Ethylotest antidémarrage (EAD) : alternative à la suspension du permis ou inaptitude à la conduite

Ethylotest antidémarrage (EAD) : alternative à la suspension du permis ou inaptitude à la conduite

Un EAD, éthylotest antidémarrage,  est un éthylotest électronique, dispositif embarqué de détection de l’alcool dans l’air expiré du conducteur qui empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool mesuré dans l’air est supérieur à un seuil fixé. Depuis septembre 2018, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, le préfet peut limiter la conduite à des véhicules équipés d’un dispositif EAD, éthylotest anti-démarrage, au lieu de suspendre le permis de conduire. L’EAD peut donc être proposé aux conducteurs par le préfet comme alternative à la suspension du permis de conduire. Un EAD, éthylotest antidémarrage peut également être proposé par la commission médicale, dans ce cas c’est une forme d’alternative à l’inaptitude à la conduite. Un EAD peut également être proposé par décision judiciaire à tous les stades de la procédure.Les permis de conduire du groupe lourd et les permis de conduire professionnels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’éthylotest antidémarrage.

EAD, éthylotest antidémarrage : 3 situations

EAD administratif : alternative à la suspension du permis de conduire

Depuis le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, au lieu de suspendre purement et simplement le permis de conduire, sachant les conséquences parfois dramatiques pour les usagers, le préfet a la possibilité, à l’issue d’un contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois.
Le tribunal, lorsque le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l’installation de l’EAD à la charge de la personne en infraction.

Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur taux d’alcoolémie ne dépassera pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.

Ces EAD administratifs sont gérés par les départements et chaque département va établir ses propres critères pour les attribuer.

Exemple de critères qu’un département a adoptés :

  • avoir un permis de conduire français, sans antécédent d’infraction conduite sous l’emprise de l’alcool au cours des 5 dernières années
  • être en possession du permis de conduire et donc pouvoir le restituer avant d’avoir l’EAD
  • réservé aux taux d’alcool dans l’air expiré compris entre 0,7 et 0,9

L’usager recevra un arrêté du préfet mentionnant la possibilité qui lui est offerte de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage à la place de la suspension pure et simple de son permis de conduire. Bien sûr il aura la possibilité de préférer la suspension du permis de conduire à l’installation de ce dispositif car le prix de l’installation d’un éthylotest antidémarrage, EAD, par un organisme agréé avoisine les 1 500 Euros

Les préfectures devront fournir des listes d’installateurs agréés qui pourront installer ces EAD.
Actuellement, dans de nombreux départements, il n’y a pas encore d’installateurs agréés d’EAD, il faudra donc que l’usager se rende dans un département dans lequel se trouvent des installateurs agréés…
Il sera sans doute possible de louer ces éthylotests antidémarrage ( environ 100 Euros par mois).
Les préfectures devront également fournir à l’usager la liste des centres de prise en charge des addictions puisque cette mesure de conduite avec EAD s’accompagnera nécessairement d’une prise en charge médicale de l’addiction ( l’usager devra avoir la volonté de se soigner pour bénéficier de cette mesure de conduite restreinte à un véhicule équipé d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage).

En cas d’EAD administratif, l’usager devra passer une visite médicale en commission médicale comme dans les cas de suspension de permis de conduire.

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EAD judiciaire

Au niveau judiciaire, il existe actuellement la possibilité d’interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD.

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L’EAD médico-administratif : alternative à l’inaptitude à la conduite

Cet EAD administratif est limité aux véhicules du groupe léger ( hors catégorie AM), sont exclus les véhicules du groupe lourd et les conducteurs professionnels.

Cet éthylotest antidémarrage médico-administratif relèvera de la compétence exclusive des commissions médicales.
La prescription de l’éthylotest antidémarrage par les médecins de la commission s’accompagnera nécessairement d’un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

Cet avis médical ne liera pas le préfet, il ne sera pas tenu de suivre nécessairement l’avis des médecins de la commission médicale préfectorale.
Si le préfet est d’accord avec la proposition des médecins, il prend un arrêté et la préfecture fournit une liste d’installateurs agréés à l’usager ainsi que les centres d’addictologie.

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Selon le Ministère, Voici les situations qui pourront donner lieu à la proposition d’un EAD par les médecins agréés de la commission médicale :

  • usage  risque, d’usage nocif ou de troubles faibles à modérés liés à l’alcool et s’étant montrés peu réceptifs ou peu sensibles à l’intervention brève et pour lesquels le risque de conduite en état d’alcoolisation paraît important ;
  • présence lors d’examen de trouble clinique et/ou biologique :
    signes cliniques et/ou biologiques ( bilan hépatique, VGM, CDT, …) de consommation chronique excessive et pour lesquels le risque de conduite en état d’alcoolisation paraît important.
  • antécédents (s) de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et pour lesquels le risque de récidive de conduite en état d’alcoolisation paraît important;
  • récidive de conduite en état d’alcoolisation ; ( *légale)
  • passage devant la commission primaire des permis de conduire à l’issue d’une période de suspension du permis de conduire et entrant dans l’une des situations ci-dessus.
  • passage devant la commission primaire après une période d’EAD alternatif et entrant dans l’une des situations ci-dessus.
  • passage devant la commission primaire immédiatement après des soins urgents ou une prise en charge spécialisée ( sevrage).
  • doute sur une aptitude durable à la conduite, faute de la garantie d’un changement radical et persistant du comportement de consommation d’alcool ( impression clinique, biologie limite, discours minimisant ou banalisant l’usage…),
  • inaptitude lors de la visite médicale ( mésusages, trouble sévère de l’usage de l’alcool ou dépendance) et dans une situation sensible socialement ou médicalement.

En cas de dépendance physique avérée : cette situation sans constituer stricto sensu une contre-indication est, en l’absence de soins préalables, une non indication de la prescription d’un EAD.

A l’expiration de la mesure “conduite avec éthylotest antidémarrage”, l’usager devra nécessairement passer une nouvelle visite médicale en commission médicale afin que son aptitude à la conduite soit de nouveau évaluée.

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Alcoolémie maximum tolérée chez les conducteurs qui doivent conduire un véhicule avec EAD, éthylotest antidémarrage

Le décret n° 2019-871 du 21 août précise l‘alcoolémie maximum tolérée pour les personnes qui doivent conduire un véhicule avec EAD : le taux maximal autorisé d’alcoolémie pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage est fixé à 0,1 mg/l d’air expiré ( soit 0,2 g/L) ( mesure applicable à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après le 1er octobre 2019).

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Technologie de l’éthylotest antidémarrage

La technologie de l’éthylotest antidémarrage n’est pas nouvelle puisque 200 000 dispositifs équipaient déjà des véhicules aux Etats-Unis et au Canada en 2008.

L’appareil réclame donc un échantillon d’air pour le démarrage mais peut aussi réclamer d’autres échantillons à intervalles réguliers ou aléatoires au cours du trajet. Un boîtier couplé au détecteur d’alcool permet de recueillir les données et de les conserver.
Le débit de l’air, sa température et son humidité sont pris en compte afin de s’assurer que l’air provient bien de l’organisme et non d’une réserve d’air quelconque ( ballon, etc).

Par conséquent si durant le trajet le dispositif exige un contrôle d’alcoolémie, si le conducteur ne remplit pas les conditions, il ne pourra pas redémarrer son véhicule.

Depuis janvier 2010 tout autocar destiné au transport en commun d’enfants et mis en circulation pour la première fois doit être équipé d’un éthylotest antidémarrage.
Le véhicule peut toutefois démarrer sans qu’il soit nécessaire de souffler dans l’EAD notamment au moyen d’ une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Tout démarrage sans utilisation de l’EAD est enregistré.

Ces dispositifs doivent bénéficier de vérifications régulières comme le précise l’arrêté du 5 août 2010.

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Etablissement de l’avis médical par les médecins agréés en cas d’EAD : remplissage du formulaire CERFA 14880*02

L’avis médical est transcrit sur le formulaire Cerfa,

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Partie 5 du Cerfa :

S’il est proposé de recourir à l’EAD médico-administratif, le médecin doit cocher :

  • la case “groupe léger“, car c’est la seule concernée par l’EAD médico-administratif ( le groupe lourd et les permis professionnels ne peuvent en aucun cas être concernés),
  • les cases “Apte temporaire pour une durée de validité à” ( 6 à 12 mois suivant les cas) et “à réexaminer par la commission médicale
  • la case “Apte avec les restrictions suivantes
    Dans la case observations, la formule suivante doit être indiquée :”Code 69 – véhicules avec EAD – stage dans un établissement spécialisé en addictologie
  • la case “Inapte” en cochant la case “groupe lourd” si d’autres catégories étaient effectivement détenues ( puisque la conduite restreinte à conduite avec l’EAD ne concerne que les véhicules du groupe léger. Par conséquent si l’usager est détenteur de catégories de permis de conduire qui appartiennent au groupe lourd, il sera inapte pour ces catégories, puisque non concernées par l’EAD).

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Partie 7 du Cerfa :

Dans ce cadre l’usager doit avoir renseigné son nom, son prénom, il déclare avoir pris connaissance des motifs d’ordre médical qui ont entraîné l’avis d’aptitude temporaire avec restriction EAD pour les catégories légères et l’avis d’inaptitude pour les autres catégories ( hors AM).

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