Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Les médecins agréés doivent désormais avoir une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
L’arrêté du 30 mai 2013 a apporté des précisions pour la formation des médecins agréés pour les permis de conduire.

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention “port de verres correcteurs” sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Page mise à jour le 18 juillet 2018

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695 Comments
  • Perez
    Répondre
    Posté à 11 h 29 min, 27 août 2018

    Quel cerf a faut il pour la 2ème visite médicale

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 56 min, 27 août 2018

      Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,

      • Vincent
        Répondre
        Posté à 20 h 31 min, 16 septembre 2018

        Bonjour j ai eut une suspension de permis de 3mois pour alcoolémie j ai pris rendez vous avec un medecin agrée à la préfecture car la prefecture est débordé ai je bien fait ?

  • Thierry Vigneron
    Répondre
    Posté à 19 h 18 min, 27 août 2018

    Pourquoi je n ai pas reçu le papier pour pouvoir repasser mon code pour récupérer mon permis de conduire j attends toujours une réponse car j ai tout envoyé en temps et en heure merci beaucoup de me Répondre au plus vite possible merci beaucoup Mrs vigneron

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 54 min, 27 août 2018

      Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,

    • catherine lecourt
      Répondre
      Posté à 17 h 49 min, 5 septembre 2018

      bonjour,
      mon fils est dans la même situation que vous. je trouve ça ahurissant…. ça fait 6 mois qu’il ne travaille plus (il est routier) car il se dit qu’il va recevoir ce papier d’un jour à l’autre et toujours rien…. le temps passe !!!! je ne comprends pas.
      avez vous trouvé une solution de votre cote?

  • Trapp
    Répondre
    Posté à 15 h 41 min, 1 septembre 2018

    J ai une suspension de permis de 5 mois du à une alcoolémie, la suspension est jusqu’au 28 decenbre 2018 quand est ce que je doit prendre rendez vous à la comision médical sachant que l’on seulement septembre merci de votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 36 min, 2 septembre 2018

      Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,

    • alex
      Répondre
      Posté à 19 h 23 min, 5 septembre 2018

      Bonjour,
      Vous devez anticiper la prise de RDV. Selon la préfecture dont vous dépendez, les délais de RDV sont plus ou moins longs (essayez de vous connecter sur le site de votre préfecture pour estimer les délais des prochaines dates proposées).
      De plus, dès que vous aurez l’autorisation du médecin de la commission médicale, vous devrez ensuite demander votre permis sur le site de l’ANTS. Là aussi prévoyez un délai de traitement pour recevoir le nouveau permis.
      Cordialement

      • Trapp
        Répondre
        Posté à 20 h 57 min, 6 septembre 2018

        Merci pour votre réponse, je pense prendre rendez vous pour octobre. …

    • yougs
      Répondre
      Posté à 14 h 57 min, 13 septembre 2018

      Tu vas recevoir un courrier directement à ton adresse un mois avant la fin de la date de la suspension t’indiquant la démarche à suivre pour récupérer ton permis (prise de sang (pas obligatoire en fonction des départements) et visite médicale auprès de médecins agréés en préfecture la plupart du temps)

      • Dr Marie-Thérèse Giorgio
        Répondre
        Posté à 21 h 41 min, 13 septembre 2018

        Non en principe la préfecture n’envoie aucun rappel peu avant la date d’expiration du permis de conduire…
        Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,

  • THEBAULT
    Répondre
    Posté à 14 h 20 min, 6 septembre 2018

    BONJOUR CDT A 3.4 IL Y A 3 SEMAINE ET MAINTENANT A 1.3 EST CE QUE JE VAIT RECUPERE MON PERMIS MERCI

  • Posté à 16 h 04 min, 7 septembre 2018

    Bonjour, je pense qu’il faut une ordonnance pour une prise de sang ou un test urinaire après annulation pour consommation de stupéfiants .Ou avoir cette ordonnance SVP? J’ ai fait un test psychotechnique il y a un an et un test urinaire, j’avait donc eu un permis provisoire de un an qui va bientôt périmée. A l’époque j’avait eu une ordonnance pour le test urinaire a la préfecture, maintenant la préfecture ne s’occupe plus des permis. Comment faire?

    • Posté à 19 h 30 min, 7 septembre 2018

      Bonjour,
      Lorsque vous prendrez le RDV à la commission médicale via le site de la préfecture, vous devriez sélectionner le motif du RDV : “alcool” ou “stupéfiant” ou “alcool et stupéfiant”. Ce motif sera indiqué sur votre convocation. Vous devrez présenter cette convocation au laboratoire d’analyses médicales de votre choix où vous ferez vos examens de sang et/ou d’urine. Le laboratoire indiquera sur les résultats : le donneur d’ordre (préfecture) ainsi que la référence de votre dossier indiquée de votre convocation de la préfecture, ainsi que votre n° de votre pièce d’identité. Donc, pensez bien à apporter la convocation et votre pièce d’identité pour votre RDV au laboratoire.
      Cordialement.

  • Bouchair
    Répondre
    Posté à 23 h 45 min, 10 septembre 2018

    bonjour; je voudrais savoir les démarche a faire avant de rencontré un médecin du permis de conduire pour une visite médicale étant donner que je suis en suspension de permis depuis le 6 septembre 2018 pour une durée de 3 mois en attente dune réponse’ de votre part merci cordialement. .

    • Posté à 18 h 55 min, 11 septembre 2018

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question car vous ne donnez pas toutes les informations nécessaires. Tout dépend du type de suspension, est-elle administrative ou judiciaire ? et du motif.
      Le mieux est de consulter le site de votre préfecture, vous devriez y trouver les démarches à effectuer selon votre situation (analyse sanguine et/ou urinaire, tests psychotechniques, type de visite médicale.….).
      Cordialement.

  • DESCHAMPS
    Répondre
    Posté à 11 h 10 min, 11 septembre 2018

    Bonjour j’habite dans la marne 51160 j’ai fait toutes mes démarches sur L’ANTS et jamais de retour concernant un RDV a la commission primaire d’avis médicale !!! COMMENT FAIRE pour obtenir UN RENDEZ VOUS cela fair deux mois que je tourne cela dans tous les sens….MERCI

    • Posté à 18 h 44 min, 11 septembre 2018

      Bonjour,
      Ce n’est pas le rôle de l’ANTS de proposer un RDV pour la commission médicale des permis, mais à la préfecture. Connectez vous sur le site de la préfecture de votre département, vous devriez y trouver le informations que vous recherchez.
      Lorsque vous aurez l’avis favorable du médecin de la commission, vous pourrez alors l’envoyer sur le site de l’ANTS.
      Cordialement.

  • levannier
    Répondre
    Posté à 18 h 49 min, 19 septembre 2018

    Martin
    Bonjour,
    J’ai une suspension de permis de conduite pour alcool de 6 mois à compter du 30/08/2018 jusqu’au 28/02/2019 Je suis convoqué au tribunal le 16 novembre 2018 pour notification ordonnance pénale délictuelle.
    Je dois passer devant la commission médicale+test+prise de sang.
    Quand dois passer cette visite ?avant le tribunal ? Si la durée de suspension est allongée la visite médicale sera t-elle toujours valable ?
    Merci

  • Posté à 14 h 00 min, 23 septembre 2018

    Es ce que après un AVC quatre mois après le neurologue envoie mon mari faire une visite à un médecin agré et lui même l envoi ensuite passer encore une deuxième visite test spichothecnique et à la suite lui annulé son permis
    Au boutplus de cinquante années sans avoir aucunes infractions de sa vie
    Comment faire pour faire appel

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