Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Les médecins agréés doivent désormais avoir une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
L’arrêté du 30 mai 2013 a apporté des précisions pour la formation des médecins agréés pour les permis de conduire.

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention “port de verres correcteurs” sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Page mise à jour le 18 juillet 2018

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652 Comments
  • Fred
    Répondre
    Posté à 6 h 05 min, 1 juin 2018

    Et on laissent tout les comentair je comprend pas les hestoir de commission médical je peux, qlq m’aide a comprendre ceque va se passée le jour de ma visite le 5juin svp

  • Fred
    Répondre
    Posté à 12 h 33 min, 4 juin 2018

    Bonjour, docteur merci je suis bien passé jai pas eu de suspension juste la même que la preficture 6moi et moins 6 points 300e d’amande, et demain c ma visite medicaleje sais pas comment ca va se passée svp c vous pauvai me dire comment les docteurs de la commission vont me maître inapte ?!!

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 34 min, 5 juin 2018

      Je n’ai pas assez d’élément pour dire quelle sera la décision des médecins agréés de la commission médicale…

  • andré trouiller
    Répondre
    Posté à 18 h 48 min, 9 juin 2018

    bonjour , aprés un permis annulé pour alcool ,je l’ai repassé avec succes ainsi que la visite médicales et les test !je dois repasser une dexieme visite car la durée de valadité etait de six mois!’mes derniers test datent de juin 2016 ( je n’ai pas reconduit depuis) dois je refaire les tests psycologiques pour cette deuxieme visite ? merci !et le cerfa 14880 01 , je le telecharge ,le remplis et le renvoie a la prefecture
    ou je le donne directement au cours de ma visite médicale? merci !

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 56 min, 11 juin 2018

      Vous donnerez le Cerfa aux médecins lors de la visite médicale.
      Non il est inutile de refaire des tests psychotechniques.

  • andy
    Répondre
    Posté à 18 h 49 min, 9 juin 2018

    bonjour , aprés un permis annulé pour alcool ,je l’ai repassé avec succes ainsi que la visite médicales et les test !je dois repasser une dexieme visite car la durée de valadité etait de six mois!’mes derniers test datent de juin 2016 ( je n’ai pas reconduit depuis) dois je refaire les tests psycologiques pour cette deuxieme visite ? merci !et le cerfa 14880 01 , je le telecharge ,le remplis et le renvoie a la prefecture
    ou je le donne directement au cours de ma visite médicale? merci !

  • Posté à 17 h 26 min, 12 juin 2018

    Bonjour. J’ai eu une suspension de permis il y a 7 mois et demi suite à une sortie en free party. J’étais la “sam” de la soiree. Arriver à la sortie (logique) les gendarmes . Je me fais arrêter persuadée d’être negative au test (étant aide à domicile je ne me permettait pas de fumer avant de conduire) or j’eu fumer 48 heures avant (je ne penser pas être positive 48 h après, j’ai fumer le vendredi soir quelque latte n’étant pas fumeuse régulière je ne savait pas qu’on pouvait détecter 72 h dans la salive et repris le volant le dimanche à 16h (ce n’est pas moi qui est conduit pour l’aller) donc les gendarmes m’ont fait un test salivaire . Le gendarme m’a dit etre positive à 4 drogues dure (tous sauf cannabis) donc la gendarme en charge de mon dossier ma conseiller de faire un test salivaire et non une prise de sang (déjà pourquoi? ) donc je les écouter et à la fin du test elle me montre le test salivaire et me dis ses 4 drogues +cannabis donc incompréhension et le remercie car grace à moi elle a dû le cotât de sa journee. Quelque jour Apres j’attend lappel des gendarmes ne m’appelant pas je les appels et j’apprends que la dame en question qui se charge de mon dossier Et en vacance pour 3 semaines . Je lappel donc 3 semaines et demande pourquoi je ne reçois pas les résultats des test (car de base je voulais faire une contre expertise) elle m’a dit à mais vous ne recevez pas les résultats !! Et vous savez très bien de quoi vous êtes accusez du coûp je lui demande quel etait les résultats du test salivaire . Elle me dit positive au cannabis et md (je n’est bue dans aucun verre à cette soiree ni pris de drogue dure. Donc incompréhension ???) donc Voila pas le choix que d’accepter car je n’est jamais reçu les résultats (est ce normal ? ) du coup elle me dit dans 6 mois appeler la préfecture donc 1 moi es demi avant j’appelle la préfecture qui me dis gentille ment : à mais fallait appeler avant vous allez attendre 1 moi et demi avant d’avoir votre rdv tout Et sur internet aller voir internet sur le site du gouvernement donc bête et discipliner j’ai suivie les instructions mais je ne comprend pas pourquoi on ne me demande pas de prise de sang ? Ma visite et demain en espérant une réponse rapide de votre part . Merci

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 27 min, 16 juin 2018

      Le jour de la visite médicale les médecins demanderont sans doute un test urinaire…Il faut effectivement suivre les instructions sur le site de la préfecture car elles varient suivant les départements : on vous demande parfois de présenter spontanément des résultats s’un test urinaire…

  • Jack
    Répondre
    Posté à 7 h 31 min, 3 juillet 2018

    Bonjour, j’ai eu une suspension du permis de 6 mois. J’ai effectué la visite médicale ainsi que les tests psychotechniques et j’ai eu une visite à faire au bout d’un an. J’ai complètement oublié de la faire cela fait déjà 3 ans… Dans quelle situation suis-je maintenant? Que dois-je faire s’il vous plaît?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 57 min, 3 juillet 2018

      Vous n’avez plus de permis de conduire valide tant que vous ne passez pas une visite médicale pour le revalider. C’est seulement lorsque vous aurez reçu le nouveau permis que vous pourrez de nouveau conduire…

      • Jack
        Répondre
        Posté à 7 h 49 min, 6 juillet 2018

        Mais il n’y a pas de sanctions? Même deux ans après il suffit juste de reprendre un rendez-vous? Le permis n’est pas invalidé ou annulé et dans ce cas tout repasser?
        Merci d’avance pour votre réponse.

  • Dominique
    Répondre
    Posté à 16 h 34 min, 3 juillet 2018

    Bonjour,
    Mon fils vient d’arriver au bout de validité de son permis provisoire (à la suite d’une suspension de 6 mois).
    Il a repassé une seconde visite ce matin et doit faire les démarches pour avoir un second permis provisoire de 1 an auprès de la préfecture.
    Mais en attendant les 2 ou 3 semaines de délai pour recevoir un nouveau permis comment peut-il faire pour utiliser sa voiture dont il a besoin pour se rendre à son travail ?
    Merci par avance de votre réponse.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 00 min, 3 juillet 2018

      Il ne peut pas utiliser sa voiture en attendant, il aurait dû anticiper le passage de cette visite médicale pour ne pas se retrouver dans cette situation.

      • Dominique
        Répondre
        Posté à 20 h 51 min, 9 juillet 2018

        Merci pour votre réponse rapide. Pour informations, lors de la 1ère visite, on lui avait dit de ne pas trop anticiper. On a refait la demande de second RV par courrier 2 mois avant (comme indiqué sur le compte-rendu de la 1ère visite) alors que la procédure avait changé. IL a fallu attendre le courrier mentionnant qu’il fallait dorénavant prendre RV en ligne – ce qui a fait perdre du temps.
        Quoi qu’il en soit, savez-vous combien de temps cela pour prend pour récupérer le permis à partir du moment où de dossier a été déposé sur le site ANTS ?
        Vous remerciant par avance de votre réponse, bien cordialement.

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 21 h 47 min, 9 juillet 2018

          Environ 10 jours semble t-il

  • Amenhotep
    Répondre
    Posté à 20 h 46 min, 5 juillet 2018

    Combien de fois les médecins ont le droit de vous redonner le permis pour un temps limité ? Comment se fait-il que ces médecins puissent, à leur bon vouloir, vous redonner le permis de manière définitive ou limitée. Sur quels critères se basent-ils ? J’ai une amie qui a eu 6 mois de suspension pour alcoolémie et elle l’a récupéré à la première visite. Moi j’ai eu 6 mois pour avoir conduit en ayant consommé un joint de cannabis et cela fait 4 fois que l’on me fait revenir!!

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 05 min, 5 juillet 2018

      Pour l’alcool selon les textes il y a au moins 2 visites médicales et 3 pour le cannabis. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision des médecins il faut la contester…

      • chouiter
        Répondre
        Posté à 15 h 43 min, 10 juillet 2018

        merci non ces pas que je ne suis pas d accord , ces que sa fait 5 fois , ces la premier fois , que j ai eux supencion permis pour cannabis , et j ai un ami lui pour alcool ,sa fait sa 7 visite , merci pour tous ces renseignement.doc

  • delfinium
    Répondre
    Posté à 7 h 30 min, 9 juillet 2018

    Bonjour,
    j’ai fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois (alcool). J’ai récupéré mon permis avec durée de validité limitée (fin de droits sur les catégories).
    Si j’ai bien compris ce qui est écrit plus haut :
    “Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :
    les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire”

    je peux passer la 2eme visite auprès un médecin agréé, et je n’ai pas besoin de passer en commission, vous confirmez ?

    • delfinium
      Répondre
      Posté à 13 h 28 min, 9 juillet 2018

      Je me réponds…
      J’ai contacté 2 médecins agréés et la préfecture, la réponse a été la même : il faut repasser devant la commission.
      C’est à n’y rien comprendre !

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 48 min, 9 juillet 2018

      Non il faut nécessairement passer en commission

  • Olivier
    Répondre
    Posté à 13 h 21 min, 17 juillet 2018

    Bonjour ayant realisé ma prise de sang le 15 juin et ayant rdv le 18 juillet je voulais savoir si celle ci etait valable merci

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 02 min, 17 juillet 2018

      Non elle n’est pas valable; elle doit dater de moins de 15 jours, or la vôtre date de 1 mois…

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