Arrêté du 5 août 2010 : vérification des éthylotests antidémarrage
19 août 2010
L'arrêté du 5 août 2010 modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personne : La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage, EAD, est obligatoire ; "Le dispositif d'éthylotest...
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