Un arrêté publié le 30 mai 2013 précise les critères auxquels doivent répondre les organismes de formation agréés pour former les médecins agréés pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite ( à la fois pour les formations initiales et les formations continues) et quel doit être le contenu de ces formations.
Obligations à remplir par les organismes agréés pour la formation des médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire
L’organisme doit :
- être déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et articles suivants du code du travail,
- compter dans son équipe au moins un médecin assurant la formation, lui-même agréé ou ayant été agréé dans les dix ans précédant la formation
- être enregistré par le ministère chargé de la sécurité routière.
Les organismes adressent au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de candidature comprenant les noms et qualités des intervenants ainsi que les programmes de formations initiale et continue devant être dispensées aux stagiaires.
Chaque année, avant le 31 décembre, les organismes transmettent au ministère chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler l’enregistrement , un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
- programme de la formation dispensée,
- noms et qualités des intervenants,
- nombre de personnes formées
- ainsi que le département de leur lieu d’exercice.
La durée de la formation initiale est fixée à neuf heures, elle est organisée en continu ou en discontinu.
Les formations initiale et continue des médecins agréés répondent aux » partis pris pédagogiques ” suivants
a) La formation met l’accent sur les problématiques médicales dont le traitement ou la prise en charge sont susceptibles de générer d’importants gains en termes de morbi-mortalité sur les routes ;
b) Le repérage des conduites addictives, et particulièrement celles avec l’alcool (avec méthode et outils), ainsi que la sensibilisation des usagers quant aux nécessités et possibilités de prévention, de réduction des risques et de prise en charge de ces pathologies sont enseignés de manière prioritaire et approfondie ;
c) Les médecins sont informés de l’existence du site internet « santé & conduite » qui devrait fournir des informations médicales et administratives ;
d) Les documents d’informations produits par le ministre en charge de la sécurité routière ou le ministre en charge de la santé peuvent constituer des ressources et matériels pédagogiques (en particulier : « Pour une conduite adaptée à sa santé : médecin, quel est votre rôle ? »)
Les formations initiales pour les médecins agréés répondent en plus aux partis pris suivants
a) La formation ne s’apparente pas à une revue détaillée de l’ensemble des pathologies prévues par l’arrêté du 21 décembre 2005.
b) Le point qui aborde les problématiques médicales dont le traitement ou la prise en charge sont susceptibles de générer d’importants gains en termes de morbi-mortalité sur les routes, doit représenter au moins le tiers de la formation initiale.
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