Permis de conduire et infractions

Infractions au code de la route : combien de points sont retirés et à quel moment ?

Conduite sous l’emprise de l’alcool

En France la conduite sous l’emprise de l’alcool est une infraction au code de la route au delà de 0,5 g/l de sang, ( soit 0,25 mg/litre d’air expiré).
Ce taux légal d’alcoolémie maximale est fixé à 0,2 g/l de sang ( soit 0,1 mg/litre d’air expiré) pour les conducteurs de véhicules de transport en commun, ainsi que pour les conducteurs qui ont un permis probatoire ( jeunes conducteurs).

La législation prévoit  :

  • entre 0,5 et 0,8 g/l de sang, une amende et le retrait de 6 points du permis de conduire,
  • au delà de 0,8 g/l de sang, il s’agit d’un délit, l’amende peut aller jusqu’à 4 500  €.
    2 ans de prison sont prévus par la loi ainsi que le retrait du permis de conduire jusqu’à 3 ans.

Le permis de conduire est généralement annulé s’il s’agit d’une récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool, ou  en cas de facteurs aggravants.
6 points sont retirés dans tous les cas : ainsi si le conducteur est titulaire d’un permis de conduire probatoire avec 6 points, son permis est annulé étant donné que le solde de points  devient nul.

Sanctions pour excès de vitesse

Les vitesses maximales autorisées sont définies par l’article R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route.

Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :

  • 130 km/h sur les autoroutes ;
  • 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
  • 90 km/h sur les autres routes.
  • En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
    110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
    100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    80 km/h sur les autres routes.
  • En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, cette limite peut parfois être relevée à 70 km/h sur certaines sections de route
    Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h.
  • En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l’ensemble des réseaux routier et autoroutier.

Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1 du code de la route, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
80 km/h sur les autres routes.

Sanctions en cas d’excès de vitesse

Suivant l’importance de l’excès de vitesse, 1 à 6 points peuvent être retirés, l’amende peut atteindre plusieurs milliers d’euros.

Distinguer invalidation pour solde de points nul et annulation judiciaire du permis de conduire

La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée  inférieure à 6 mois.


55 Comments
  • Pierre Chg
    Répondre
    Posté à 14 h 58 min, 16 juin 2017

    Bonjour,
    Mon permis à été suspendu pour une durée de 6 mois jusqu’au 14 juillet 2017. Je viens de passer les tests psychotechniques ainsi que la visite médicale qui m’a déclaré “apte temporaire”. J’ai donc renvoyé une demande à la sous préfecture pour un permis temporaire.
    Dans le cas où la préfecture ne m’envoie pas ce permis avant le 14 Juillet ( fin de la peine ) suis-je légalement autorisé à rouler avec l’avis d’aptitude délivré par la commission médicale ?
    Merci pour votre retour !

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 47 min, 17 juin 2017

      Non cet avis médical ne permet pas de conduire, c’est un avis médical, seul le préfet peut autoriser la conduite. Votre assurance ne vous couvre pas en cas d’accident.

  • yam
    Répondre
    Posté à 8 h 42 min, 12 juillet 2017

    bonjour,dans l’annexe de la circulation relative a la version 81de SNPC mise en oeuvre le 20 juin 2005 il est dit

    C’est ainsi que l’auteur d’une infraction routière (conduite en état alcoolique par exemple) ayant fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire n’a pas à solliciter son passage devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis à l’issue de la suspension, mais c’est à votre initiative qu’il doit être convoqué, suffisamment longtemps avant l’expiration de la mesure, afin que vous puissiez prendre une décision avant cette échéance. En effet, dès que la suspension prend fin, les droits de conduire retrouvent leur validité alors même que l’intéressé n’est pas en possession de son titre de conduite.

    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999, le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.

    donc c’est bien a la prefecture de convoqué et non a l’auteur???merci de votre retour

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 08 min, 13 juillet 2017

      Je vous invite à lire la version actuelle de l’article R 221-13 du Code de la route à laquelle fait allusion l’annexe en question

      II. – Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
      Donc non ce n’est pas à la préfecture de convoquer…Vous faites référence à des textes qui n’ont plus cours…

  • juvenet
    Répondre
    Posté à 15 h 14 min, 22 novembre 2017

    re bonjour docteur , je vous remercie de votre réponse hier par rapport a mon analyse de sang , maintenant voila , le jeudi 16 novembre 2017 j’ ai eu un rdv en commission médicale , 2 em visite , aprés une suspension de 6 mois en 2016 de juin a octobre , j’avais donc passée une premiére visite médicale et test psyco , tout était bon et mon permis a était reconduis pour 1 an , donc jeudi passée , je me présente a la commission , je paye mes 50 e , je suis consulté par 2 médecins , tout est bon sauf qu’il manque la ligne cdt de l’examen biologique , que je n’ai eu que l’aprés midi ( je précise je m’y suis pris un peu tard , et le labo ne pouvais me fournir ce taux que l’aprés midi de mon examen ),taux de cdt a 0,6 , ils m’ont dis de reprendre rdv avec la préfecture , seulement le prochain rdv n’est pas avant le 9 janvier , puis je passer par un médecin agrée , qui est pas loin de chez moi , et qui n’est pas mon médecin traitant . merci docteur de votre réponse .cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 34 min, 23 novembre 2017

      Non il faut nécessairement repasser par les médecins de la préfecture puisque c’est une infraction pour alcoolémie…

  • David
    Répondre
    Posté à 17 h 37 min, 21 décembre 2017

    bonjour j ai eu 3 mois de suspensions pour alcool j ai effectué une visite médicale on ma remis un papiers m autorisant de roulé pour 6 mois ma demande de permis et toujours en instruction depuis le 31 octobre 2017 je suis convoqué le 29 janvier 2018 au tribunal pour m annoncé la couleur .
    breff je voulais savoir si cela pouvais bloqué l imprimerie de faire mon permis provisoire avec sa validité de 6 mois ou mon permis je l aurai a la fin des visites médicales et décision rendu du tribunal car impossible d avoir ants au tel pour avoir les renseignements

  • Maxk
    Répondre
    Posté à 22 h 14 min, 25 décembre 2017

    Bonjour, j’ai eu un retrait de permis de 6 mois à cause d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants en Février 2017, j’ai récupéré mon permis en Août avec pour condition de repasser une visite médical tout les 6mois pendant 2ans
    Le 10 décembre 2017 j’ai de nouveau eu un retrait de permis de 6mois pour le même motif
    Faut il que je m’en presente à ma visite (le 20janvier 2018)concernant mon premier retrait ? J’ai peur, si je ne m’en presente pas, que mon permis sois invalidé sachant que sur mon permis il était écrit que j’en devais passer cette visite avant le 20janvier 2018

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 01 min, 27 décembre 2017

      Oui il faut vous présenter à cette visite médicale…

  • Posté à 11 h 51 min, 26 mai 2018

    bonjour j ais eu 1 suspension de 4 mois je doit passer 1 visite medical et on me demande arrété de suspension ou arrété 44 ou reference 7 et je n ait rien recu de tout ça . et je doit passé ma visite le 29 mai et recupére le permit le 18 juin normalement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 04 min, 28 mai 2018

      Vous pouvez demander un duplicata à la préfecture

  • Thierry
    Répondre
    Posté à 2 h 09 min, 18 juin 2018

    Bonjour je conduis depuis 43 ans permis A1 B1 et B j’ai 65 ans c’est ma premiére infraction d’alcool a 0.88gr et passé ligne continue c’était le 30 mai 2018 au soir j’ai reçu des documents ou je dois passer les testpsychotechnique et visite medicale et prise de sang j’ai déjà réalisé une prise de sang le 6 juin 2018 avec des gammas a 32u/l et un C.D.T a 0.6% sur conseil de mon avocat j’ai rendez-vous le 27 juin pour les test psychotechnique et je vais repassé pour une prise de sang le 28 juin 2018 et une visite médicale prevue le 5 juillet 2018 ensuite j’ai rendez-vous le 9 juillet pour la condamnation es-ce que mon avocat a bien fait de me faire passer tous les examens avant les 6 mois de suspension et combien es-ce que je risque comme condamnation c’est la premiere fois merci de votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 40 min, 21 juin 2018

      C’est possible de réaliser les démarches avant la fin de la suspension bien sûr…On peut vous retirer au plus 8 points…

  • vigneaud
    Répondre
    Posté à 14 h 40 min, 26 septembre 2018

    bonjour

    suis a une suspension de permis de six mois pour alcoolémie , je suis passé devant le médecin des commissions médicales, d’ou je suis ressorti avec mon document apte pour six mois, il m’avait précisé d’aller sur Internet pour avoir un document me permettant de rouler en attendant de recevoir mon permis, pouvez vous avoir la gentillesse de me préciser exactement ou aller car je n’y arrive pas , merci a vous

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