Les épreuves du code de la route pourront désormais être aménagées pour les personnes qui présentent un handicap

Les épreuves du code de la route pourront désormais être aménagées pour les personnes qui présentent un handicap

Code de la routeDes séances spécifiques pour passer les épreuves du code de la route pourront être organisées pour des candidats qui présentent un handicap. En effet, l’arrêté du 4 août 2014 autorise l’organisation de séances pour passer le code qui ne sont plus forcément collectives mais adaptées au handicap: notamment pour les candidats dyspraxiques, les candidats sourds ou malentendants.

Cet arrêté du 4 août 2014 modifie l’arrêté du 20 avril 2012

  • Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats maîtrisant mal la langue française.
    Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète assermenté près d’une cour d’appel
  • Des séances spécifiques sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants.
    Seuls sont admis à se présenter à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d’une des affections du 3.1 de la classe III visées à l’arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
    Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d’une cour d’appel ou d’un groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA).
    Le candidat peut recourir également à un dispositif de communication adapté de son choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l’examen. Lorsque des demandes d’examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an.
  • Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :
    • une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie;
    • une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;
    • un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale ;
  • Des séances d’examen peuvent être organisées spécifiquement pour les candidats présentant un handicap spécifique de l’appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible leur participation à une séance traditionnelle

Cet arrêté du 4 août 2014 introduit d’autres modifications à propos des conditions de délivrance et de validité du permis de conduire : c’est ainsi que de nouvelles mentions peuvent figurer sur le permis de conduire et ainsi limiter la conduite pour raisons médicales.


 

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31 Comments
  • POMARES José
    Répondre
    Posté à 13 h 04 min, 2 février 2016

    Mon fils est sourd a passé 8 fois le code. Chaque fois il a une interprète différente la gestuelle change à chaque interprète. Les présentations au code sont espacées de 6 mois (c’est de la discrimination). A cette session aucun sourd ne l’a réussi. Les questions sont trop complexes et c’est impossible de les comprendre par eux mêmes. Mon fils a une voiture sans permis il conduit admirablement bien et connaît son code par coeur mais à l’examen il échoue. Je demande une AIDE car mon fils est en pleine déprime à force de le rater et en plus ça lui coûte horriblement cher. Pourquoi attendre 6 mois; Merci de me répondre j’ai besoin de votre aide urgemment.

      • Fischer
        Répondre
        Posté à 20 h 52 min, 26 juillet 2018

        Bonjour
        Insulinodependant depuis 30 ans, sous pompe depuis 15 ans, je voudrais devenir ambulancier, voir chauffeur.
        Je ne veux pas perdre mon temps pour des médecins agréer qui disent oui si le taux d’hémoglobine est inférieur à 6% et d’autres disant non.
        Je suis à 7,5% et chômeur depuis 3 ans.
        Merci pour votre réponse.

  • Posté à 16 h 30 min, 1 septembre 2017

    Bonjour,

    Est ce que cet aménagement est étendu à d’autre trouble cognitifs et de l’apprentissage? Mon fils a une épilepsie génétique ayant entrainé ce genre de trouble, il a une RQTH.Cela fait trois fois qu’il passe son code.Il est un peu dépité.
    Merci de votre réponse. Sylvie.

      • Posté à 14 h 33 min, 3 septembre 2017

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse,je vais tenté de faire une demande. Je vais aussi voir avec sa neurologue et le médecin de la préfecture que mon fils a vu avant son inscription au code.

        Bien cordialement. Sylvie.

  • Malinowsky Sandrine
    Répondre
    Posté à 14 h 54 min, 20 septembre 2017

    Bonjour ma fille est malentendante appareillés et veut passer son permis. Elle n’à pas besoin d’aménagement particulier pour les leçons ou les épreuves. Doit elle malgré tout passer une visite médicale ?

  • Posté à 15 h 51 min, 30 octobre 2017

    Bonjour,

    je suis psychologue agréée par la Préfecture de la Loire et je recherche des organismes qui accompagnent les candidats DYS dans ma région (Rhône-Alpes Auvergne) car je suis neuropsychologue et je suis intéressée pour aider ces jeunes ou ces adultes

    merci

  • Posté à 15 h 53 min, 30 octobre 2017

    Bonjour,

    je suis neuropsychologue, agréée par la Préfecture de la Loire, et je recherche des organismes susceptibles d’accompagner les candidats DYS au code et permis de la Loire

    merci de me répondre

  • CASSAGNE
    Répondre
    Posté à 10 h 33 min, 19 novembre 2017

    Bonjour,

    j’ai été verbalisé à cause d’une oreillette “masqueur” d’acouphène, acouphène due une surdité me déclarant travailleur handicapé TI< 40 %.
    Est ce que le décret n°2015-743 du 24 juin 2015, article R.412-6-1. je cite, « Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité»,s'applique.
    Et donc ma contravention est de ce fait non recevable.
    Merci pour votre réponse.

  • Posté à 11 h 59 min, 18 février 2018

    Bonjour je suis une personne présentant des troubles autistiques et je voudrais savoir si c’est possible de bénéficier de ses aménagements je voulais savoir aussi si le nombre de faute peut-être de 10 fautes et pas 5 fautes.

    Merci d’avance

  • Charlotte GARNIER
    Répondre
    Posté à 16 h 08 min, 13 mars 2018

    bonjour à vous, Je souhaitais savoir si il était possible d’avoir un tiers temps pour l’examen du code sourd, malentendants et Dys?

    Je souhaitais aussi savoir si le jour de l’examen du permis de conduire sur une voiture à boîte automatique l’inspecteur est au courant des troubles Dys à l’avance par le moniteur ou si il faut soi-même lui expliquer?

  • Palumbo
    Répondre
    Posté à 18 h 23 min, 17 mars 2018

    Bonjour,

    Mon fils est dyspraxique, on doit l’inscrire pour la conduite accompagnée.
    Quelle démarche faut-il faire précisément pour que l’examen du code de la route soit aménagé avec une durée plus longue. J’ai bien compris qu’il faut fournir un certificat médical,mais c’est une démarche qui se fait en amont pour que le jour de l’examen tout soit ok. Il faut déposer ce certificat en préfecture ? Le médecin traitant peut faire ce certificat ? Merci pour vos réponses.

  • huiban perrine
    Répondre
    Posté à 20 h 19 min, 7 avril 2018

    bonjour ma fille est dysphasies on la l’inscrire une auto école roue Libre de chanas vient souvient pleure pas adapte tout laisse tombe

  • Chimène
    Répondre
    Posté à 11 h 41 min, 17 juillet 2018

    Bonjour,

    J’accompagne une personne qui présente une déficience intellectuelle importante. Il a besoin, souvent d’une reformulation et de plus de temps pour répondre aux questions. Mais son handicap ne rentre pas dans les troubles “dys”
    Est-ce qu’il peut bénéficier d’un temps supplémentaire et d’une personne qui reformule?
    Mille merci pour votre réponse

  • Gourd
    Répondre
    Posté à 19 h 37 min, 18 juillet 2018

    Bonjour. Mon fils est reconnu travailleur handicapé et travaille actuellement en ESAT. Il essaie actuellement de passer son code mais n’y arrive pas. Il est en train de baisse les bras. Il ne sait trop bien lire et écrire . Nous sommes en Dordogne. Existe t’il des aides pour le code ou peut il passer le code dans une session adaptée ? Cordialement.

  • Rayot Julien
    Répondre
    Posté à 6 h 44 min, 22 novembre 2018

    Bonjour, je suis éducateur dans un atelier et je m’occupe de personnes en situation de handicap intellectuel. L’un de mes employé souhaiterais passer le permis de conduire mais il a des difficultés à lire. Il conduit déjà une voiture sans permis. Existe t’il des auto école spécialisées dans l’accompagnement de ces personnes ? ou simplement des examens de code sans le lecture ?
    Merci

  • POLETTI Florian
    Répondre
    Posté à 19 h 43 min, 6 janvier 2019

    Je possède un handicap moteur, ai-je le droit de passer un examen du code de la route aménagé ?

    Merci d’avance pour votre réponse !
    Bien cordialement
    L’homme à roulettes

  • Walburg Nothdurft de Vernisy
    Répondre
    Posté à 10 h 50 min, 10 août 2019

    Pour certains question le temps accordé aux réflexions est court pour un étranger. Est-il possible de l’avoir allonger?

  • Valérie
    Répondre
    Posté à 17 h 56 min, 15 septembre 2019

    bonjour,
    j’ai 51 ans depuis 2013 environ, j’ai appris par une psychiatre que je suis dyspraxique, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé, mais il n’ont pas tenus compte de cette dyspraxie. j’ ai eu mon code de la route la 3 ème fois et le permis la 5 ème fois ( plus de 100 heures de conduite ). j, ai beaucoup de mal à la conduite, à l,évaluation des distances, très mauvais sens de l’orientation. Pour organiser un travail, il me faut beaucoup de temps. Je vous remercie de vos conseil.

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