Visites médicales du permis de conduire

Est-ce que conduire est un droit ?

TandemNon, conduire n’est pas un droit, c’est seulement une autorisation administrative temporaire accordée pour 15 ans ( compte tenu de la nouvelle durée de validité de 15 ans du permis européen).

Pour certains  véhicules cette autorisation administrative n’est pas requise : vélos, tracteurs. De même, cette autorisation administrative n’est pas requise pour les permis AM ( conduite de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et voiturettes) : les titulaires doivent seulement respecter le code de la route. L’usager titulaire du permis AM n’a pas à se soumettre à une visite médicale quelle que soit la pathologie qu’il présente.

Pour tous les autres permis de conduire, l’usager qui présente une  pathologie  susceptible de contre-indiquer la conduite doit se soumettre à une visite médicale auprès d’un médecin agréé par le préfet pour les permis de conduire. Nul n’est censé ignorer la loi. Les pathologies qui contre-indiquent la conduite sont fixées par l’arrêté d’août 2010.

Si un usager  continue à conduire alors qu’il déroge à cette autorisation administrative ( s’il présente par exemple une pathologie qui contre-indique la conduite) les garanties de son contrat d’assurance sont annulées puisqu’il n’a plus cette autorisation administrative : en cas d’accident, les dommages ne seraient pas pris en charge, y compris les dommages causés à des tiers. De nombreuses jurisprudences en témoignent.

Ces informations ont été données par Sophie FANTONI-QUINTON, Professeur des Universités, Praticien Hospitalier, Docteur en Droit, lors de la réunion plénière de la SFO, le 16 novembre 2013.

Vous pouvez lire également les articles suivants :


Quitter la version mobile