Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)
L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié en 2016 par la parution du décret n° 2016-723 : depuis cette date une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).
Quand est-il possible de tracter une remorque avec un permis B?
Il est possible de tracter, sans permis spécifique, simplement avec un permis B dans certaines conditions :
- avec une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
- ou avec une remorque dont le PTAC > 750 kgà condition que la somme des PTAC soit ≤ 4, 250 tonnes
- si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes,
une formation de 7 heures est obligatoire.
- si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes,
Les usagers qui veulent un permis BE sans date de validité peuvent faire une demande de permis de conduire sur le site de ANTS.
Quand faut-il un permis BE pour tracter une remorque ?
Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est > 4,250 tonnes, il faut le permis BE
Le PTAC, Poids Total Autorisé en Charge se nomme désormais Masse en charge maximale admissible sur la carte grise ( code F1)
Pour mémoire BE est la nouvelle dénomination pour le permis EB.
Dans quels cas la visite médicale demeure t-elle obligatoire pour le permis BE ?
La visite médicale demeure obligatoire comme pour toutes les catégories de permis de conduire :
- en cas d‘affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- en cas de suspension ou annulation du permis de conduire.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Nouvelle organisation du code de la route
- Conducteur de véhicule porteur de lentilles : plus d’obligation de présenter des lunettes lors d’un contrôle
- Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois
- Une hémianopsie latérale homonyme autorise t-elle la conduite des véhicules ?
Thierry PEDERGNANA
Bonjour,
Mon permis BE date du 26/01/1984, dernière revalidation le 24/07/2013 avec visite médical, est il toujours valide à ce jour ?
Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui car les visites médicales ne sont plus obligatoires pour le permis BE sauf si vous avez un problème de santé qui impose de passer une visite médicale pour être autorisé à conduire.
pisani
bonjour : voila ma question je suis camping cariste et j’ai l’intention de coupler mon CC avec une remorque voiture » moins de 2T » je possède le permis eb depuis 1997 qui était renouvelable tous les 5 ans » pour mon travail » ! ne travaillant plus dans ce domaine et j’avais arrêter de faire les visites médicale en 2007 que dois je faire ? est ce que mon permis reste valable merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il n’y a plus de visite médicale pour le permis EB, votre permis reste valable, oui.
FRERET
Bonjour, je suis titulaire du permis E depuis le 1er juillet 1981, ce dernier était soumis à la visite médicale tous les cinq ans, j’ai passé cette visite la dernière fois en 1986 entrainant la validité de mon permis jusqu’en 1991. Depuis je n’ai plus repassé de visite. aujourd’hui je souhaite prendre en charge une remorque de 2 tonnes environ.
la visite étant plus obligatoire, pourrais je conduire avec cette remorque.
Merci pour votre réponse
VALET
Bonjour .
Beaucoup de sites parle de l ‘annulation des visites médicales pour le permis BE en se référant au décret :
décret du 2016-723 du 31 mai 2016 ? après lecture je ne vois rien dedans qui parle de cette annulation!!
Avez vous d’autre source pour confirmer?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut regarder l’article R 221-10 du Code de la route que je cite dans l’article
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032621801/
DEFAUX
bonjour
mon permis EB acquis en 1979 était valide jusqu’en octobre 2004. Est-il toujours valide aujourd’hui?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il est toujours valide
Alizant
Bonjour mon permis E acquis en 1978 était valide jusqu’en 2009 est-il toujours valide aujourd’hui
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il est toujours valide