Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

La question de la prise en charge des visites médicales pour le permis de conduire des personnes handicapées est souvent soulevée. Une nouvelle organisation du contrôle de l’aptitude  médicale à la conduite entre en vigueur le 1er septembre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et  de l’arrêté du 31 juillet 2012 qui modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Ces textes clarifient la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées.

 

En effet l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».

Jusqu’à présent, théoriquement ces visites étaient gratuites  uniquement pour les personnes handicapées de l’appareil locomoteur, mais le dispositif de remboursement ne fonctionnait pas et les usagers devaient souvent régler la visite médicale.

La HALDE, dans une délibération du 2 juillet 2007, recommandait d’accorder la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes handicapées titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles et non pas seulement aux personnes handicapées de l’appareil locomoteurPuzzle :
“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ”

Par conséquent, les visites médicales pour les permis de conduire sont à la charge des usagers sauf si les personnes titulaires du permis de conduire peuvent présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par  la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Lorsque la personne handicapée n’a pas encore obtenu son permis de conduire, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition et doit donc régler le montant de la visite médicale au médecin.

Le nouveau Cerfa cerfa_14880*01« Permis de conduire – avis médical » qui sera en vigueur au 1er septembre 2012 et remis à l’usager à l’issue de la visite médicale et dont le double est transmis à la préfecture comportera une case à cocher par le médecin ( que le médecin exerce en commission primaire ou soit un médecin agréés hors commission)  : si le médecin coche cette case, il sera rémunéré par la préfecture pour la visite effectuée, sous réserve de transmettre également une copie à la Préfecture du document de la CDAPH qui reconnaît un taux d’invalidité au moins égale à 50%.
A l’occasion d’une visite médicale pour le permis de conduire, à partir du 1er septembre 2012, la personne handicapée devra donc nécessairement se munir d’une copie de son document de la CDAPH, qui atteste de son taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% qu’elle remettra au (x) médecin (s) agréé(s).

Article mis à jour le 19 février 2013

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66 Comments
  • Max
    Répondre
    Posté à 9 h 49 min, 25 septembre 2015

    Bonjour,
    malgré cette nouvelle réglementation et un taux > à 80% (avec justificatif), lors de ma visite médicale le médecin agréé m’a fait payer la visite avec comme argument : la 1ier visite est payante mais pas les visites pour renouvellement (j’avoue ne pas avoir insisté devant sa “mauvaise foi”) !!
    Cordialement

  • Ecaterina
    Répondre
    Posté à 10 h 33 min, 27 février 2016

    Bonjour. Cet été j’ai renouvelé mes permis pour 5 ans, taux d’invalidité inf 80%. Mais j’ai payé et la visite 25euros médecin agréé et 46 euros neurologie agréé, parce-que médecin ne voulais pas renouveler sans avis neurologue. Tout le monde et médecine et à la préfecture du Gard ont dit, cet somme est non remboursable. Ils ont bien vu ma carte d’invalidité. Est-ce que je dois payer chaque fois 70 euros ? Si non, peut je réclamer cet somme après 6-7 mois ? Merci d’avance.

      • Ecaterina
        Répondre
        Posté à 15 h 42 min, 2 mars 2016

        Merci. Je contactera le médecin. Mais il a bien vu ma carte d’invalidité ou c’est 80%. C’est malhonnête de sa part.

  • Joemil
    Répondre
    Posté à 15 h 10 min, 4 mai 2016

    Bonjour,
    Tout d’abord merci beaucoup car votre article est très intéressant. Notre problème est un peu différent et avons du mal a trouver une réponse quelque part… Mon amie est en situation de handicap dans le sens où elle a une malformation de la main gauche. Elle est titulaire du permis B depuis une 10ène d’années avec une mention qui lui impose une boite automatique, une boule au volant et divers aménagements de commandes (essuies glaces, phares, etc). Or, elle a toujours conduit sans ces aménagements (sauf boite auto). Plusieurs médecins (généralistes) lui ont dit que le médecin qui avait fait passer sa visite médicale préalable au permis de conduire, il y a 10 ans, avait sans doute fait du zèle dans le sens où, selon eux, elle a les capacités de conduire sans ces divers aménagement. Cela étant, nous savons très bien qu’elle n’est pas dans les règles et que sa responsabilité pénale ou civile pourrait être engagée en cas d’accident. Néanmoins, la question est la suivante : Y a t-il la possibilité de faire modifier ces mentions restrictives en repassant une visite médicale ? le cas échéant faut-il repasser le permis de conduire ?
    En vous remerciant par avance.

  • sara
    Répondre
    Posté à 19 h 33 min, 25 mai 2016

    bonjour,

    j’etais inscrite dans une auto ecole je navais aucun probleme de sante, ,ne progressant pas jai change decole et repris mon cerfa et donne au nouveau auto ecole, je progressais bien j’ai ete diagnostique dune spondylhartrite avec un peu darthrose a lepaule, la douleur est oarfois forte parfois inexistante mais elle me permet tres bien de conduire jai eu mon permis sans soucis il y a une semaine je suis tres heureuse ca va changer ma vie car linflammation du basin unilaterale mempecher de marcher pendant longtmp car je ressentai le besoin de massoir et entre temps jai eu le 100% ald et mon medecin j envoye un dossier en mdph mais je nai pas encore eu a reponse… je me demandais si ce rhumatisme entre dans le cadre des visite medicale ou pas?? car a lheure daujourdhui je prend du voltarene et mes douleurs sont stables, c’est la station debout qui est penible car j une hyperlordose merci de votre reponse.

  • loirat
    Répondre
    Posté à 11 h 31 min, 14 octobre 2016

    bonjour,
    ma fille, handicapee leger mental viens de passer une visite medical pour passer son permis B. Elle a obtenu son permis A1 il y a 3 ans et elle n’a jamais commis aucune infraction ni accident depuis. Est ce que l’examen psychotechnique est obligatoire car le medecin voudrait qu’elle en passe un alors qu’a sa consultation il n’a rien trouvé d’anormal

  • Claire
    Répondre
    Posté à 18 h 15 min, 3 novembre 2016

    Bonjour, sur le site de ma préfecture (Yvelines), il n’est pas précisé que la première visite médicale est payante mais seulement “”Pour les personnes handicapées avec un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50 % mais qui ne sont pas sous le coup d’une suspension ou annulation du permis, la visite médicale est gratuite.”

    Je passe mon permis pour la première fois, et je suis depuis 17 ans en invalidité 2 Cramif, c’est à dire que c’est le médecin contrôle de la sécurité sociale qui m’a mise en invalidité 2 (+de 60%) pendant un arrêt maladie; je n’ai pas de dossier MDPH, pas de carte d’invalidité donc.

    Les médecins agréés par la préfecture autour de chez moi me refusent la gratuité; est-ce normal ?

    Mon invalidité consiste en de multiples soucis partout, mais surtout des douleurs (mon syndrome rend insensible aux antidouleurs fentanyl compris donc je ne prends rien), mais j’ai de l’oxygène, je fatigue vite. Suis obligée de passer cette visite ? Je ressens cette non gratuité-non remboursabilité comme une taxe discriminatoire sur mon invalidité…

      • Claire
        Répondre
        Posté à 22 h 11 min, 6 novembre 2016

        Ce n’est pas ce qui est indiqué sur le site du Ministère de l’Intérieur.
        Ils ne font pas le distingo entre première demande de permis/renouvellement.
        De plus, je suis en invalidité 2 Cramif, donc déjà à plus de 60%, je ne comprends pas pourquoi on me demanderait un document MDPH, mon invalidité Cramif décidée par le médecin contrôle de la Sécurité Sociale n’aurait aucune valeur selon vous ?
        Je ne comprends pas du tout.
        D’autant que c’est cette invalidité qui m’astreint à passer cette visite médicale obligatoire pour pouvoir déposer mon dossier. Une non gratuité introduirait une taxe discriminatoire entre invalide/non invalide, et pourquoi mon cas serait-il différent de celui d’une personne déjà titulaire du permis, j’aurais moins de droits ? Cette visite médicale, exigée avant ou après, est la même barrière pourtant. C’est juste que mon invalidité a précédé le permis et non l’inverse; on ferait une différence entre une personne ayant la chance d’avoir déjà son permis, et une personne ayant dû attendre des années avant de pourvoir le passer, je ne comprends pas non plus.

  • kazazian yanny
    Répondre
    Posté à 12 h 16 min, 7 novembre 2016

    Bonjour,
    Je suis reconnus travailleur handicapé, dois-je payer ma visite médicale ?.
    Cordialement.

  • MICHAEL
    Répondre
    Posté à 15 h 18 min, 22 novembre 2016

    J’ai mon permis de conduire de plus de 11 ans je suis handicapé IMC et j’ai fait ma demande de renouvellement (enfin il est en cours depuis le mois de mai 2016 date de la visite de la neurologue) je voudrai faire un témoignage (c’est un peu long mais la lecture en vaut la peine)
    Depuis que je renouvelle mon permis on ne m’a jamais dit que je pouvais avoir le droit aux visites gratuites médecin et neurologue ( j’ai toujours réglé mes consultations et non remboursé (n’ont jamais voulu prendre ma carte vitale))
    ensuite lors du dernier renouvellement celui ci a été accordé pour 2 ans uniquement du fait que j’ai changé de région j’ai passé de seine maritime à la Savoie, on ne me connaissait pas assez (soite cela peut s’expliquer)
    j’ai entamé un nouveau renouvellement au mois de mai 2016 mon permis arrivant à échéance 25 /11/2016 j’avais le temps ! en théorie
    eh bien aujourd’hui ce n’est toujours pas réglé !! hé oui
    tout d’abord une neurologue qui ne semble pas en fait des handicaps et pour laquelle le simple fait de voir la personne (moi en l’occurrence ) se fait un jugement . je vous fais grâce de ses commentaires ! mais tous les test effectués étaient bon d’après la neurologue.
    j’attends quelle envoie son dossier pour prendre RV avec le médecin agréé chargé du renouvellement du PC
    dans le doute (grand bien m’a pris )j’ai tél fin aout pour savoir si mon dossier était complet alors là c’est le délire
    dossier inconnu, aucune trace….
    le compte rendu ? il aurait tout d’abord été envoyé , puis réception par le médecin ?
    non reçu…… envoyé ……. non reçu….. etc
    il a fallu intervenir plusieurs fois auprès des 2 acteurs afin que le compte rendu parviennent effectivement au médecin ! (entre temps on m’a fait comprendre que j’ennuyai et un jour on m’a dit votre mère a déjà tél plusieurs fois cette semaine (alors que c’était faux !) après ces péripéties, renouvellement pour 2 ans ! (habituellement 5 ans) j’ai demandé à voir le compte rendu du neurologue ( c’est vraiment désolant je ne peux pas dévoilé le secret médical, mais en l’occurrence je ne vois même pas ce que je pourrais vous dévoiler dans ce document ….. (quand même des excuses pour le médecin pour l’oubli de l’envoi du compte rendu , rien pour moi(c’est normal que j’attende 4 mois) je constate en fait que l’un se tourne vers l’autre et vice versa et résultat “on pense que …” une des réponse :il y a peu de personnes IMC qui ont leur permis ok on devrait au moins être fier de ceux qui peuvent l’avoir !!!
    toujours est il que le roman n’est pas fini ce jour 22 novembre 2016 je n’ai toujours pas mon renouvellement …….
    mon dossier m’a été retourné par la préfecture exemplaire du certificat médical pas assez lisible ( en sachant que le médecin envoie de son coté l’original)
    cherchez l’erreur !!!!!!!!!
    bienvenue aux personnes handicapées , on leur facilite toutes les taches,
    mais seulement à la télévision ! vive les médias A savoir depuis que j’ai mon permis (véhicule aménagé pour transporter mon fauteuil électrique) je n’ai jamais eu aucun accident, alors que j’ai conduit dans des grandes villes et par tous les temps et sur tout type de routes ……….
    j’ai bien sur payé mes consultations
    j’ai pris un rv à la préfecture, car on ne peut même plus expliquer son cas par tél.
    je vous laisse juge d’une telle situation ! quant à moi et mon entourage on pense que c’est vraiment de la discrimination envers les personnes handicapées
    en fait dans 1 an il faut que je pense déjà au prochain renouvellement ….
    Bonne chance à tous et merci de m’avoir lu jusqu’au bout !

  • cynthia
    Répondre
    Posté à 9 h 48 min, 10 mars 2017

    bjr,je veux passer mon permis b,mais il me faut passer une visite medicale,j ai pris rdv chez un medecin agrée ,celui ci me dit je ne peut pas,je ne suis pas equipé,j ai 26 ans,je suis née,avec une hemiplegie gauche,et depuis 2009 j ai une sep,mais dans l ensemble je marche ,je me deplace,voila donc je ne sait pas qui contacter,merci de m avoir lu ,si vous pouviez m apporter une reponse,crdlt

  • Chloe
    Répondre
    Posté à 20 h 11 min, 28 septembre 2017

    Bonjour,

    Je suis handicapé de 50 à 79% est apte à conduire . Le médecin agréer ma fait payer 33€ de consultation alors que je suis reconnu par la CDAPH et MDPH. Est ce normal et est ce que je peux me faire rembourser ?

    Cordialement

      • Nicolas
        Répondre
        Posté à 10 h 05 min, 22 octobre 2018

        Bonjour,
        Qu’appelez vous les documents pour prouver son taux d’invalidité ? La nouvelle carte Mobilité Inclusion est elle valable ? Elle remplace la carte d’invalidité orange dans mon cas.. J’ai pris rdv avec le medecin et la secrétaire n’avait même pas l’air au courant que la visite était gratuite dans le cas d’un taux d’invalidité sup à 50%..

  • danielle
    Répondre
    Posté à 18 h 01 min, 23 janvier 2018

    Tous les problèmes évoqués ici nous les avons rencontrés, mon mari a été victime d’un AVC en 2000, il est reconnu handicapé à 80%, mais il a pu reconduire , la première fois que nous avons fait équiper notre voiture, nous n’avons pas été remboursés pour les équipements parce que nous l’ avions achetée avant l’accord de la MDPH.
    Il y a15 jours nous avons consulté un médecin, pour le renouvellement du permis, il nous a menacé de déchirer l’avis médical si je ne lui réglais pas la consultation

  • ben ali cyril
    Répondre
    Posté à 14 h 58 min, 26 juin 2018

    bonjour, handicapés à 80% ou supérieur est-ce que la carte d’invalidité suffit pour prétendre à la gratuité de cette visite médicale pour pouvoir reconduire enfin une simple voiture car a la base j’étais chauffeur poids lourds ?
    et j’aimerais savoir comment procédé pour contacter le médecin qui peut me recevoir pour une tel visite ou faut-il que je contacte la sous-préfècture pour ça ?
    ps: je précise que sur cette carte d’invalidité c’est bien mis que mon taux de handicape et belle et bien égale ou superieur à 80%..

  • Robert Marchant
    Répondre
    Posté à 12 h 21 min, 20 mai 2019

    Bj, ce matin j’ai pris un R.V. pour une visite médicale ” renouvellement permis de conduite”. J’ai un taux de 85% . La secrétaire m’a donné l’imprimé + photo à amener sans oublier les 36€. Que faut-il faire!!!
    Cordialement

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