Conduite soumise à restriction pour raisons médicales : nouvelles mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Conduite soumise à restriction pour raisons médicales : nouvelles mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Route de nuitL’arrêté du 4 août 2014 publié au JO du 19 août 2014 complète la liste des mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire et permet de limiter la conduite pour raisons médicales. Ces mentions largement utilisées dans d’autres pays européens étaient attendues depuis longtemps par les médecins agrées pour le permis de conduire.

C’est ainsi qu’il sera possible, par exemple, de restreindre la conduite d’un véhicule à la conduite de jour par exemple pour un senior dont la vision de nuit est devenue insuffisante ou bien de limiter la conduite dans un rayon de 30 kms autour du domicile.

Seul un médecin agréé pour les permis de conduire pourra faire mentionner ces restrictions sur le permis de conduire. Un médecin traitant peut conseiller à un patient de consulter un médecin agréé pour les permis de conduire s’il estime que la conduite de véhicule devrait être restreinte.

Les mentions ci-dessous ont été ajoutées aux mentions existantes pouvant figurer sur le permis de conduire : c’est un code qui est apposé sur le document du permis de conduire :

05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).

  • 05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
  • 05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.
  • 05.03. Conduite sans passagers.
  • 05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/h.
    05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
    05.06. Sans remorque.
    05.07. Pas de conduite sur autoroute.
    05.08. Pas d’alcool.

Cet arrêté du 4 août 2014 qui modifie l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire introduit plusieurs modifications pour le passage des épreuves du permis de conduire : c’est ainsi que des personnes dyspraxiques, ou bien malentendantes pourront passer les épreuves du code dans d’autres conditions que les séances collectives organisées jusqu’à maintenant. Là encore ces modifications étaient attendues depuis longtemps, réclamées par de nombreuses associations.

 

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18 Comments
  • Dr Patrick Boulanger
    Répondre
    Posté à 10 h 25 min, 17 septembre 2014

    05-08 : il me semblait que la consommation d’alcool était pour le moins déconseillée en cas de conduite d’un véhicule. Voila qu’il convient maintenant de le faire figurer sur le permis..
    Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant…

  • DR LESTRAT
    Répondre
    Posté à 20 h 21 min, 13 janvier 2015

    Que doit-on faire devant un adolescent qui doit faire la conduite accompagnée et qui est épileptique ? Doit il présenter un certificat médical ? Sur quel support ? De quelle législation dépend ce mineur ?
    Je suis medecin agrée pour les permis de conduire

  • Godvin
    Répondre
    Posté à 1 h 16 min, 26 août 2015

    Bonsoir, je suis en train de passer le code de la route et la restriction “05.03: conduite sans passager ” me choque un peu et impossible de trouver une explication.. quelqu’un pourrait me renseigner à ce sujet svp ?
    Merci d’avance

      • Posté à 16 h 25 min, 24 novembre 2016

        bjrs je suis moniteur et je n ai pas la reponse .qu es qui peux faire qu on ne puisse pas prendre de passager?

  • Marc-Antoine ECF Midi France
    Répondre
    Posté à 11 h 15 min, 24 décembre 2015

    Bonjour,
    Dans quel cas allons nous trouver sur le permis de conduire la mention “05.03. Conduite sans passagers”?
    Pourriez vous me donner plus de détails je vous pris?
    Je vous remercie par avance.

  • Gaborit
    Répondre
    Posté à 22 h 42 min, 8 février 2016

    Bonjour,

    J’ai déposé un dossier de travailleur handicapé pour divers pathologies dont une maladie de ménière.
    Je viens d’avoir une consultation avec deux médecins qui en 3 minutes m’ont examiné ,non pas lu mes dossiers médicaux et m’ont demandé 33 euros.
    Ils m’ont noté une restriction de de conduite nocturne .
    pouvez-vous m’indiquer ce que cela veut réellement dire.
    merci

      • Gaborit
        Répondre
        Posté à 19 h 41 min, 9 février 2016

        rebonjour

        En fait on ne m’a pas demandé mon avis .
        c’est l’MDPH qui m’ a demandé d ‘aller à la prefecture.
        Je travaille et donc si je comprends bien je ne peux pas conduire quand il fait noir .
        Mais le lever du soleil et le coucher sont variables en fonction des saisons.
        Comment puis-je m’opposer à cette décision?
        Elle me pénalise et a été vraiment prise de façon rapide et les medecins n’ont pas pris connaissance de mon dossier médical.
        merci

          • Gaborit
            Posté à 19 h 11 min, 12 février 2016

            rebonjour
            je peux vous assurer que je n’ai commis aucune infraction.
            C’est la MDPH qui m’ a demandé de faire cette visite avec un médecin et à la préfecture.(courrier devant mes yeux et confirmé par le service de la MDPH de ma région)
            J’ai un tms et j’avais demandé dans le projet de vie (que vous devez écrire) s’il existait des accoudoirs pour poser mon coude.C’est pour cette raison que j’ai été convoquée.
            Je ne fume pas ,bois un verre de temps en temps n’ai eu qu’une amande pour un dépassement à 56 à la place de 50 et je n’ai eu que quelques accrochages dont j’étais la plupart du temps non responsable.
            je conduis depuis 1980.
            Effectivement j’ai passé une visite et les gens qui étaient avec moi avaient tous une consommation cannabis,alcool………..(les cloisons sont tellement minces que l’on entend tous .)
            Il est préférable d’ aller à la commission avec des certificats médicaux ORL et ophtalmo.
            Je fais de la kiné pour mon nystagmus .La personne me dit que que c’est ridicule cette restriction car j’ai un nystagmus horizontal.
            Mon kiné pour ma rééducation vestibulaire est lui aussi est de cet avis.
            De plus tous les médecins qui m’ont examinée m’ont jamais parlé que je ne pouvais pas conduire (sauf si je fais une crise mais dans ce cas là je suis couchée) et dans le dossier rempli par mon médecin traitant il n’a pas rempli la case déficit oculaire.
            IL faut que je consulte les médecins sur la liste dont vous m’avez fourni ou mes spécialistes
            merci pour votre réponse

  • Gaborit
    Répondre
    Posté à 17 h 38 min, 11 février 2016

    Bonjour.

    Je vous assure que c’est bien la MDPH qui m’a adressée auprès de la préfecture.
    Je devais fournir une attestation d’aptitude à la conduite délivrée par le medecin de la préfecture.
    J’ai la lettre devant moi et j’avais appelé la MDPH pour connaître la conduite à tenir.
    Je confirme je me suis retrouvée avec toute une population qui avait des retraits de permis pour infraction (canabis alcool et autres produits……….)
    Je conduis depuis mes 18 ans et j’ai 53 ans et je n’ai eu que quelques petis accrochages dont j’étais pour la plupart du temps non responsable.
    De plus l’orthoptiste qui rééduque mon nystagmus (qui est horizontal ) trouve que c’est ridicule .Elle est prête pour me faire un certificat.J’ai de la rééducation vestibulaire et un traitement de fond pour ma maladie de ménière (je n’ai eu que 3 épisodes de crise et je suis restée chez moi sans bouger) .
    c’est pour cela que je suis surprise de cette décision .
    J’avais juste mis dans mon projet de vie que je voulais savoir s’il y avait des aménagement possible pour mon bras qui est douloureux .(tms)
    Dans mon dossier déposé à la MDHP mon medecin avait précisé que je n’avais pas de soucis occulaire.
    Je vais appeler les medecins qui sont sur la liste et renvoyer un courrier pour la préfecture .
    est-ce une bonne solution?
    merci

  • V.motard
    Répondre
    Posté à 23 h 03 min, 8 mars 2018

    Bonjour,

    Je viens d’obtenir le permis le 08/03, et l’inspectrice m’a imposé le code 01 pour les lunette alors que j’en porte pas ! Comment on fait pour l’enlever et peut-on conduire sans lunette mais avec la boite de lunette à coter de nous ?

    Merci

  • carole Fortuna
    Répondre
    Posté à 11 h 55 min, 9 septembre 2018

    Bonjour
    mon père a une restriction de conduite sans passager . est-ce à moi de porter le certificat médical du médecin agréé par la préfecture à la préfecture pour indiquer le code de restriction ? dois-je faire une démarche en dehors d’expliquer et faire accepter la situation ?

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