Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

 

Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.

Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture

Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).

Résultats d’examens biologiques à présenter :

Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :

  • pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
  • pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant au moins le dosage du cannabis

Pour infraction conduite sous l’emprise de l’alcool, s’il s’agit d’une première infraction, les médecins sont libres d’exiger ou non la fourniture de ces résultats CDT, GammaGT et VGM.

Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.

Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire

Les médecins agréés doivent désormais avoir une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
L’arrêté du 30 mai 2013 a apporté des précisions pour la formation des médecins agréés pour les permis de conduire.

Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention “port de verres correcteurs” sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Rôle des médecins des commissions médicales : guide de “Bonnes pratiques”

Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire

Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :

  • s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
  • pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
    • pièce d’identité,
    • notification et arrêté de suspension,
    • mail de confirmation de rendez-vous,
    • Cerfa dûment rempli
    • résultats des examens biologiques
    • résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
  • formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
  • remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
  • transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).

Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.

Page mise à jour le 30 septembre 2018

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878 Comments
  • Jérome
    Répondre
    Posté à 20 h 41 min, 9 juillet 2021

    doit on faire un test urinaire pour les stupéfiants détéctés (opiacés et cannabis pour ma part) ou un test pour toutes les drogues ? merci

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 17 h 27 min, 12 juillet 2021

      Cela dépend des préfectures. Il faut lire attentivement ce qui est noté sur le site de la préfecture dans laquelle vous vous rendez pour la visite médicale.

      • Posté à 12 h 19 min, 17 août 2021

        Bonjour,

        je passe en visite médicale à la sous préfecture jeudi, mon résultat CDT est à 1.8% cela est-il tolérable? mon labo indique en effet qu’entre 1.7 et 2ù le résultat n’est pas significatif.
        Premier test à 2.5%.
        A vous lire,
        Cordialement,

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 21 h 41 min, 19 août 2021

          Quel est le taux de Gamma Gt ?
          Quand le taux de CDT n’est pas conclusif, les médecins prennent en compte d’autres paramètres…

  • Posté à 15 h 34 min, 13 juillet 2021

    Bonjour,

    J’ai ma commission médicale jeudi 15 juillet. Hors je viens de recevoir les résultats sanguins et mon taux de Gamma GT est égal à 102. Il est bien au dessus de la moyenne du laboratoire. Cependant, tous les autres indicateurs sont bons.

    Pensez vous que je peux récupérer mon permis ?

    Merci d’avance

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 25 min, 20 juillet 2021

      Quel est le taux des CDT ?

  • Cyril
    Répondre
    Posté à 15 h 48 min, 20 juillet 2021

    Bonjour je dois passer en commision medicale pour mon permis de conduire pour stupefiant. Apres analyse d’urine, il est stipuler comme positif > 24 ng/ml. Le dernier a été fumer le 6 juin. Combien de temps je dois repasser le test urinaire pour qu’il soit négatif?
    Quel est le taux maximal?
    Merci d’avance.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 14 min, 20 juillet 2021

      Quelle norme a donné le laboratoire ? le seuil de positivité est souvent à 50 ng / ml, donc en dessous de cette valeur le taux est considéré comme négatif.

      • Cyril
        Répondre
        Posté à 23 h 04 min, 20 juillet 2021

        c’est la technique immuno-chimique, c’est pas en nl/l du coup mais une sorte de h a l’envers g/l

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 22 h 34 min, 24 juillet 2021

          Donc le taux est exprimé en microgrammes, ce qui est 1 000 fois inférieur au nanogramme donc le taux est considéré comme négatif.

          • Cyril
            Posté à 1 h 11 min, 26 juillet 2021

            Pourtant sur le resultat d’analyse c’est marqué:
            >24 µg/l Positif
            Ca me permet pas de recuperer mon permis?
            Du coup je dois refaire un test c’est ça?

  • Posté à 20 h 34 min, 6 septembre 2021

    BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUI SE PASSE SI ON LOUPE LE RDV DE LA COMMISSION MEDICALE?ILYA T IL UNE SANCTION POUR REPRENDRE RDV?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 13 min, 14 septembre 2021

      Non jusqu’à présent il n’y a pas de sanction si vous ne vous rendez pas à un RDV à la commission médicale des permis de conduire.

  • fauvelet
    Répondre
    Posté à 16 h 51 min, 9 septembre 2021

    je réside dans les alpes maritimes qui ne demande pas de CDT puis je faire moi même cette analyse qui n est pas demandée par la préfecture. MERCI

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 11 min, 14 septembre 2021

      Oui bien sûr rien ne vous empêche de demander le dosage des CDT. L’ensemble de ces examens n’est pas remboursé, est à votre charge.

  • seb
    Répondre
    Posté à 12 h 27 min, 15 septembre 2021

    Bonjour,
    J’ai fait l’objet d’une suspension en Février 2021 pour “conduite sous l’emprise de stupéfiants” (alors que je n’en avais pas consommé depuis plusieurs jours et qu’aucun indice n’aurait pu/du conduire à un dépistage de stupéfiants) et ma suspension de 9mois doit prendre fin en Novembre 2021. Or, aucun rendez vous avec la commission médicale n’est disponible sur le mois de novembre. Seuls des rdv en septembre sont disponibles. Si je prends rdv en septembre, soit près de 2 mois avant la fin de ma suspension, y a-t-il des risques pour que mes démarches ne soient pas prises en compte ?Si oui, comment dois-je m’y prendre pour obtenir un rdv sachant que je me connecte tous les jours et aucun rdv n’est proposé sur les mois d’octobre et novembre ?
    Merci par avance pour votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 15 min, 15 septembre 2021

      Vous pouvez bien anticiper la visite médicale et la passer en septembre 2021à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture. Par contre il faudra attendre mi novembre pour adresser les documents sur le site internet de ANTS

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