Visite médicale du permis de conduire : documents nécessaires

A l’occasion des visites médicales pour le permis de conduire, le ou les médecins agréés pour les permis de conduire remplissent un formulaire Cerfa (dernière version  mai 2018). Nous précisons dans cet article comment bien compléter ce Cerfa afin qu’il ne soit pas ensuite rejeté par ANTS.  Le médecin agréé peut avoir besoin d’autres documents lors de cette visite médicale, nous les avons listés dans cet article. Ils peuvent être téléchargés.

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Formulaire Cerfa

Formulaire Cerfa 14880-02 : document à utiliser

  • C’est ce formulaire :cerfa_14880-02 qui doit être utilisé
    Ce document comporte en annexe une notice explicative:  cerfa_14880*02
  • Si le médecin utilise une ancienne version de Cerfa, il est rejeté par ANTS.
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Durée de validité du Cerfa

  • Ce cerfa a une validité administrative de 2 ans.
    Ce document doit donc être enregistré dans les 2 ans.

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Vérifier identité de l’usager

  • Il n’y a plus de photo sur ce formulaire, le médecin agréé doit donc vérifier l’identité de l’usager qui se présente à lui.
  • Il est complété à la fois par l’usager pour la partie administrative et par le médecin agréé pour les autres rubriques.
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Consignes à l’attention des médecins pour remplir correctement ce document Cerfa

En effet il y a de nombreuses exigences à respecter pour lutter contre la fraude et pour que ce document officiel ne soit pas rejeté par l’ANTS

  • Au 1 : Les données administratives sont incontournables : nom, prénom, date de naissance et homme ou femme ( attention certains usagers notent la date de la visite médicale à la place de la date de naissance…)
    mais également l’adresse exacte puisque le permis de conduire est ensuite adressé par la poste à l’usager.
    L’adresse mail et/ou le numéro de téléphone sont très utiles à l’administration en cas de litige.
    C’est à l’usager de compléter cette partie administrative mais le médecin doit vérifier que tout est complété.
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  • Au 2 : Les catégories de permis doivent être cochées correctement :
    pour mémoire le permis AM permet de conduire y compris si le permis de conduire a été annulé.
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  • Avis du ou des médecins
    • Au 3.1 : Le médecin doit signer au niveau de la date des tests psychotechniques ( Examen psychotechnique réalisé le :…)
      Si les tests sont valides pour le permis VL mais pas pour les véhicules du groupe lourd, il faut le noter dans la case observation ( même dans le cas où l’usager n’est pas titulaire d’un permis lourd).
      Si les tests psychotechniques sont passés dans les suites de la visite médicale la date de visite médicale sur le Cerfa doit être postérieure à celle des tests psychotechniques ou éventuellement la même.
      L’ANTS rejette à juste titre des Cerfa qui mentionnent une date de tests psychotechniques postérieure à celle de la visite médicale.
      Lorsqu’un usager rapporte des tests psychotechniques il doit être reçu par le médecin ce n’est pas l’assistante du médecin qui doit valider…
    • Au 4 : les noms des médecins doivent être lisibles : tampon.
      De nombreuses préfectures ont fait réaliser des tampons avec la mention commission médicale des permis de conduire porté sous le nom et prénom du médecin ( lutte contre la fraude)
    • Au 5 : il est possible de donner un avis différent pour les permis du Groupe léger et du Groupe lourd.
      Si la durée de l’aptitude temporaire est différente, il faut cocher apte temporaire et sous chacun des Groupe noter la durée : par exemple 1 an sous Groupe léger et 6 mois juste sous le Groupe lourd ( ce qui est le cas pour les suspensions en lien avec l’alcool).
      De même pour l’avis d’inaptitude il faut cocher Groupe léger et éventuellement Groupe lourd.
      Pour mémoire un usager ne peut pas être inapte pour le permis léger et apte pour le permis lourd. C’est sans doute une faute d’inattention des médecins mais cela bloque le Cerfa à ANTS…
      L’encart observation est destiné à recueillir toute observation :

      • principalement les codes pouvant figurer sur le permis de conduire,
      • mais il est également possible de noter raisons médicales lorsqu’un usager vu en commission pour une infraction liée à l’alcool par exemple devra être suivi ensuite pour l’aptitude à conduire en raison de problèmes de santé qui pourraient impacter sa capacité à conduire.
      • Il est possible de noter dans cet encart :
        EPE, échange de permis étranger,
        CBM : conversion du brevet militaire,
        VDP : validation du diplôme professionnel.
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  • Déclaration en cas d’aptitude temporaire :
    cette partie doit être impérativement complétée mais par l’usager : il doit écrire de sa main son nom, son prénom, de même que
    La date au 8 doit être écrite par l’usager
    . Il doit également signer dans l’encart prévu à cet effet.
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  • Signature de ou des médecins 
    le ou les médecins doivent signer et nécessairement apposer leur tampon.
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Transmission du Cerfa

  • Le médecin agréé transmet un exemplaire de ce Cerfa à la préfecture,
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  • l’usager transmet également un exemplaire de ce Cerfa que lui a remis le médecin à l’issue de la visite médicale, à ANTS, Agence nationale des titres sécurisés,via le site internet
    ANTS vérifie que ces versions soient bien concordantes ( celle fournie par le médecin et celle fournie par l’usager), en cas de discordance, le Cerfa est rejeté et le permis de conduire n’est pas établi.
  • Après avoir passé la visite médicale l’usager doit donc se connecter au site de ANTS, Agence nationale des titres sécurisés pour demander l’édition de son permis de conduire. Il doit scanner le formulaire cerfa_14880*02 qui lui a été remis par le ou les médecins lors de la visite médicale pour le permis de conduire et fournir les autres documents demandés (formulaire Cerfa 14948*01 référence 06 “Demande de permis de conduire”, complété par l’usager ).
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Ce Cerfa est un avis médical et ne permet pas de conduire

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

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Questionnaire médical

Le médecin agréé demande à l’usager de remplir un questionnaire de santé, afin que ce dernier déclare sur l’honneur quelles sont les pathologies dont il souffre, les traitements qu’il prend, etc
Le médecin conserve ensuite le questionnaire dans son dossier médical.

Pour les visites médicales en commission médicale préfectorale, l’usager remplit le questionnaire que la préfecture propose en ligne. Il doit présenter ce questionnaire lors de la visite médicale en préfecture.

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Exemples de questionnaires :

Questionnaire repérage précoce et intervention brève

Questionnaire de dépistage de consommations :

  • FACE : Alcool
  • CAST : Cannabis abuse screening test

Suivre le lien ci-dessous pour accéder à ces questionnaires
Reperage precoce et intervention breve _DSCR_ANPAA_ : 

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Tests pour évaluer les fonctions cognitives

Exemples de fiches d’observations médicales destinée au médecin pour établir son dossier médical

Autres documents à connaître

Guide de bonnes pratiques : modernisation du secrétariat des commissions médicales. : ce guide harmonise les pratiques entre les commissions médicales des diverses préfectures.

Cet Arrete reference 61 décision prefectorale  est parfois remis à l’usager par l’administration préfectorale, dans les suites de la visite médicale auprès du médecin agréé, afin qu’il soit autorisé à conduire en attendant de recevoir son permis de conduire original.

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