin, est relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile.
Extrait de la liste des pièces à fournir :
- soit un brevet professionnel d’expert en automobile ou la reconnaissance de la qualité d’expert en automobile, ou un diplôme d’expert en automobile, ou un relevé de notes du diplôme d’expert en automobile délivré par le recteur d’académie, ou un titre délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat, équivalent aux titres précédents, ou toute pièce de nature à établir l’expérience professionnelle acquise par l’intéressé en matière d’expertise automobile
- Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il ne détient pas de charge d’officier public ou ministériel et n’exerce pas une activité incompatible avec la qualité d’expert en automobile,
- assurance obligatoire prévue par l’article L. 326-7 ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, etc