C’est l’arrêté du 14 décembre 2016 qui a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 à propos de la liste des restrictions pouvant être mentionnées sur le permis de conduire.

Les médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire précisent le code qui correspond à l’aménagement du véhicule  dans la case observation lorsqu’ils cochent la case « véhicule aménagé » sur le certificat médical: Cerfa 14880 02.

Mentions liées au conducteur: raisons médicales

• 01. Correction et/ ou protection de la vision
  • 01.01. Lunettes
  • 01.02. Lentille (s) de contact
  • 01.05. Couvre-œil
  • 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
  • 01.07. Aide optique spécifique
• 02. Prothèse auditive/ aide à la communication
• 03. Prothèse/ orthèse des membres
  • 03.01. Prothèse/ orthèse d’un/ des membre (s) supérieur (s)
  • 03.02. Prothèse/ orthèse d’un/ des membre (s) inférieur (s)

Adaptations liées au véhicule

• 10. Boîte de vitesse adaptée
  • 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
  • 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
• 15. Embrayage adapté
  • 15.01. Pédale d’embrayage adaptée
  • 15.02. Embrayage manuel
  • 15.03. Embrayage automatique
  • 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’embrayage
• 20. Mécanismes de freinage adaptés
  • 20.01. Pédale de frein adaptée
  • 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
  • 20.04. Pédale de frein à glissière
  • 20.05. Pédale de frein à bascule
  • 20.06. Frein actionné par la main
  • 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “ 20.07 (300 N) ”]
  • 20.09. Frein de stationnement adapté
  • 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale de frein
  • 20.13. Frein à commande au genou
  • 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
• 25. Mécanisme d’accélération adapté
  • 25.01. Pédale d’accélérateur adaptée
  • 25.03. Pédale d’accélérateur à bascule
  • 25.04. Accélérateur actionné par la main
  • 25.05. Accélérateur actionné par le genou
  • 25.06. Actionnement de l’accélérateur avec assistance par une force extérieure
  • 25.08. Pédale d’accélérateur placée à gauche
  • 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’accélérateur
• 31. Adaptations et protections des pédales
  • 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
  • 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
  • 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement des pédales d’accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
  • 31.04. Plancher surélevé
• 32. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés
  • 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
  • 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
• 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
  • 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
  • 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
• 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
  • 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
  • 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
  • 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
  • 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d’accélération et de freinage
• 40. Direction adaptée
  • 40.01. Direction avec une force maximale d’actionnement de … N [par exemple, “ 40.01 (140 N) ”]
  • 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/ épaissi, de diamètre réduit, etc.)
  • 40.06. Position du volant adaptée
  • 40.09. Direction aux pieds
  • 40.11. Dispositif d’assistance sur le volant
  • 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/ un seul bras
  • 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/ bras
• 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
  • 42.01. Dispositif de vision arrière adapté
  • 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
  • 42.05. Dispositif de vision d’angle mort
• 43. Position du siège du conducteur
  • 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
  • 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
  • 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
  • 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
  • 43.06. Ceinture de sécurité adaptée
  • 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
• 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
  • 44.01. Frein à commande unique
  • 44.02. Frein de la roue avant adapté
  • 44.03. Frein de la roue arrière adapté
  • 44.04. Accélérateur adapté
  • 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d’équilibrer le motocycle en cours d’arrêt et en position arrêtée
  • 44.09. Force maximale d’actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “ 44.09 (140 N) ”]
  • 44.10. Force maximale d’actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “ 44.10 (240 N) ”]
  • 44.11. Repose-pieds adapté
  • 44.12. Poignée adaptée
• 45. Motocycle avec side-car uniquement
• 46. Tricycles uniquement
• 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d’être équilibrés par le conducteur lorsqu’il démarre, en cours d’arrêt et en position arrêtée
• 50. Limité à un véhicule/ numéro de châssis particulier (numéro d’identification du véhicule, NIV)
• Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions :
  • a gauche
  • b droit
  • c main
  • d pied
  • e milieu
  • f bras
  • g pouce

Codes pour usage restreint

• 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
• 62. Restreint aux trajets dans un rayon de … km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/ d’une région
• 63. Conduite sans passagers
• 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/ h
• 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
• 66. Sans remorque
• 67. Pas de conduite sur autoroute
• 68. Pas d’alcool
• 69. Limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L’indication d’une date d’expiration est facultative [par exemple, “ 69 ” ou “ 69 (01.01.2016) ”]

Questions administratives

• 70. Echange du permis no … délivré par …
  (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : “ 70.0123456789. NL ”)
• 71. Double du permis no … délivré par …
  (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : “ 71.987654321. HR ”)
• 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
• 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
• 79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la présente directive.
  • 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
  • 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
  • 79.03 Limité aux tricycles
  • 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg
  • 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kW/ kg
  • 79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
• 80. Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans
• 81. Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans
• 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu’au … [par exemple, “ 95 (01.01.12) ”]
• 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque
  dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg
  et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
• 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85
• 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu’à vingt et un ans.
• 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
• 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO).
• 105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
  I de l’article R. 413-5 « tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
  1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
  2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
  3° 80 km/ h sur les autres routes« .
  106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du ../ ../ au ../../…
  I de l’article R. 413-5 « tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
  1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
  2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
  3° 80 km/ h sur les autres routes ».
• 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.
• 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. »

Aménagements du véhicule qui doivent être validés par un inspecteur du permis de conduire

Certains aménagement du véhicule doivent nécessairement être validés par un inspecteur du permis de conduire, après la visite médicale :

• s’il s’agit d’une première demande d’aménagement de véhicule,
• ou s’il s’agit d’un renouvellement d’aménagement de véhicule mais avec modification de l’aménagement ( ajout ou suppression d’un aménagement)

 

 

Les aménagements suivants doivent être validés par un inspecteur du permis de conduire :

20 : mécanismes de freinage adaptés ;
25 : mécanismes d’accélération adaptés ;
30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés ;
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) ;
40 : direction adaptée

44 : adaptations du motocycle ;
44.01 : frein à commande unique ;
44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
44.04 : poignée d’accélérateur adaptée ;
44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
44.06 : rétroviseurs adaptés ;
44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …) ;
44.08 : siège adapté

Page mise à jour 5 octobre 2019

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Suppression de l’obligation de visites médicales pour les permis de conduire BE
• Les catégories de permis de conduire
• Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée  inférieure à 6 mois.
• Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite depuis le 1er septembre 2012
• Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%
• Ethylotest antidémarrage