Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012

Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012

Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire dans diverses situations : annulation, invalidation  ou suspension du permis, affection médicale incompatible avec le maintien ou l’obtention du Lamborghinipermis de conduire, obtention ou maintien pour des permis de certaines catégories ( véhicules lourds, taxi, ambulance, ramassage scolaire, etc).
Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Quelles sont les modifications apportées par ces nouveaux textes qui s’appliquent au 1er septembre 2012  ?
Pour mémoire, les médecins agréés exercent soit à leur cabinet, ( donc en dehors d’une commission médicale), on les appelle désormais  médecins agréés hors commission,  soit dans le cadre de la commission médicale primaire de la préfecture.

Certaines visites médicales sont nécessairement réalisées par la commission médicale primaire.
Un des objectifs de ce nouveau décret est sans doute de tenter de diminuer les délais d’attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales primaires du permis de conduire puisque les médecins libéraux pourront être sollicités dans davantage de cas.

En quoi consiste un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ?

Ce nouveau décret crée un nouvel article du code de la route R226-1 qui précise que le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur. Jusqu’à présent, le médecin agréé réalisait un contrôle de l’aptitude physique, il devra désormais réaliser également un contrôle de l’aptitude cognitive et sensorielle, dans le but d’appréhender de façon plus globale la capacité du conducteur à conserver la maitrise de son véhicule (au sens de l’article R 412-6 du code de la route)
Article R 226-1 du code de la route :
contrôle de l’aptitude médicale à la conduite dans les cas suivants :

A l’occasion de ces visites médicales, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire, ou prendre l’avis de professionnels de santé spécialisés dans certains domaines ( dans le respect du secret médical). Le médecin agréé peut prescrire des tests psychotechniques par exemple.

Les visites médicales réalisées par les médecins agréés ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie

Ce décret précise ce point mais ces contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite n’ont jamais donné lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Particularités du contrôle médical à la suite d’une annulation ou d’une  suspension du permis de conduire

Jusqu’à présent, lorsqu’un conducteur avait eu une annulation ou une invalidation de son permis de conduire , des tests psychotechniques étaient obligatoires.
A partir du 1er septembre 2012 , des tests psychotechniques seront également exigés dans le cadre des suspensions de plus de 1 mois (  article R 224-14 du code de la route).

Quels sont les examens médicaux qui relèvent nécessairement des médecins de la commission de la préfecture et non des médecins agréés hors commission ?

C’est le nouvel article R 226-3 du code de la route :
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :

  • à la suite d’une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l’emprise de l‘alcool ou des stupéfiants
  • à la suite d’une invalidation résultant de sanctions dont l’une au moins est imputable à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants
  • après la saisie par un médecin agrée ( un médecin agréé qui réalise un examen pour l’aptitude à la conduite peut considérer que la personne doit être vue par les médecins de la commission primaire ( R 226-2), s’il l’estime « médicalement nécessaire »
  • dans les autres cas définis par décret ( un décret doit être publié dans les jours prochains);

Ce qui change au 1er septembre 2012 : les conducteurs qui ont une affection médicale qui justifie un contrôle de leur aptitude à conduire pourront désormais consulter un médecin agréé libéral à son cabinet : jusqu’à présent ces visites relevaient de la commission médicale.
Les visites à la suite d’une suspension pour excès de vitesse, par exemple, pourront être réalisées par des médecins agréés libéraux à leur cabinet à partir du 1er septembre 2012 ( alors qu’elles relevaient de la commission primaire de la préfecture).

Contestation de l’avis rendu par le ou les médecins agréés

Un conducteur qui n ‘est pas d’accord avec l’avis rendu par le ou les médecins agréés peut faire appel de la décision auprès de la commission d’appel en cas d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude.
Une commission médicale d’appel est constituée dans chaque département et composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés. S’il n’y a pas suffisamment de médecins pour composer cette commission d’appel, elle peut être interdépartementale.
En effet, jusqu’à  maintenant les délais pour faire appel sont très longs, ce qui dissuade les conducteurs de faire appel.
L’appel ne suspend pas la décision préfectorale.
La commission d’appel examine et entend la personne qui conteste la décision et éventuellement le ou les médecins agréés qui ont réalisés le contrôle en première instance. La commission d’appel transmet son avis au préfet.
Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restriction à l’issue de l’examen par la commission d’appel, elle ne peut solliciter un nouvel examen médical par un médecin agréé qui consulte hors commission ou par les médecins de la commission médicale qu’à la fin d’un délai de 6 mois qui suit la prise de cette décision.

Principaux changements apportés par ce nouveau décret qui entre en vigueur au 1er septembre 2012

Certaines visites médicales ne relèveront plus exclusivement des médecins qui exercent en commission médicale, mais pourront être réalisées par des médecins agréés qui exercent hors commission : notamment pour les conducteurs qui ont une affection médicale ( diabète, comitialité,etc) mais également les conducteurs qui ont eu une suspension de permis ou une annulation ou une invalidation  sans qu’il y ait eu une infraction avec conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. Cette nouvelle mesure devrait diminuer les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous. Les médecins agréés hors commissions continueront à émettre des avis d’aptitude mais ils pourront également désormais émettre des avis d’aptitude assortis de restrictions ou des avis d’inaptitude à la conduite. Des tests psychotechniques seront exigés pour toutes les suspensions de permis de plus de 1 mois ( et non plus uniquement à la suite d’une annulation ou d’une invalidation). Un nouvel imprimé cerfa_14880*01   permis de conduire-avis médical sera disponible.

Mis à jour le 19 février 2013


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514 Comments
  • Johnny
    Répondre
    Posté à 10 h 39 min, 23 mars 2018

    bonjour ,
    Je viens de passer ma visite médicale qui me rend apte temporaire pour une durée de 1 an.(j’ai été pris pour 0.13 mg/l avec permis probatoire.J’avais diminuer de boire de l’alcool je ne buvais plus qu’une à deux bières de temps en temps.Depuis que les gendarmes m’ont fait souffler dans l’éthyloteste je ne consomme plus du tout d’alcool) Sur le site ou j’ai pris mon rendez vous et ou les instructions sont donnés il est indiqué au niveaux des démarches à accomplir après la visite médicale que sur la base de l’avis rendu par la commission médicale , le préfet décide de me restituer ou pas mes droits à conduire…Ma question est la suivante Dois-je attendre un courrier du préfet avec sa décision ou dois-je aller sur le site dés maintenant ants.gouv.fr pour y faire une demande de nouveau permis de conduire?Merci de votre réponse

  • marco
    Répondre
    Posté à 7 h 13 min, 16 avril 2018

    à la suite de ma suspension de mon permis de conduire de la mi octobre de 2017 d 1 durée de 5 mois, et a l issue de cette période j ai passé un contrôle médical résultat apte temporaire pour 1 durée d 1 an dit oralement mais sur l avis du médecin mis apte avec les restriction suivantes dispositif de correction de la vision et le service médical a coché conduite d 1 véhicule aménagé avec le code 01avec notion de rvb rétroviseur latéral que cela signifie t il ? j ai bien tenté d en savoir plus mais les 2 médecins étaient très pressés de finir ils avaient en retard, je n ai pas eu mon renseignement et pour faire ma demande en ligne du permis il est nécessaire d’avoir la version numérisée du certificat medical que je n’ai pas, est ce à la préfecture de me le délivrer , cela fait bientôt une semaine que je n’ai pas de nouvelles de réponses de la préfecture . Je suis bloqué.
    pour info j ai été pris en état d ébriété au volant de ma voiture et j attends ma convocation par le tribunal. j ai bien 1 reconnaissance cotorep de 10% pour mon coude gauche mais en aucun cas en invalidité. Merci de votre réponse
    Ne prends plus du tout d alcool trop conscient de causer du mal a autrui.
    Je me suis fait du mal a ne plus boire du tout 1 médecin m’avait propose des médicaments coupe alcool que je n’ai pas pris au cas ou je récidiverais
    mais de votre réponse

  • André
    Répondre
    Posté à 10 h 29 min, 16 avril 2018

    Bonjour,
    Je réside en Suisse (permis de conduire Suisse) et mon permis m’a été pris (avis de rétention d’un permis de conduire) suite à un gros excès de vitesse dans le département du Var (pas d’alcool, pas de stupéfiant, pas d’accident)

    J’ai donc une interdiction de conduire en France pendant une durée de 3 mois + visite médicale favorable

    Je ne trouve pas de liste de médecins agrées en Suisse, et les médecins en France que j’ai contactés m’ont dit qu’ils ne peuvent le faire
    Merci pour votre réponse
    André

  • Maxo
    Répondre
    Posté à 13 h 09 min, 3 mai 2018

    Bonjour

    J’ai passé ce jour ma visite médical en sous préfecture suite à une invalidité de mon permis de conduire pour alcolémie, le médecin m’a donné le permis pour 1 an par contre elle m’a rendu 2 exemplaires du cerfa permis et avis médicale et avis médicale.
    Mes questions sont: Que dois-je faire de des formulaires rendus en ma possession? Et dois-je repasser les tests psychotechnique pour le renouvellement du permis en 2019 en sachant que ces tests je les ai passé le 23/01/2018?

  • antoine
    Répondre
    Posté à 19 h 30 min, 19 mai 2018

    Bonjour,
    J’ai reçu ce courrier : “suspension du permis de conduire de 6 mois + visite médicale favorable” suite à conduite sous l’emprise de stupéfiants lors d’un weekend en Bretagne par la préfecture de Brest. Je réside dans un autre département.
    J’ai un permis probatoire. Dois je comprendre que mon permis n’est pas annulé ? Est ce que je pourrai effectuer les analyses et visite médicale dans mon département de résidence ? Faut il que j’en informe la préfecture de Brest ? Merci de votre réponse.

  • debret jacques
    Répondre
    Posté à 18 h 02 min, 20 mai 2018

    je dois repasser ma visite médicale le 24mai2018 mon permis était valable 2 ans ça fera ma troisième visite depuis ma suspension en janvier2014 pour alcoolémie j ai fait ma prise de sang le 18 mai tout sera bon car fait une avec mon médecin le7 d’après ordonnance internet je devais faire pour produit stupéfiant 150e en plus j’ai demandé que cdt ggt vgm triglycéride et glycémie mes 2 visites 1an puis 2ans étaient aptes. étais-je vraiment obligé de faire un test sur les produits illicites , je ne fume absolument pas car le laboratoire m’a indiqué que je refusais le test.

  • Sara
    Répondre
    Posté à 14 h 01 min, 16 juin 2018

    Bonjour,
    Je n’ai pas indiqué dans le cerfa 2 que j’avais une affection susceptible d’être incompatible avec la conduite et je viens de passer mon code et de commencer mes heures de conduite.
    En fait je ne l’ai pas indiqué tout simplement parce que je ne voyais rien d’incompatible avec la conduite.
    J’ai une ALD en rapport avec la psy et bénéficiaire de l A.A.H.
    Mon traitement est le Prosac. Est-ce que je dois passer la visite médicale?
    Du coup je ne sais pas si j’ai fait une bêtise et si je peux encore rectifier le tir en prévenant la préfecture ou en faisant une visite chez un médecin agréer?
    Pouvez vous me renseigner svp?

      • Sara
        Répondre
        Posté à 3 h 20 min, 17 juin 2018

        Bonsoir, merci pour votre réponse.
        Je suis bien ennuyée car j’ai mis non de bonne foi sur mon cerfa 2. Est-ce que je dois refaire mon Cerfa ou est ce que je peux prendre rendez-vous avec de ma propre initiative avec un médecin agrée?

  • Sara
    Répondre
    Posté à 9 h 20 min, 17 juin 2018

    Rebonjour, excusez-moi à nouveau du dérangement mais je suis un peu paniquée car j’ai fait une demande d’inscription inexacte ( ne me sentant pas du tout concernée et ne voyant pas le rapport avec ma pathologie liée à l’AAH).
    Du coup, j’ai passé mon code et commencé la conduite; je souhaite régulariser ma situation mais je ne sais pas si c’est trop tard.
    J’ai peur qu’on invalide mon code. J’avoue que je suis en train de me ronger les sang :-((
    Je souhaite rattraper le coup

  • maurille
    Répondre
    Posté à 11 h 22 min, 15 août 2018

    bonjour jai fait ma visite médical suite a une suspension du permis de 4 mois et apte temporaire et le médecin ma donner un courrier qui dit je vous informe que la commission médicale des permis de conduire du département du calvados, devant laquelle vous vous êtes présenté le , a estimé qu’elle ne pourra se prononcer sur votre aptitude que lorsque vous aurez subi l’examen dont l’objet est indiqué ci dessous.je vous serais obligé de bien vouloir vous présenter a cet examen, muni de cette lettre et d’une piece d’identité en cours de validité.j’appelle votre attention sur le fait que la validité de votre permis de conduire seras suspendue si vous ne vous soumettez pas dans un delai de deux mois a cet examen voila ma quection dans le bas et marqué au stylo que le teste doit etre fait dans 6 mois avec viste médical , je doit tenir compte dans 6 mois ou 2 mois merci

  • maurille
    Répondre
    Posté à 11 h 31 min, 15 août 2018

    re bonjour une chose qui ma surpris ce qu’il mon pas demander les document demander juste l’avis médical et que le courrier était déjà fait avant que je rentre

  • eric de smedt
    Répondre
    Posté à 15 h 38 min, 22 août 2018

    Bonjour j’ai déjà passé ma visite médical le 22 aout alors sue mon rendez vous a lieu le 2 octobre mon analyse sera telle encore bonne

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