Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

C’est l’arrêté du 14 décembre 2016 qui a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 à propos de la liste des restrictions pouvant être mentionnées sur le permis de conduire.

Les médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire précisent le code qui correspond à l’aménagement du véhicule  dans la case observation lorsqu’ils cochent la case “véhicule aménagé” sur le certificat médical: Cerfa 14880 02.

Mentions liées au conducteur: raisons médicales

  • 01. Correction et/ ou protection de la vision
    • 01.01. Lunettes
    • 01.02. Lentille (s) de contact
    • 01.05. Couvre-œil
    • 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
    • 01.07. Aide optique spécifique
  • 02. Prothèse auditive/ aide à la communication
  • 03. Prothèse/ orthèse des membres
    • 03.01. Prothèse/ orthèse d’un/ des membre (s) supérieur (s)
    • 03.02. Prothèse/ orthèse d’un/ des membre (s) inférieur (s)

Adaptations liées au véhicule

  • 10. Boîte de vitesse adaptée
    • 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
    • 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
  • 15. Embrayage adapté
    • 15.01. Pédale d’embrayage adaptée
    • 15.02. Embrayage manuel
    • 15.03. Embrayage automatique
    • 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’embrayage
  • 20. Mécanismes de freinage adaptés
    • 20.01. Pédale de frein adaptée
    • 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
    • 20.04. Pédale de frein à glissière
    • 20.05. Pédale de frein à bascule
    • 20.06. Frein actionné par la main
    • 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “ 20.07 (300 N) ”]
    • 20.09. Frein de stationnement adapté
    • 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale de frein
    • 20.13. Frein à commande au genou
    • 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
  • 25. Mécanisme d’accélération adapté
    • 25.01. Pédale d’accélérateur adaptée
    • 25.03. Pédale d’accélérateur à bascule
    • 25.04. Accélérateur actionné par la main
    • 25.05. Accélérateur actionné par le genou
    • 25.06. Actionnement de l’accélérateur avec assistance par une force extérieure
    • 25.08. Pédale d’accélérateur placée à gauche
    • 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’accélérateur
  • 31. Adaptations et protections des pédales
    • 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
    • 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
    • 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement des pédales d’accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
    • 31.04. Plancher surélevé
  • 32. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés
    • 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
    • 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
  • 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
    • 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
    • 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
  • 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
    • 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
    • 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
    • 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
    • 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d’accélération et de freinage
  • 40. Direction adaptée
    • 40.01. Direction avec une force maximale d’actionnement de … N [par exemple, “ 40.01 (140 N) ”]
    • 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/ épaissi, de diamètre réduit, etc.)
    • 40.06. Position du volant adaptée
    • 40.09. Direction aux pieds
    • 40.11. Dispositif d’assistance sur le volant
    • 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/ un seul bras
    • 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/ bras
  • 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
    • 42.01. Dispositif de vision arrière adapté
    • 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
    • 42.05. Dispositif de vision d’angle mort
  • 43. Position du siège du conducteur
    • 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
    • 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
    • 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
    • 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
    • 43.06. Ceinture de sécurité adaptée
    • 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
  • 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
    • 44.01. Frein à commande unique
    • 44.02. Frein de la roue avant adapté
    • 44.03. Frein de la roue arrière adapté
    • 44.04. Accélérateur adapté
    • 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d’équilibrer le motocycle en cours d’arrêt et en position arrêtée
    • 44.09. Force maximale d’actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “ 44.09 (140 N) ”]
    • 44.10. Force maximale d’actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “ 44.10 (240 N) ”]
    • 44.11. Repose-pieds adapté
    • 44.12. Poignée adaptée
  • 45. Motocycle avec side-car uniquement
  • 46. Tricycles uniquement
  • 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d’être équilibrés par le conducteur lorsqu’il démarre, en cours d’arrêt et en position arrêtée
  • 50. Limité à un véhicule/ numéro de châssis particulier (numéro d’identification du véhicule, NIV)
  • Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions :
    • a gauche
    • b droit
    • c main
    • d pied
    • e milieu
    • f bras
    • g pouce

Codes pour usage restreint

  • 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
  • 62. Restreint aux trajets dans un rayon de … km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/ d’une région
  • 63. Conduite sans passagers
  • 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/ h
  • 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
  • 66. Sans remorque
  • 67. Pas de conduite sur autoroute
  • 68. Pas d’alcool
  • 69. Limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L’indication d’une date d’expiration est facultative [par exemple, “ 69 ” ou “ 69 (01.01.2016) ”]

Questions administratives

  • 70. Echange du permis no … délivré par …
    (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : “ 70.0123456789. NL ”)
  • 71. Double du permis no … délivré par …
    (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : “ 71.987654321. HR ”)
  • 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
  • 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
  • 79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la présente directive.
    • 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
    • 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
    • 79.03 Limité aux tricycles
    • 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg
    • 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kW/ kg
    • 79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
  • 80. Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans
  • 81. Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans
  • 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu’au … [par exemple, “ 95 (01.01.12) ”]
  • 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque
    dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg
    et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
  • 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85
  • 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu’à vingt et un ans.
  • 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
  • 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO).
  • 105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
    I de l’article R. 413-5tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
    1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
    2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    3° 80 km/ h sur les autres routes“.
    106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du ../ ../ au ../../…
    I de l’article R. 413-5tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
    1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
    2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    3° 80 km/ h sur les autres routes”.
  • 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.
  • 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. »

Aménagements du véhicule qui doivent être validés par un inspecteur du permis de conduire

Voiture-Clavier-Visite-medicale-permis-conduire

Visite-medicale-permis-conduire

Certains aménagement du véhicule doivent nécessairement être validés par un inspecteur du permis de conduire, après la visite médicale :

  • s’il s’agit d’une première demande d’aménagement de véhicule,
  • ou s’il s’agit d’un renouvellement d’aménagement de véhicule mais avec modification de l’aménagement ( ajout ou suppression d’un aménagement)

 

 

Les aménagements suivants doivent être validés par un inspecteur du permis de conduire :

20 : mécanismes de freinage adaptés ;
25 : mécanismes d’accélération adaptés ;
30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés ;
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) ;
40 : direction adaptée

44 : adaptations du motocycle ;
44.01 : frein à commande unique ;
44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
44.04 : poignée d’accélérateur adaptée ;
44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
44.06 : rétroviseurs adaptés ;
44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …) ;
44.08 : siège adapté

Page mise à jour 5 octobre 2019

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173 Comments
  • Luchobig-13
    Répondre
    Posté à 15 h 38 min, 25 mai 2020

    Bonjour

    J’ai passé mon permis suisse en 2017 en boîte automatique. Le 1er février 2019, le Conseil Fédéral a retiré le code 78, pouvez-vous m’expliquer les démarches à suivre pour supprimer le code 78.

    Merci

  • Larcher
    Répondre
    Posté à 10 h 01 min, 29 juillet 2020

    Bonjour ,

    Y a t’il une restrictions sur le permis de conduire B pour le diabète ? ( raison médicale )

    merci cordialement

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