Votre assureur ne veut plus vous assurer ? contacter le bureau central de tarification automobile !

Votre assureur ne veut plus vous assurer ? contacter le bureau central de tarification automobile !

Bureau central de tarificationToute personne qui doit être assurée, notamment pour le véhicule à moteur qu’elle utilise et qui se voit opposer un refus par une compagnie d’assurance peut solliciter le Bureau central de tarification automobile à Paris : ce BCTA, Bureau central de tarification automobile, va contraindre l’assurance à vous assurer et va même calculer le montant de la prime. La décision prise par le bureau central de tarification s’impose à la compagnie d’assurance.

Un senior de 92 ans s’est vu refuser par son assureur car en 10 ans il a eu l’occasion de froisser une aile de sa voiture dans son garage en souterrain…Il a saisi le BCTA, qui a contraint son assureur à poursuivre le contrat et le montant de la prime a été fixée par le BCTA…

 

Comment saisir le BCTA ?

Pour saisir le BCTA, il faut respecter strictement la procédure fixée par le code des assurances.

Avant de saisir le Bureau central de tarification, il faut que vous choisissiez l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré. Recherchez celle dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur la base de son tarif que le BCT prendra sa décision. Le Bureau obligera l’assureur que vous avez désigné à vous garantir.

La procédure est précisément décrite sur le site du BCTA :
BCTA : comment nous saisir ?

 

BCT, Bureau central de tarification
1, Rue Jules Lefebvre 75009 PARIS
Téléphone (Seulement le matin de 9h à 11h45) 01 53 21 50 40
Fax 01 53 21 50 47
E-mail bct@agira.asso.fr

 

Rôle du BCTA selon le Code des assurances

L’article L 212-1 du code des assurances définit le rôle du BCTA :

“Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 211-1.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat susmentionné, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.”

 

Obligation de s’assurer selon le Code des assurances : article L 211-1

Article L 211-1 du Code des assurances :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.”

 

Le bureau central de tarification intervient également pour d’autres types d’assurance

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