EAD, éthylotest antidémarrage : 3 situations
EAD administratif , décision du préfet: alternative à la suspension du permis de conduire
Depuis le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, au lieu de suspendre purement et simplement le permis de conduire, sachant les conséquences parfois dramatiques pour les usagers, le préfet a la possibilité, à l’issue d’un contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois.
Le tribunal, lorsque le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l’installation de l’EAD à la charge de la personne en infraction.
Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur taux d’alcoolémie ne dépassera pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.
Ces EAD administratifs sont gérés par les départements et chaque département va établir ses propres critères pour les attribuer.
Exemple de critères qu’un département a adoptés :
- avoir un permis de conduire français, sans antécédent d’infraction conduite sous l’emprise de l’alcool au cours des 5 dernières années
- être en possession du permis de conduire et donc pouvoir le restituer avant d’avoir l’EAD
- réservé aux taux d’alcool dans l’air expiré compris entre 0,7 et 0,9
L’usager recevra un arrêté du préfet mentionnant la possibilité qui lui est offerte de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage à la place de la suspension pure et simple de son permis de conduire. Bien sûr il aura la possibilité de préférer la suspension du permis de conduire à l’installation de ce dispositif car le prix de l’installation d’un éthylotest antidémarrage, EAD, par un organisme agréé avoisine les 1 500 Euros…
Un conducteur qui bénéficiera de cette mesure aura le même suivi par les médecins agréés des commissions médicales que s’il avait eu une suspension de son permis de conduire et aura une aptitude nécessairement temporaire à l’issue de la première visite médicale, etc.
Les préfectures devront fournir des listes d’installateurs agréés qui pourront installer ces EAD.
Actuellement, dans de nombreux départements, il n’y a pas encore d’installateurs agréés d’EAD, il faudra donc que l’usager se rende dans un département dans lequel se trouvent des installateurs agréés…
Il sera sans doute possible de louer ces éthylotests antidémarrage ( environ 100 Euros par mois).
Les préfectures devront également fournir à l’usager la liste des centres de prise en charge des addictions puisque cette mesure de conduite avec EAD s’accompagnera nécessairement d’une prise en charge médicale de l’addiction ( l’usager devra avoir la volonté de se soigner pour bénéficier de cette mesure de conduite restreinte à un véhicule équipé d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage).
En cas d’EAD administratif, l’usager devra passer une visite médicale en commission médicale comme dans les cas de suspension de permis de conduire.
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EAD judiciaire ( décidé par le juge)
Au niveau judiciaire, il existe actuellement la possibilité d’interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD.
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L’EAD médico-administratif , EAD MA, décision des médecins agréés : alternative à l’inaptitude à la conduite
Cet EAD administratif est limité aux véhicules du groupe léger ( hors catégorie AM), sont exclus les véhicules du groupe lourd et les conducteurs professionnels.
Cet éthylotest antidémarrage médico-administratif relèvera de la compétence exclusive des commissions médicales.
La prescription de l’éthylotest antidémarrage par les médecins de la commission s’accompagnera nécessairement d’un stage dans un établissement spécialisé en addictologie ( modalités fixées par l’arrêté de mars 2019)
L’arrêté du 20 mars 2019 précise les dispositions relatives à l’aptitude à la conduite avec restriction à la conduite d’ un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et au suivi d’un stage en addictologie (stage médico éducatif visant un changement durable de comportement dans le but de pérenniser l’effet de l’EAD) :
- une séance d’accueil individuel,S1
= entretien avec un professionnel qualifié de l’établissement spécialisé en addictologie (environ 45 mn) ; - une première consultation médicale à la suite de l’entretien initial, consultation médicale initiale
effectuée par un médecin intervenant dans le CSAPA, Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (durée environ 45 mn) ; C’est ce médecin qui valide l’ aptitude à entrre dans ce dispositif. Il peut proposer des soins au préalable ou pendant la conduite avec EAD, etc - 5 séances collectives, S2 à S6 à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par les professionnels compétents de l’établissement
(durée 1h30 à 2 heures) ;
thèmes des 5 séances collectives:- S2 : Alcool, stupéfiants, route et sécurité routière
- S3 : Santé, société, addictions et substances psycho actives
- S4 : Prise de risque, réduction des risques et des dommages
- S5 : Travail motivationnel, balance décisionnelle
- S6 : maintien des acquis, prévention de la récidive, évaluation
Les objectifs de ces séances sont la réduction des consommations d’alcool, l’acquisition de comportements à moindre risque en matière de sécurité routière, et la persistance des acquis dans la durée.
- une nouvelle consultation médicale en fin de stage, consultation médicale finale
effectuée par un médecin du CSAPA (durée environ 45 mn). Une attestation sera remise par le médecin à l’usager. Il la présentera aux médecins de la commission médicale lors de sa visite médicale.
A noter que l’arrêté du 28 mars 2022 qui liste les affections compatibles ou incompatibles avec la conduite rappelle également à son annexe 4 les modalités de suivi qui s’imposent en centre spécialisé d’addictologie en cas de prescription d’EAD
Cet avis médical, prescription d’un EAD par les médecins de la commission médicale primaire, ne liera pas le préfet, il ne sera pas tenu de suivre nécessairement l’avis des médecins de la commission médicale préfectorale.
Si le préfet est d’accord avec la proposition des médecins, il prend un arrêté et la préfecture fournit un document d’informations à l’usager qui comportera la liste d’installateurs agréés, les centres d’addictologie, etc
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Selon le Ministère, Voici les situations qui pourront donner lieu à la proposition d’un EAD par les médecins agréés de la commission médicale, commission médicale primaire ou commission d’appel : ( la visite médicale doit comporter un RPIB, repérage précoce et intervention brève en fonction des résultats du repérage précoce). Pour mémoire l’intervention brève est réservée aux cas de consommation à risques et non aux cas de dépendance avérée.
- usage risque, d’usage nocif ou de troubles faibles à modérés liés à l’alcool et s’étant montrés peu réceptifs ou peu sensibles à l’intervention brève et pour lesquels le risque de conduite en état d’alcoolisation paraît important ;
- présence lors d’examen de trouble clinique et/ou biologique :
signes cliniques et/ou biologiques ( bilan hépatique, VGM, CDT, …) de consommation chronique excessive et pour lesquels le risque de conduite en état d’alcoolisation paraît important. - antécédents (s) de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et pour lesquels le risque de récidive de conduite en état d’alcoolisation paraît important;
- récidive de conduite en état d’alcoolisation ; ( *légale)
- passage devant la commission primaire des permis de conduire à l’issue d’une période de suspension du permis de conduire et entrant dans l’une des situations ci-dessus.
- passage devant la commission primaire après une période d’EAD alternatif et entrant dans l’une des situations ci-dessus.
- passage devant la commission primaire immédiatement après des soins urgents ou une prise en charge spécialisée ( sevrage).
- doute sur une aptitude durable à la conduite, faute de la garantie d’un changement radical et persistant du comportement de consommation d’alcool ( impression clinique, biologie limite, discours minimisant ou banalisant l’usage…),
- inaptitude lors de la visite médicale ( mésusages, trouble sévère de l’usage de l’alcool ou dépendance) et dans une situation sensible socialement ou médicalement.
En cas de dépendance physique avérée : cette situation sans constituer stricto sensu une contre-indication est, en l’absence de soins préalables, une non indication de la prescription d’un EAD.
La durée initiale de l’EAD MA sera de 9 à 12 mois. A l’expiration de la mesure « conduite avec éthylotest antidémarrage », l’usager devra nécessairement passer une nouvelle visite médicale en commission médicale afin que son aptitude à la conduite soit de nouveau évaluée. Lors de cette visite médicale il présentera son attestation de stage.
A l’issue de cette période initiale conduite avec EAD, en cas de risque important de récidive, la prescription de l’EAD médico-administratif pourra être renouvelée pour une période de 9 à 12 mois.
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Alcoolémie maximum tolérée chez les conducteurs qui doivent conduire un véhicule avec EAD, éthylotest antidémarrage
Le décret n° 2019-871 du 21 août précise l‘alcoolémie maximum tolérée pour les personnes qui doivent conduire un véhicule avec EAD : le taux maximal autorisé d’alcoolémie pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage est fixé à 0,1 mg/l d’air expiré ( soit 0,2 g/L) ( mesure applicable à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après le 1er octobre 2019).
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Les EAD homologués
Drager Interlock 7 000
disponible à la vente 1 500 à 1 700 Euros
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LION DS 20
disponible à la vente et à la location ( 350 Euros pour l’installation et 54 à 96 Euros par mois à la location, fonction de la durée, 6 à 24 mois)
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Alcolock V3
Ces éthylotest antidémarrage sont installés par des installateurs agréés par UTAC et agréés par la préfecture du département dans lequel ils exercent.
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Chaque EAD se compose de 2 modules :
- 1 destiné à mesurer l’alcool dans l’air expiré
- 1 destiné à activer ou bloquer le démarrage.
Les données recueillies lors des mesures ne sont pas enregistrées.
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Utilisation de l’EAD lors du démarrage du véhicule
Pour réaliser le test initial :
- Attendre 15 minutes après absorption d’aliments ou de boissons alcoolisées avant d’effectuer le test.(La fumée peut modifier le test).
- Mettre un embout buccal propre ;
- Mettre le contact ;
- une phrase s’affiche sur l’écran indiquant que l’appareil est prêt : Inspirez et soufflez ;
L’appareil indique la fin du test. - Si le test a été mal réalisé des consignes s’affichent sur l’écran.
- «Test ok» le véhicule peut démarrer.
- «Test Non ok» le démarrage est bloqué.
Technologie de l’éthylotest antidémarrage
La technologie de l’éthylotest antidémarrage n’est pas nouvelle puisque 200 000 dispositifs équipaient déjà des véhicules aux Etats-Unis et au Canada en 2008.
L’appareil réclame un échantillon d’air pour le démarrage mais réclame également un autre échantillon de manière aléatoire, 5 à 30 minutes après le démarrage. Le conducteur est averti par un signal sonore qu’il doit souffler dans l’éthylotest, il dispose de 20 minutes pour réaliser le contrôle.
Le débit de l’air, sa température et son humidité sont pris en compte afin de s’assurer que l’air provient bien de l’organisme et non d’une réserve d’air quelconque ( ballon, etc).
Ensuite, après ces 2 mesures ( au démarrage puis dans les 5 à 30 mn après avoir démarré), il y aura un autre contrôle seulement si au cours du trajet il y a un arrêt de plus de 2 minutes.
Par conséquent si durant le trajet le dispositif exige un contrôle d’alcoolémie, si le conducteur ne remplit pas les conditions, il ne pourra pas redémarrer son véhicule. Le véhicule ne va pas s’arrêter au milieu de la chaussée, il va continuer à rouler mais il ne redémarrera pas quand le véhicule se sera arrêté. Il devra faire appel à l’installateur de l’EAD.
Lorsqu’un contrôle durant le trajet est demandé, le conducteur dispose de 20 minutes pour souffler dans l’appareil, c’est le temps laissé au conducteur pour qu’il prenne le temps de se garer en sécurité.
2 refus de se soumettre à un contrôle demandé par le dispositif entraînera un blocage permanent du dispositif EAD.
Un EAD ne peut pas être installé sur un 2 roues ou une voiturette, de même actuellement il ne peut pas être installé sur un véhicule hybride ou électrique.
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Etablissement de l’avis médical par les médecins agréés en cas d’EAD : remplissage du formulaire CERFA 14880*02
L’avis médical est transcrit sur le formulaire Cerfa,
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Partie 5 du Cerfa :
S’il est proposé de recourir à l’EAD médico-administratif, le médecin doit cocher :
- la case « groupe léger« , car c’est la seule concernée par l’EAD médico-administratif ( le groupe lourd et les permis professionnels ne peuvent en aucun cas être concernés),
- les cases « Apte temporaire pour une durée de validité à » ( 6 à 12 mois suivant les cas) et « à réexaminer par la commission médicale«
- la case « Apte avec les restrictions suivantes »
Dans la case observations, la formule suivante doit être indiquée : »Code 69 – véhicules avec EAD – stage dans un établissement spécialisé en addictologie« - la case « Inapte » en cochant la case « groupe lourd » si d’autres catégories étaient effectivement détenues ( puisque la conduite restreinte à conduite avec l’EAD ne concerne que les véhicules du groupe léger. Par conséquent si l’usager est détenteur de catégories de permis de conduire qui appartiennent au groupe lourd, il sera inapte pour ces catégories, puisque non concernées par l’EAD).
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Partie 7 du Cerfa :
Dans ce cadre l’usager doit avoir renseigné son nom, son prénom, il déclare avoir pris connaissance des motifs d’ordre médical qui ont entraîné l’avis d’aptitude temporaire avec restriction EAD pour les catégories légères et l’avis d’inaptitude pour les autres catégories ( hors AM).
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Ethylotest antidémarrage pour les autocars destinés au transport en commun d’enfants
Depuis janvier 2010 tout autocar destiné au transport en commun d’enfants et mis en circulation pour la première fois doit être équipé d’un éthylotest antidémarrage.
Le véhicule ( autocar destiné au transport en commun d’enfants) peut toutefois démarrer sans qu’il soit nécessaire de souffler dans l’EAD notamment au moyen d’ une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Tout démarrage sans utilisation de l’EAD est enregistré.
Ces dispositifs doivent bénéficier de vérifications régulières comme le précise l’arrêté du 5 août 2010.
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Sites internet conseillés :
- Ethylotest anti-démarrage sur le site Sécurité routière
- Généralisation du dispositif d’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD)
- Présentation aux Assises des médecins agréés novembre 2019 : modalités de prescription et suivi de l’EAD médico-administratif
- ANPAA, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, adresses utiles par région