Les épreuves du code de la route pourront désormais être aménagées pour les personnes qui présentent un handicap

Dr Marie-Thérèse Giorgio

il y a 10 ans

Des séances spécifiques pour passer les épreuves du code de la route pourront être organisées pour des candidats qui présentent un handicap. En effet, l’arrêté du 4 août 2014 autorise l’organisation de séances pour passer le code qui ne sont plus forcément collectives mais adaptées au handicap: notamment pour les candidats dyspraxiques, les candidats sourds ou malentendants.

Cet arrêté du 4 août 2014 modifie l’arrêté du 20 avril 2012

Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats maîtrisant mal la langue française.
Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète assermenté près d’une cour d’appel
Des séances spécifiques sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants.
Seuls sont admis à se présenter à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d’une des affections du 3.1 de la classe III visées à l’arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d’une cour d’appel ou d’un groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA).
Le candidat peut recourir également à un dispositif de communication adapté de son choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l’examen. Lorsque des demandes d’examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an.
Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :
- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie;
- une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;
- un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale ;
Des séances d’examen peuvent être organisées spécifiquement pour les candidats présentant un handicap spécifique de l’appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible leur participation à une séance traditionnelle

Cet arrêté du 4 août 2014 introduit d’autres modifications à propos des conditions de délivrance et de validité du permis de conduire : c’est ainsi que de nouvelles mentions peuvent figurer sur le permis de conduire et ainsi limiter la conduite pour raisons médicales.

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