Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

 

Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.

Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture

Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).

Résultats d’examens biologiques à présenter :

Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :

  • pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
  • pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant au moins le dosage du cannabis

Pour infraction conduite sous l’emprise de l’alcool, s’il s’agit d’une première infraction, les médecins sont libres d’exiger ou non la fourniture de ces résultats CDT, GammaGT et VGM.

Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.

Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire

Les médecins agréés doivent désormais avoir une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
L’arrêté du 30 mai 2013 a apporté des précisions pour la formation des médecins agréés pour les permis de conduire.

Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention “port de verres correcteurs” sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Rôle des médecins des commissions médicales : guide de “Bonnes pratiques”

Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire

Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :

  • s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
  • pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
    • pièce d’identité,
    • notification et arrêté de suspension,
    • mail de confirmation de rendez-vous,
    • Cerfa dûment rempli
    • résultats des examens biologiques
    • résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
  • formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
  • remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
  • transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).

Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.

Page mise à jour le 30 septembre 2018

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835 Comments
  • Lambert
    Répondre
    Posté à 15 h 07 min, 18 mai 2021

    Bonjour docteur
    Suite à un accident de la route entrainant une suspension de permis de 6 mois à cause d’alcool au volant et excès de vitesse, je passe très prochainement en commission médicale.
    J’ai plusieurs questions.
    Suite à 2 longues années d’hospitalisation et de rééducation, je peux enfin marcher presque comme quelqu’un de normal. Cependant je boite encore un peu. Cela va-t-il gêner ma récupération du permis de conduire ?
    Buvant environ tous les 2 jours une simple bouteille de 33cl de bière, souvent aux alentours de 5°, cela pourrait-il influencer mes résultats de gamma gt, CDT et le reste ? Je sais que oui, mais cela pourrait-il m’empêcher ma récupération de permis ?
    Merci de votre réponse, je suis vraiment inquiet pour ma récupération, sachant que si je ne le récupère pas je devrais dire au revoir à ma reconversion professionnelle en Septembre.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 17 min, 20 mai 2021

      Si la boîterie est sans incidence sur votre capacité à appuyer sur les pédales il n’y aura pas de problème ( dans certaines situations on peut limiter à la conduite d’une voiture avec boîte automatique).
      Oui toute consommation d’alcool influence les paramètres hépatiques..Le métabolisme varie d’un individu à l’autre et même une consommation modérée mais très régulière peut perturber suffisamment les tests chez certains et conduire les médecins à conclure à une inaptitude. Mieux vaut limiter encore davantage cette consommation d’alcool actuellement compte tenu de tout l’enjeu de ce permis de conduire…

      • Lambert
        Répondre
        Posté à 12 h 26 min, 25 mai 2021

        Merci infiniment pour votre réponse.
        J’ai fais un essai de conduite dimanche et je n’ai eu aucune difficulté a accélérer, passer les vitesses ou encore freiner brutalement.
        Ma dernière consommation d’alcool remonte à jeudi dernier et ce n’était qu’une simple bière, et je ferais ma prise de sang aux environ du 7/06.
        En n’ayant pas bu du tout d’alcool depuis jeudi jusqu’à la prise de sang, j’ai des chances d’avoir des résultats négatifs en alcool pour ma reprise du permis ? Sachant que je resterai donc un peu plus de deux semaines sans consommation.
        Je vous remercie encore pour votre réponse, je suis d’autant plus rassuré grâce à mon essai de conduite ainsi que part votre avis.

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 22 h 01 min, 26 mai 2021

          A priori les résultats devraient être favorables et ne pas s’opposer à la restitution du permis de conduire.

  • cyril
    Répondre
    Posté à 11 h 40 min, 19 mai 2021

    Bonjour, je doit passer une visite médical suite à un retrait de permis pour l’alcool de 8 mois, mes résultats son les suivant :
    V.G.M. ……………………………………………………………… 97,9 fl
    Transaminase ASAT (S.G.O.T) ………………… 23 U/L
    Transaminase ALAT (S.G.P.T) …………………. 19 U/L
    Phosphatases alcalines ………………………….. 35 U/L
    GGT(gamma-glutamyl-transférase) ….. 30 UI/L
    Pourcentage de CDT ………………………………… 1,40 %
    Je ne boit plus est ce que mes résultats sont bon pour récupérer mon permis.
    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 12 min, 20 mai 2021

      Oui ces résultats sont corrects et permettent la restitution du permis de conduire.

  • garcia
    Répondre
    Posté à 18 h 13 min, 28 mai 2021

    bjr giorgio jai une suspension de 9 mois sur le papier cet ecris visite medicale et le psychothecnique cet pas ecris

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 37 min, 2 juin 2021

      Il faut des tests psychotechniques puisque la suspension est supérieure à 6 mois.

  • philippe rabu
    Répondre
    Posté à 14 h 31 min, 14 juin 2021

    bonjour.

    j’ai récupéré mon permis depuis un an (valable jusqu’au 14/10/2021 ) .délit en 2018. dois je repasser un test psychotechnique . merci de votre réponse .

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 26 min, 14 juin 2021

      Non inutile de repasser des tests psychotechniques pour la 2ème visite médicale

  • Lagrange
    Répondre
    Posté à 9 h 59 min, 15 juin 2021

    Bonjour
    Pouvez vous m’aider à interpréter mes résultats d’analyse de sang svp
    VGM: 98
    CDT : 1.5
    GGT : 11ul
    Merci

  • Lagrange
    Répondre
    Posté à 10 h 21 min, 15 juin 2021

    Combien de prise de sang doit on réaliser avant visite commission ?
    Merci pour votre retour

  • Posté à 11 h 42 min, 22 juin 2021

    J’ai passe une visite medicale pour alcool le 17 juin 2021 l’avis est favorable cependant a ce jour je n’ai pas recu l’avis du procureur me permettant de faire refaire mon permis est ce normal ? NOUS SOMMES LE 22 si oui quel est le delai ? MERCI

  • Ouamna
    Répondre
    Posté à 2 h 19 min, 24 juin 2021

    Bonjour, j’ai besoin d’aide , je me suis fait retirer le permis il y’a quelques mois pour usage de stupéfiants je peux récupère mon permis le 14 août 2021 , mais je ne sais pas par quoi commencer et quelle démarches faire pour pouvoir la récupérer , merci de vos réponse

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