Prix des visites médicales

C’est l’arrêté du 1er février 2016 publié au JO du 20 février qui fixe le montant de la visite médicale du permis de conduire , il l’indexe sur la lettre C. Par conséquent la revalorisation de la lettre C en mai 2017 a modifié  le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au cabinet des médecin agréé.
Le prix des visites médicales du permis de conduire est le suivant à compter depuis le mai 2017  :

  • 50 € pour les visites qui se déroulent en commission à  la préfecture, ce montant est partagé à part égale entre les 2 médecins, soit  un C chacun.
  • 36 € pour les visites qui se déroulent au cabinet du médecin agréé.

En aucun cas un tarif supérieur ne peut être demandé à un conducteur.

Cette visite médicale ne donne lieu à aucun remboursement de la part de la Sécurité sociale, comme le rappelle le décret du 17 juillet 2012.

Mais les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.

Les médecins agréés pour les permis de conduire n’ont pas à majorer leurs honoraires du montant de la TVA

A propos du prélèvement de l’impôt à la source pour les honoraires perçus par les médecins agréés en commission médicale préfectorale : l’administration fiscale a été interrogée mais n’a pas encore fourni de réponse.

Page mise à jour le 23 septembre 2018

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154 Comments
  • Flavien
    Répondre
    Posté à 13 h 10 min, 15 mars 2018

    Bonjour.
    Le 12 novembre 2012 à 22 h 18 min vous avez posté sur ce forum:

    “Il n’y a aucune obligation de régler en espèces la visite médicale pour le permis de conduire : l’arrêté du 29 juin 2011 fixe le prix de la visite mais n’impose pas de régler en espèces. Vous pouvez alerter les services administratifs de la préfecture sur ces pratiques. Les médecins peuvent se voir retirer leur agrément.”

    Pouvez vous me confirmer qu’à la date d’aujourd’hui il n’est toujours pas obligatoire d’imposer un règlement en liquide?
    En effet ce matin à ma 2eme visite médicale pour récupérer officièlement mon permis je me suis vu:
    1 imposer un règlement liquide
    2 refuser les pièces et imposer des billets…

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    FP

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 33 min, 18 mars 2018

      Nous sommes en 2018, compte tenu du nombre de chèques impayés, de nombreux médecins ont imposé un règlement en espèces.

      • FRANCOISE
        Répondre
        Posté à 19 h 27 min, 22 novembre 2018

        Je me permets de vous rappeler l’article 53 du code de déontologie, codifié au code de la santé publique 4127 – 53, que vous ne pouvez normalement pas ignorer.
        ARtIClE 53 (artiCLE r.4127-53 Du CSP)
        Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure,
        en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou
        de circonstances particulières.
        ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement
        effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
        Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou
        par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
        un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et
        d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. il ne peut
        refuser un acquit des sommes perçues.
        Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 22 h 34 min, 25 novembre 2018

          Les visites médicales du permis de conduire relèvent de la médecine d’expertise et non du soin…

      • Guilbaud Sophie
        Répondre
        Posté à 11 h 28 min, 23 novembre 2018

        A chaque visite médicale pour le renouvellement de mon permis de conduire, je me vois être informé lors de ma prise de rendez vous, avoir obligation de réglé en espéces et pas autrement, et ce depuis, pour ma part, 2012 !!!!!

  • valerie blondel
    Répondre
    Posté à 8 h 01 min, 8 juillet 2018

    bjr mon mari vient de passer en commission pour retrait de 6mois pour alcoolemie on lui a redonner le permis vl mais il doit passer une visite au specialiste cardiologue agreer car il a un defibrilateur pourriez vous me dire le cout de cette visite specifique svp merci d avance

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 43 min, 8 juillet 2018

      Le prix n’est pas fixé par les textes puisqu’il n’y a plus de cardiologue agréé. Le médecin agréé adresse à un spécialiste de son choix. Il s’agit sans doute d’un cardiologue qui était agréé à l’époque où les textes imposaient à chaque département d’avoir des médecins spécialistes agréés.

  • Caroline
    Répondre
    Posté à 11 h 53 min, 31 juillet 2018

    Bonjour
    Jai un taux dhandicape compris entre 50 et 70% et Cest la 1ere fois que je vais passer mon permis..lors de ma vesite medicale semaine dernière a la préfecture de nice ,les medecins de la commission medicale mont demander de payer 50€..et vous vous dites que les personnes atteints de 50%de ne payent pas..
    Vu mon cas est ce que je dois reclamer cette argent a la préfecture? Merci de me répondre .

  • LADINE
    Répondre
    Posté à 7 h 40 min, 12 août 2018

    BONJOUR
    J’AI UNE ACCUITE VISUELLE GAUCHE 10/10 DROITE 4/10 AVEC CORRECTION

    EST CE QUE MON PERMIS LOURD ME SERA VALIDER?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 15 h 03 min, 13 août 2018

      Oui c’est possible avec cette acuité visuelle.
      Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire, merci de poster votre question, je vous répondrai.

  • baptiste morize
    Répondre
    Posté à 19 h 25 min, 17 août 2018

    le médecin qui ma fait la visite médical a oublié de cocher la case du test psychotechnique sur le formulaire,résultat 3 mois pour avoir mon permis,que faire pour avoir 1 dédommagement car si j’ai fait une erreur que j’ai payé,je pense que lui aussi car ça ma couté de ne pas pouvoir aller travailler

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 55 min, 18 août 2018

      Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire, merci de poster votre question, je vous répondrai.

      • Valet
        Répondre
        Posté à 12 h 41 min, 25 novembre 2018

        Bonjour pourriez vous m’aider svp j’ai eu en 2014 une ssuspension de 2 mois pour alcool j’ai fait une visite médicale j’ai payer les amaides et je me rends compte il y a une semaine que mon permis est plus valable depuis juin 2015 ,que faire pour refaire mon permis ? ?cordialement

    • Eddy
      Répondre
      Posté à 1 h 02 min, 8 octobre 2018

      Bonjour je suis dans là même situation qu’avez vous dû faire cdt

  • Posté à 12 h 49 min, 25 octobre 2018

    Bonjour, j’ai passé une visite médicale chez un médecin agréé en septembre 2018, en vue d’obtenir ma carte blanche, pour le passage de l’examen de chauffeur taxi.
    Le médecin m’a demandé 65€ en espèce, que j’ai été obligé d’aller retirer pour obtenir mon document cerfa!
    Qui d’ailleurs été une simple photocopie, de plus il est censé transmettre les documents à la préfecture, ce qu’il n’a évidemment pas fait, et ne répond d’ailleurs pas à mes demandes…
    La matinée passée la bas en salle d’attente, ainsi que son rapport avec les gens m’avait bien fait ressentir qu’il faisait partie de ces médecins sans compassion, travaillant à la chaine, pour qui le coté financier est plus important que le coté médical…
    Peut être suis-je tombé un mauvais jour…
    Lors de ma formation tous avaient eu des tarifs autour des 35€, et de plus pour la plupart la demande de carte blanche avait été faite conformément à ce qui doit se faire…
    Je suis un peu frustré de voir que certains médecins agissent de la sorte, alors qu’ils gagnent plus que correctement leur vie…
    Quels sont les recours possibles envers cette personne s’il vous plait ?

  • SIOUL
    Répondre
    Posté à 10 h 16 min, 31 octobre 2018

    Merci pour votre réponse Dr Marie-Thérèse Giorgio.
    Je vous souhaite une très bonne journée!!!!!
    Au plaisir de vous lire, votre site et vos réponses sont instructifs et très précieux!
    Je tiens à dire que c’est désolant de tomber sur des médecins qui sont beaucoup plus dans un soucis financier que médical…
    Malheureusement c’est de plus en plus courant, ils usent de leur pouvoir face à une population qui a de moins en moins le choix, et fait son choix de médecin par dépit ou défaut…
    Les vrais médecins passionnés et compatissants d’autre fois, qui faisait ça par vrai vocation et non parce que ça paye bien, sont de moins en moins existants…
    ET lorsque c’est le cas ils sont confrontés à la masse et deviennent vites dépassés, obliger de se remettre en cause, voir obligés d’abdiquer face à cette connivence massive ou les lobbyistes se frottent les mains d’ailleurs…
    Les vrais doivent êtres plus qu’écœurés je pense…
    Bref, tout ça n’est que mon avis…!!
    Bien à vous, encore merci pour vos conseils!
    Au besoin je n’hésiterai pas à revenir vers vous, ou vous conseiller à d’autres!

  • Garrouste
    Répondre
    Posté à 12 h 07 min, 1 novembre 2018

    Bonjour la visite medicale aux permis de conduire peux elle etre remboursée etant demandeur d’emploi et en contrat de securitsation professionelle.
    Cordialement

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