Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

 

Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.

Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture

Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).

Résultats d’examens biologiques à présenter :

Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :

  • pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
  • pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant au moins le dosage du cannabis

Pour infraction conduite sous l’emprise de l’alcool, s’il s’agit d’une première infraction, les médecins sont libres d’exiger ou non la fourniture de ces résultats CDT, GammaGT et VGM.

Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.

Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire

Les médecins agréés doivent désormais avoir une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
L’arrêté du 30 mai 2013 a apporté des précisions pour la formation des médecins agréés pour les permis de conduire.

Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention “port de verres correcteurs” sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Rôle des médecins des commissions médicales : guide de “Bonnes pratiques”

Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire

Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :

  • s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
  • pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
    • pièce d’identité,
    • notification et arrêté de suspension,
    • mail de confirmation de rendez-vous,
    • Cerfa dûment rempli
    • résultats des examens biologiques
    • résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
  • formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
  • remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
  • transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).

Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.

Page mise à jour le 30 septembre 2018

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797 Comments
  • Claudine1
    Répondre
    Posté à 16 h 38 min, 25 juin 2020

    Bonjour,

    Je viens de recevoir les résultats de ma prise de sang pour ma seconde visite devant la commission médicale.

    VGM = 99,8 ( intervalle 79 à 97 )
    TCMH = 33,3 ( intervalle 27 à 33 )
    CDT = 0.73 (intervalle > à 1,62 )
    GT = 32 ( intervalle > à 38 )

    Selon-vous, vais-je obtenir la renouvellement définitif de mon permis de conduire ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  • Jean
    Répondre
    Posté à 21 h 54 min, 7 septembre 2020

    Bonjour,
    Je viens d’avoir le résultat pour ma visite médicale permis
    Tout les résultats sont complètement dans les normes sauf les triglycérides qui sont à 1.98 au lieu de 1.50.
    Est ce que c’est acceptable ?

  • fred MOER
    Répondre
    Posté à 21 h 26 min, 9 septembre 2020

    bonjour Docteur ,
    j’ai 48 ans, je travaille et j’ai une vie normale. Dans le dpt 54 je fus le 1er à être équipé du système EAD ( éthylotest anti démarrage) sur mes véhicules suite à une suspension de 3 mois , me permettant d’ avoir le droit de conduire et surtout continuer à travailler , merci la France pour cette disposition, à ce jour j’ai un permis jusqu’au 23/01/21.
    Je ne suis pas récidiviste , au tribunal aucune amende pécuniaire , j’ai du réaliser un stage de sécurité routière (bonne expérience) et pourtant à mon avant dernière visite médicale en préfecture le 23 juillet 2020 , je suis tombé sur un médecin inquisiteur et moralisateur qui m” a remis un document écrit de sa main je cite ‘ prise de sang tous les mois pour arriver à un taux de 0 % CDT au 23 janvier 2021, à ce jour j’ai mon permis
    J’ai contacté la préfecture de NANCY par mail en septembre 2020 et , aucune réponse de leur part !!!
    merci DOCTEUR pour votre réponse .
    cordialement fred M

  • fred MOER
    Répondre
    Posté à 17 h 22 min, 12 septembre 2020

    bonjour Docteur ,
    j’ai 48 ans, je travaille et j’ai une vie normale. Dans le dpt 54 je fus le 1er à être équipé du système EAD ( éthylotest anti démarrage) sur mes véhicules suite à une suspension de 3 mois , me permettant d’ avoir le droit de conduire et surtout continuer à travailler , merci la France pour cette disposition, à ce jour j’ai un permis jusqu’au 23/01/21.
    Je ne suis pas récidiviste , au tribunal aucune amende pécuniaire , j’ai du réaliser un stage de sécurité routière (bonne expérience) et pourtant à mon avant dernière visite médicale en préfecture le 23 juillet 2020 , je suis tombé sur un médecin inquisiteur et moralisateur qui m” a remis un document écrit de sa main je cite ‘ prise de sang tous les mois pour arriver à un taux de 0 % CDT au 23 janvier 2021, à ce jour j’ai mon permis
    J’ai contacté la préfecture de NANCY par mail en septembre 2020 et , aucune réponse de leur part ! Je n’ai reçu aucun document officielle concernant la prescription surréaliste du médecin de la commission
    merci DOCTEUR pour votre réponse .
    cordialement fred M

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 18 min, 13 septembre 2020

      C’est impossible d’avoir un taux de CDT à 0%. Mais je comprends que cette prescription n’est inscrite sur aucun document officiel…Faites réaliser un taux de CDT de temps en temps..;L’objectif est bien sûr d’avoir un taux normal..;Quel était votre taux de CDT en juillet ?

      • fred MOER
        Répondre
        Posté à 18 h 30 min, 21 septembre 2020

        bonjour Docteur , mon taux en juillet était de 1.6% CDT et la précédente d’octobre 2019 était de 1.5% CDT.
        Ma question est surtout si je dois faire des prises de sang tous les mois jusqu ‘ à janvier 2021 , est ce légal?

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 23 h 01 min, 9 octobre 2020

          Oui les médecins peuvent vous demander de réaliser ce suivi, à présenter lors de la visite suivante.

  • louloute
    Répondre
    Posté à 16 h 39 min, 25 septembre 2020

    Bonjour Docteur,
    je dois passer ma visite après un an de permis provisoire pour suspension pour alcoolémie

    Mes résultats CDT sont de 1.9% est ce trop élevé pour qu’ils me rendent le permis?

    Merci d’avance

    • fred moe
      Répondre
      Posté à 18 h 07 min, 26 septembre 2020

      bonjour le taux doit être inférieur ou égale à 1,7% .

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 58 min, 9 octobre 2020

      Quelle est la valeur donnée par le laboratoire ? , il y a maintenant 2 types de matériel sur le marché et les valeurs normales varient suivant l’automate utilisé.

  • Posté à 16 h 25 min, 13 octobre 2020

    Bonjour Docteur
    Mes taux sont
    VGM : 93,9
    Gamma : 100
    CDT : 1,90
    Pensez vous que je puisse récupérer mon permis.
    Merci de votre retour

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 01 min, 13 octobre 2020

      Quelle valeur donne le laboratoire pour les CDT ?
      Quel est le taux de GammaGT ?

  • dumont
    Répondre
    Posté à 21 h 24 min, 1 novembre 2020

    Bonjour Docteur,
    je dois repasser mon permis suite a une annulation pour récidive en alcoolémie.
    j’ai déjà passé les test psychotechniques qui sont ok mais je voudrais savoir si je dois obligatoirement
    prendre rendez-vous auprès de la commission de la préfecture ou si un médecin agréer c’est possible?
    Merci de prendre le temp de me répondre.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 30 min, 3 novembre 2020

      Pour conduite sous l’emprise de l’alcool c’est nécessairement une visite en commission de la préfecture

  • marie claire
    Répondre
    Posté à 16 h 16 min, 28 décembre 2020

    Bonjour,
    Le 1er/03/20 mon fils s’est fait suspendre son permis pour 6 mois car positif aux stupéfiants.
    Il a effectué la visite médicale auprès de la commission des permis de la préfecture le 02/09/20 en leur donnant tous les tests demandés . Le médecin lui a remis le cerfa 14880*02 bleu avis médical en cochant “Apte temporaire pour une durée de validité de 12 mois à réexaminer par la commission médicale”.
    J’ai donc fait une demande de nouveau permis suite à suspension sur le site ANTS du gouv et j’ai reçu son permis mais il est noté dans la colonne 11 au verso en face B et B1 la date du 02/09/21.
    Le médecin de la commission ne lui a rien dit, juste que tout allait bien.
    Cette date en colonne 11 est la date de validité du permis bien qu’il soit noté au recto valable jusqu’au 17/12/2035
    Pouvez-vous me dire ce que je dois faire avant le 02/09/21?
    Dois-je lui prendre RDV pour la visite médicale ?
    Faut-il faire des examens avant? car le médecin de la commission ne lui a pas donné d’ordonnance
    Dois-je refaire une autre demande de permis après la 2ème visite médicale?
    Merci de répondre à mes questions car je suis perdue

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 20 min, 1 janvier 2021

      Oui il faudra repasser une visite médicale avant septembre 2021 et présenter des résultats de tests urinaires mais inutile de refaire des tests psychotechniques.
      Oui bien sûr il faudra faire une nouvelle demande de permis de conduire à l’issue de la 2ème visite médicale. Le permis actuel va expirer en septembre 2021 et n’aura donc plus aucune validité au-delà de cette date.

  • Mat
    Répondre
    Posté à 14 h 05 min, 3 janvier 2021

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une première demande de permis B (en ligne) sur le site ANTS, on me demande de justifier d’une visite médicale.

    Je ne comprends pas puisque la seule case cochée était le port de lunettes. J’avais cru comprendre que celle-ci n’était obligatoire qu’en cas d’affection particulière, ou de renouvellement / retrait , etc.. ?

    Je reprécise qu’il s’agit d’une toute première demande. Merci pour vos précisions

    Cordialement.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 05 min, 7 janvier 2021

      C’est le médecin agréé qui décidera de faire mentionner le port de lunettes ou non sur le permis de conduire, d’où cette réponse de ANTS…

  • Olivier Moreau
    Répondre
    Posté à 9 h 33 min, 8 janvier 2021

    Bonjour,
    Je souhaite procéder à une réorientation professionnelle.
    Après une longue période de réflexion, il s’avère que ce qui me procure du plaisir et me manque aujourd’hui est la conduite.
    Aussi deux métiers m’attirent particulièrement, moniteur d’auto école et conducteur poids lourd.
    Quoi qu’il en soit avant de m’investir dans cette reconversion, j’aimerais avoir un avis médical sur ma situation. Étant diabétique insulino dépendant depuis 23 ans je ne connais aucune complications liées à celui ci mais il m’a toujours été dit par les médecins que je ne pouvais pas exercer ces deux métiers. Est ce vrai ? Quels conseils pouvez vous me donner à ce sujet ?
    Un g

  • Gigi
    Répondre
    Posté à 15 h 35 min, 25 janvier 2021

    Bonjour, je dois passer en visite médicale jeudi. mes résultats sont les suivants:

    VGM: 102,1
    Gamma GT: 17
    CDT: 1,7

    Pensez-vous que je vais avoir le droit de repasser mon permis ?

    Cordialement.

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