La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours. Il a toujours été possible de contester une infraction, entre autre celle relevée par un radar, mais jusqu’à récemment il fallait adresser un courrier postal en recommandé.
Désormais cette contestation peut également être réalisée directement par internet, comme l’a décidé le Comité interministériel de la sécurité routière en octobre 2015.
3 motifs de contestation possibles d’une amende radar
Il y a 3 motifs de contestations possibles :
- Véhicule vendu, cédé, volé détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation
- Conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction
- Autre motif : à exposer par écrit.
Formulaire de contestation disponible en ligne
Le formulaire de contestation peut être rempli en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Les informations suivantes doivent être renseignées sur ce formulaire
- Avis de contravention : saisir le numéro à 10 chiffres
- Nom de famille ou raison sociale qui figure sur l’avis de contravention
- Date de l’avis
- Numéro d’immatriculation : cette mention est obligatoire si elle figure sur l’avis de contravention.
L’usager peut bien transmettre via le site les pièces justificatives en fonction du motif de contestation ( certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur lors de l’infraction, récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence).
Après transmission de son dossier par cette voie dématérialisée, l’usager reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un mail de confirmation.
Il faut rappeler que cette contestation doit intervenir avant le règlement de l’amende liée à l’infraction car régler l’amende équivaut à être d’accord, ensuite il n’est donc plus possible de la contester.
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