C’est maintenant plus facile pour les automobilistes de faire jouer la concurrence pour leur assurance voiture, puisque les contrats peuvent être aisément résiliés grâce au nouvel article du Code des assurances L -113-15-2 issu de la loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ( décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014)

En effet tout conducteur de véhicule peut désormais choisir la date de résiliation de son contrat d’assurance.
Un assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.
L’assureur devra rembourser sous 30 jours à compter de la date de résiliation le montant qui ne correspond pas à une période pendant laquelle le risque a été couvert.

Ce droit de résiliation est noté dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance.

Pour résilier : l’assuré peut simplement en faire la demande à son assureur ou s’adresser à son nouvel assureur qui agira en son nom.

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