Un même médecin peut demander à être agréé dans plusieurs départements ( puisqu’un médecin ne peut voir en visite médicale que les usagers du département pour lequel il a reçu un agrément du préfet).
On distingue les médecins agréés qui exercent en commission médicale primaire et les médecins agréés hors commissions ( qui exercent à leur cabinet).
Les médecins sont d agréés pour 5 ans.
Le médecin doit remplir 3 conditions pour être agréé :
- être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet de sanction ordinale au cours des 5 dernières années précédant la notification de l’arrêté du médecin
- être âgé de moins de 75 ans
- avoir suivi la formation initiale ou continue relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduire. Pour obtenir le renouvellement de l’agrément, la formation continue est obligatoire.
Pour les agréments obtenus avant le 1er septembre 2012 : les médecins disposeront d’1 an avant la fin de la validité de leur agrément pour réaliser la formation continue.
L’agrément peut être suspendu en cas d’absence de formation continue, de sanction ordinale, si le médecin atteint l’âge de 75 ans, ou si des informations font état de contrôle médical sommaire, de dépassement d’honoraires, de délais de rendez-vous non tenus, etc
Formation médicale initiale pour les médecins agréés pour les permis de conduire
- d’identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière ;
- de connaître les principales causes d’accidentalité ;
- de connaître le cadre réglementaire et l’organisation administrative dans lesquels s’exerce l’activité du contrôle médical ;
- d’utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.
Les thèmes abordés au cours de la formation médicale initiale concernent les domaines suivants :
- les données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l’observatoire national de la sécurité routière;
- les aspects médicaux et comportementaux en matière de politique de sécurité routière.
- le cadre réglementaire et l’organisation administrative du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- les outils de repérage des conduites et situations à risques.
A l’issue de la formation initiale, le médecin reçoit une attestation ( modèle en annexe de l’arrêté du 31 juillet 2012)
Formation médicale continue pour les médecins agréés pour les permis de conduire
La formation continue dure 3 heures, tous les 5 ans, elle consiste en une actualisation des connaissances en matière de santé et de sécurité routière, en fonction de l’évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
Elle est assurée par des organismes de formation répondant aux critères fixés à l’article 13 du présent arrêté. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi de la formation.
Quels organismes assurent ces formations initiale et continue pour les médecins ?
Tout organisme qui répond aux exigences de l’article 13 de l’arrêté du 31 juillet 2012 peut dispenser la formation initiale ou continue pour les médecins agréés :
« Elle est assurée par tout organisme de formation continue déclaré, conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail susvisés.
II. Ces organismes se font enregistrer auprès du ministre chargé de la sécurité routière. Ils adressent à ce dernier, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
- le programme de la formation dispensée ;
- les noms et qualités des intervenants ;
- le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d’exercice.
III. L’équipe pédagogique comprend au moins un formateur médecin agréé ou ayant été agréé dans les dix années précédant la formation. »
Une formation continue est proposée par PERMICOMED, Association des médecins agréés par les préfectures pour l’examen des conducteurs : des réunions sont organisées sur tout le territoire.
Pour obtenir le renouvellement de son agrément, le médecin doit avoir suivi la formation médicale continue.
Les textes n’utilisent plus le terme de médecin spécialiste agréé
Dans l’arrêté de juillet 2012, le terme de médecin spécialiste agréé n’est plus utilisé, de même dans l’arrêté du 31 août 2010 : avant la publication de ces textes, les médecins de la commission primaire ou les médecins agréés hors commission adressaient parfois le conducteur à un médecin spécialiste agréé par le préfet pour avoir par exemple un avis complémentaire en ophtalmologie pour une aptitude visuelle à la conduite.
Désormais, les médecins agréés peuvent adresser le conducteur à un « professionnel de santé compétent« , donc au médecin spécialiste de leur choix.
Extrait de l’article 8 de l’arrêté du juillet 2012 :
« L’avis d’un professionnel de santé compétent dans un domaine donné peut être sollicité par le médecin consultant hors commission médicale ou la commission médicale lors de l’examen de l’usager. »
L’arrêté du 31 août 2010 qui liste les pathologies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire précise en préambule que la commission médicale pourra, après un premier examen, si elle le juge utile, demander l’examen de
l’intéressé par un spécialiste de la commission d’appel. De même tout conducteur qui conteste la décision d’aptitude prise par le ou les médecins agréés peut saisir la commission d’appel.
L’arrêté de juillet 2012 précise la composition de la commission d’appel :
« La commission d’appel est composée :
d’au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire ;
d’un ou plusieurs médecins diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l’appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2005 susvisé. »
Là encore il n’est plus question de médecins spécialistes agréés mais de médecins spécialisés dans une discipline médicale.
Par exemple, la contestation d’une décision d’aptitude pour une pathologie liée à l’alcool sera présentée à une commission d’appel à laquelle participera un gastro-entérologue.
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Sites internet conseillés :
- PERMICOMED : formation continue pour les médecins agréés pour les permis de conduire
- INSERR : Institut national de sécurité routière et de recherches