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Démarches pour le permis de conduire : atteinte aux droits des usagers

 

Depuis fin 2017, les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation ont été dématérialisées  ( dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération) :  ces démarches peuvent désormais être effectuées exclusivement sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or ce site dysfonctionne régulièrement, les usagers rencontrent donc des difficultés et certains qui auraient dû retrouver leur droit à conduire à l’issue d’une suspension se voient souvent privés de ce droit parfois pendant plusieurs semaines en raison de tous ces bugs…
En effet aucune personne de la préfecture ne les aide, puisqu’aucun contact mail ou téléphone n’est désormais possible.


Liste des médicaments qui interdisent la conduite des véhicules

Les médicaments sont classés en 3 niveaux de dangerosité pour la conduite et  identifiables par 3 pictogrammes qui figurent sur l’emballage du médicament. L’arrêté du 13 mars 2017 a étendu la liste des médicaments qui présentent un risque pour la conduite. Médecin ou patient, il est indispensable de rechercher cette information car la  consommation de médicaments à risque de niveau 2 et 3 serait responsable de 3 à 4% de l’ensemble des accidents corporels de la circulation en France. Par exemple plus de 11 millions de français consomment des benzodiazépines au moins une fois dans l’année or tous les dérivés des benzodiazépines interdisent la conduite des véhicules…


Questions- Visites médicales du permis de conduire

Permis de conduire : les tests psychotechniques ne sont valables que 6 mois !

Une instruction d’octobre 2016 du Ministère adressée aux préfectures ramène à 6 mois la durée de validité des tests psychotechniques. Alors que selon le seul texte officiel actuellement publié ( circulaire du 3 août 2012) ces tests étaient valables 2 ans; Rappelons que depuis janvier 2016 il n’est plus nécessaire de recourir à des centres de tests agréés pour réaliser ces tests : tout psychologue de ville figurant au registre ADELI peut les réaliser. Il doit au préalable très simplement effectuer une déclaration en préfecture, qui figure en annexe de cette instruction ministérielle d’octobre 2016, que nous publions ci-dessous dans notre article.


Formation pour les conducteurs de véhicule à boîte automatique qui veulent conduire un véhicule avec boîte manuelle

Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation. L’arrêté du 14 octobre 2016 donne les modalités de cette formation, il entrera en vigueur au 1er janvier 2017.