Permis de conduire et infractions

Infractions au code de la route : combien de points sont retirés et à quel moment ?

Conduite sous l’emprise de l’alcool

En France la conduite sous l’emprise de l’alcool est une infraction au code de la route au delà de 0,5 g/l de sang, ( soit 0,25 mg/litre d’air expiré).
Ce taux légal d’alcoolémie maximale est fixé à 0,2 g/l de sang ( soit 0,1 mg/litre d’air expiré) pour les conducteurs de véhicules de transport en commun

La législation prévoit  :

  • entre 0,5 et 0,8 g/l de sang, une amende et le retrait de 6 points du permis de conduire,
  • au delà de 0,8 g/l de sang, il s’agit d’un délit, l’amende peut aller jusqu’à 4 500  €.
    2 ans de prison sont prévus par la loi ainsi que le retrait du permis de conduire jusqu’à 3 ans.

Le permis de conduire est généralement annulé s’il s’agit d’une récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool, ou  en cas de facteurs aggravants.
6 points sont retirés dans tous les cas : ainsi si le conducteur est titulaire d’un permis de conduire probatoire avec 6 points, son permis est annulé étant donné que le solde de points  devient nul.

Sanctions pour excès de vitesse

Les vitesses maximales autorisées sont définies par l’article R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route.

Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :

  • 130 km/h sur les autoroutes ;
  • 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
  • 90 km/h sur les autres routes.
  • En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
    110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
    100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    80 km/h sur les autres routes.
  • En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, cette limite peut parfois être relevée à 70 km/h sur certaines sections de route
    Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h.
  • En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l’ensemble des réseaux routier et autoroutier.

Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1 du code de la route, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
80 km/h sur les autres routes.

Sanctions en cas d’excès de vitesse

Suivant l’importance de l’excès de vitesse, 1 à 6 points peuvent être retirés, l’amende peut atteindre plusieurs milliers d’euros.

Distinguer invalidation pour solde de points nul et annulation judiciaire du permis de conduire

La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée  inférieure à 6 mois.


46 réponses à Permis de conduire et infractions

  1. verdier Eddie dit :

    je viens d’avoir mon permis retiré pour un excés de vitesse (50 km/h en trop decompte réel) en doublant un camion sur une tres longue route et rien en face. R 413-14 R 413 -2 – c’est marqué 6mois +visite médicale sur la suspension provisoire – je sais que j’aurai du regarder mon compteur mais je regardai en face et je ne pensais pas rouler si vite.j’étais avec ma concubine. mon employeur parle de mettre en congé sans solde tant que je ne n’aurai pas récuperer mon permis je pose les antennes et suis tout seul a le faire donc a conduire. je ne sais pas ce que je dois faire et j’ai 3 enfants et un peu de dette. en ce moment il y a un stagiaire qui conduit jusqu’au 16 decembre.
    pouvez vous me conseiller je vous remercie

  2. Alex27 dit :

    Bonjour, J’ai un test urinaire à passer, car je me suis fais suspendre le permis pour alcool, le rendez est le 12 mai, je voudrais savoir en combien de temps l’alcool disparait dans les urines et dans le sang ( j’ai aussi une prise de sang a faire…) merci

  3. paolin georges dit :

    Mon permis E est périmé. J habite sur le Bassin d Arcachon. J ai donc contacté tous les medecins agrées du bassin d Arcachon et Nord des Landes, or tous sont ou absents ou repoussent les rdv dans plusieurs semaines ou septembre.
    Merci de me donner votre avis quant à d autres possibilités de rdv ou est ce que je peux faire faire ce controle par mon medecin traitant?

  4. mouton sebastien dit :

    bosoir j’ai eut une suspension de permis de 6 mois qui est arrivé a termes , j’ai passé la visite médical et les tests , j’ai eut l’accords favorable des médecins pour récupérer mon permis , je dois le récupérer normalement le 14 aout 2014 , mais on me dis que je dois attendre que la préfecture de mon départements m’envoies un courrier , le problème est que j’ai monté ma société pendant se temps et n’attend que de récupérer mon permis , je voulais savoir combien de temps cela peux prendre
    merci pour votre réponse

    • mouton sebastien dit :

      et surtout savoir si je peux conduire maigres tout a partir du 14 aout 2014

      • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

        En l’absence de permis de conduire ou d’autorisation provisoire de conduite délivrée par la préfecture, vous ne pouvez pas conduire…

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      C’est l’Imprimerie nationale qui édite désormais les permis de conduire, donc cela prend beaucoup plus de temps qu’auparavant…Au moins 15 jours.
      Mais la préfecture peut vous délivrer une autorisation de conduite provisoire, si elle le veut bien…
      Il ne faut pas hésiter à aller poster ce problème sur le site du gouvernement qui demande quelles mesures devraient être mises en places pour simplifier…
      http://www.faire-simple.gouv.fr/

  5. martin sylvain dit :

    bonsoir je voudrais avoir des informations concernant une visite médicale pendant une suspension de permis.

    merci d’avance

    MS

  6. bonjour,

    je voudrais savoire comment fais ton pour récupérer son permis kar je me suis fait suspendre mon permis le 4 juin 2014 pour stupéfiants.il cest révéler un taux de 2.6 ng dans mon sang aux lieux de 40ng pour un fumeur régulier!!
    je voudrais savoire combien de temps sa reste dans les urines ?kar je dois le récuperer le 4 décembre est dailleur jengoisse pas mal a l idéé de pas le récup mercie de me renseigner a ce sujet si quelqun est dans un cas similaire mercie d avance

  7. emilien dit :

    bonjour g fait l’objet d’une suspention du permis de 3 mois pour stup il y a un an. je suis passer en comission medicale et j’ai depuis recuperer le permis. cependant ce dernier comporte une date de validite d’un an après l’infraction. dois-je repasser devant la comission medicale ou est ce qu’un medecin agrée peut me fournire les doc nécéssaire pour une prorogation de mon permis? merci de vos reponses (c’est plutot urgent)

  8. Thomk dit :

    Bonjour,
    Il y a 7 ans, j’ai eu un retrait de permis (alcool), par la suite après mon délais de suspension, j’ai obtenu un permis avec une date de validité (2009).
    Aujourd’hui je me suis fais prendre pour alcool 0.50mg donc 2 fois le taux autorisé et mon permis pas revalidé depuis 2009 (suite à un délais d’attente et après un oublie de ma part mais ce n’est pas le sujet).
    Qu’elles vont être les sanctions pour ses 2 délits ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

  9. mymy dit :

    bonjour je me suis fais suspendre le permis début juillet 2015(suspension 6mois) pour conduite sous usage de stupéfiant,(alors que je n’avait pas commis d’infraction ni consommer le jour meme).j’ai rendez vous devant la substitue de procureur CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) le 3 novembre 2015.J’ai actuellement 8 point je voudrais savoir ce que je risque?Et es-que qu’on va me refaire une prise de sang le jour de la visite medical?et aussi savoir combien sa me risque que de couter tous sa

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Cette infraction coûte 6 points, l’amende est très variable suivant la situation personnelle. Oui lors de la visite médicale il faudra présenter des résultats d’examen urinaire et un test salivaire peut être réalisé le jour de la consultation.

  10. Maddalena dit :

    Bonjour,
    je suis convoqué à une visite médicale (avec un papier me demandant de venir avec mon retrait de permis (??!))

    alors que je n’ai commis aucune infraction !
    (mon dernier “accrochage” s’est résolu par un constat à l’amiable)

    la prefecture peut elle ordonner une visite médicale de manière “arbitraire” alors qu’il n’y a pas d’infraction (ni stup ni alcool ni…) ??

    je ne sais pas quoi faire, car après avoir répondu par courrier (recommandé), sans réponse de leur part, je ne m’inquiète plus… et reçoit (2 mois plus tard) la visite de la gendarmerie qui veut récupérer mon permis !

  11. fred dit :

    bonjour je viens d’avoir mon permis depuis 2 mois mes la semaine derniere je me suis fait controle avec un taux a 0.39mg ( avant qu’il prennent mon taux j’ai du attendre 15 a 20min car la machine ne fonctionnait pas) et je viens de recevoir une lettre amende qui me dit que j’ai une amende de 90e et un retrait de 6 points
    mon permis va etre annule?
    doit-je repasser le code ou juste la conduite?
    merci pour vos reponce

  12. quentin dit :

    bonjours il y a 7 mois jai perdu mon permis pour stup mais je vient de récupéré mon permis après avoir passer tout les test, le code et le permis mais dans la semaine je me suis fait controler alors que jetais a pied pour possetion qu’est ce que je risque ?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      C’est sans relation avec le permis de conduire…Vous serez verbalisé pour possession de stupéfiants et non pour conduite sous l’emprise de stupéfiants…

  13. maud dit :

    j’ai du prendre le volant car le sam prévu était complètement ivre malheureusement je me suis fais arreter avec 0,8 j’ai donc un retrait de 6points Le pire c’est que je fais une formation dans la sécurité et a la fin de cette formation le cnaps refait une enquete complete pour delivrer la carte professionnelle Pensez vous que je l’obtiendrai ou qu elle me sera refusee a cause de cela

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Vous qui suivez la formation devez donc connaître la liste des actes qui sont incompatibles avec cette profession d’agent de sécurité ( c’est l’organisme en question qui a défini cette liste)
      Sur leur site il est noté :
      Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession

  14. BENARBIA ZENEB dit :

    BONJOUR PUIS JE CONDUIRE UN POIDS LOURDS SI LA VISITE MEDICALE N EST PAS ENCORE SUR LE PERMIS DEFINITIF ET QUE JE PRESENTE L’ACCORD DU MEDECIN?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Vous ne pouvez pas conduire car l’avis médical ne peut pas remplacer l’avis du préfet : seul le préfet autorise la conduite, pas le médecin…

  15. Yoann Bahid dit :

    Bonjour,
    A la suite d’un excès de vitesse de plus de 40km/h et moins de 50km/h, avec un total de 12 pts et controlé négatif à l’alcoolemie, j’ai une suspension de permis d’un mois + visite médicale (à l’issue d’une sanction administrative par décision du préfet).
    Pendant cette période, j’ai effectué ma visite medicale et suis considéré apte par avis médical (visite chez un médecin agréé par la préfecture)
    Mon dossier complet est prêt à être envoyé à la préfecture, et ainsi me permettre de recupérer mon permis une fois la peine purgée.
    Toutefois il me reste la sanction judiciaire que je n’ai toujours pas reçu de décision après 10 jours de l’infraction. Quelle est la suite de la procédure dans ce cas précis et à ce stade? à quel moment (ou période) la sanction judiciaire fait son apparition? Puis je envoyer tout de même mon dossier à la préfecture sans cette décision?
    Finalement pour récupérer mon permis, dois je attendre la décision du tribunal avant? Et S’agit il du Cerfa nommé “référence 7”?
    Beaucoup d’interrogations, je m’en excuse par avance, mais toutes ces informations ne sont pas très clairement expliquées.
    Merci par avance pour vos réponses.

  16. Yoann Bahid dit :

    Bonjour,
    A la suite d’un excès de vitesse de plus de 40km/h et moins de 50km/h, avec un total de 12 pts et controlé négatif à l’alcoolemie, j’ai une suspension de permis d’un mois + visite médicale (à l’issue d’une sanction administrative par décision du préfet).
    Pendant cette période, j’ai effectué ma visite medicale et suis considéré apte par avis médical (visite chez un médecin agréé par la préfecture)
    Mon dossier complet est prêt à être envoyé à la préfecture, et ainsi me permettre de recupérer mon permis une fois la peine purgée.
    Toutefois il me reste la sanction judiciaire que je n’ai toujours pas reçu de décision après 10 jours de l’infraction. Quelle est la suite de la procédure dans ce cas précis et à ce stade? à quel moment (ou période) la sanction judiciaire fait son apparition? Puis je envoyer tout de même mon dossier à la préfecture sans cette décision?
    Finalement pour récupérer mon permis, dois je attendre la décision du tribunal avant? Et S’agit il du Cerfa nommé “référence 7”?
    Beaucoup d’interrogations, je m’en excuse par avance, mais toutes ces informations ne sont pas très clairement expliquées.
    Merci par avance pour vos réponses.

  17. Lecomte dit :

    Bonjour

    Mon permis a étais suspendu (pour conduite sous l’emprise de stupéfiant) il y a de çà tout juste un an pour un durée de 4 mois. Apres avoir passer mes test psychotechnique ma visite médical ainsi que mon teste urinaire j’ai donc récupéré mon permis. Or on m’a dis qu’il n’étais plus valable que un an, et que je devrais repasser a nouveau teste psychotechnique etc…
    est-ce la vérité ?

  18. andy T dit :

    bonjour,j ai été condamné a 6 mois d’annulation de permis pour récédivice en état alcoolique a 2,2 gramme et l’interdiction de repasser le permis ou code avant le 4 avril 2017 .comment se passe les demarches pour le recuperer?j’ai un papier REF 7 je crois que je dois le donner a la préfecture mais quand ?vont’il me convoquer a la visite et aux test avant le 4 avril?et si tout est bon vont’il m’envoyer un papier pour confirmer et celui ci dois je le presenter a l’auto école(dont je ne peux pas m’inscrire avant le 4 avril;je crois) et est’il sur que je repasse que le code ?car l’auto ecole n’en ai pas sur,et j’ai 9 mois pour m’insrire a l’auto ecole ou 9 mois pour passer l’examen a partir du 4 avril.merci de la réponse car je suis perdu,et la préfecture ne répond pas ou ils vont trop vite et je ne comprend pas.

  19. andy T dit :

    et puis je passer la visite médicale et les tests avant la fin de mon interdiction ,je vous remercie d’avance pour les réponses a toutes ces questions.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Tout dépend de l’infraction…Vous ne pouvez pas passer la visite médicale et les tests psychotechniques avant la date de fin si vous avez une interdiction de repasser le permis avant telle date…

      • andy T dit :

        merci,oui j’ai une interdiction de repasser avant le 0404 2017 pour recidive d’alcoolémie.je voulai savoir si je passe le code seul ou la pratique avec ,je sais qui 3 condition :avoir le permis depuis au moins 3 ans,c’est bon,avoir moins d’un an d’annulation,c’est bon,6 mois,et c’est le dernier point que j’ai un doute j’ai 9 mois pour m’inscrire pour passer le code ou 9 mois pour le passer et les 9 mois commence des la fin de mon interdiction ou ca commencé le jour ou le juge m’a condanné a cette annulation,merci.

  20. Franck dit :

    Bonjour,
    J’ai perdu mon permis pour solde de points nuls. C’était en février 2008, il y a donc 9 ans de cela. Maintenant je désire m’inscrire a l’auto-école pour le repasser mais il me demande la réference 44. C’est un document que je n’ai plus en ma possession. Quand je me renseigne a la préfecture de mon département, on me dit qu’il faut voir avec la préfecture qui ma délivrer le permis. Mais quand je contacte ma préfecture d’origine, on me dit qu’un simple relevé d’information intégral suffit car il ne garde pas les archives après des années. Qui a raison ? Est ce que le relevé d’information intégral remplace bien la réference 44 après plusieurs années ? Meme l’auto-école n’ont jamais eu ce cas-la.
    Merci de m’éclairer,
    Salutations

  21. Pierre Chg dit :

    Bonjour,
    Mon permis à été suspendu pour une durée de 6 mois jusqu’au 14 juillet 2017. Je viens de passer les tests psychotechniques ainsi que la visite médicale qui m’a déclaré “apte temporaire”. J’ai donc renvoyé une demande à la sous préfecture pour un permis temporaire.
    Dans le cas où la préfecture ne m’envoie pas ce permis avant le 14 Juillet ( fin de la peine ) suis-je légalement autorisé à rouler avec l’avis d’aptitude délivré par la commission médicale ?
    Merci pour votre retour !

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Non cet avis médical ne permet pas de conduire, c’est un avis médical, seul le préfet peut autoriser la conduite. Votre assurance ne vous couvre pas en cas d’accident.

  22. yam dit :

    bonjour,dans l’annexe de la circulation relative a la version 81de SNPC mise en oeuvre le 20 juin 2005 il est dit

    C’est ainsi que l’auteur d’une infraction routière (conduite en état alcoolique par exemple) ayant fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire n’a pas à solliciter son passage devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis à l’issue de la suspension, mais c’est à votre initiative qu’il doit être convoqué, suffisamment longtemps avant l’expiration de la mesure, afin que vous puissiez prendre une décision avant cette échéance. En effet, dès que la suspension prend fin, les droits de conduire retrouvent leur validité alors même que l’intéressé n’est pas en possession de son titre de conduite.

    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999, le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.

    donc c’est bien a la prefecture de convoqué et non a l’auteur???merci de votre retour

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Je vous invite à lire la version actuelle de l’article R 221-13 du Code de la route à laquelle fait allusion l’annexe en question

      II. – Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
      Donc non ce n’est pas à la préfecture de convoquer…Vous faites référence à des textes qui n’ont plus cours…

  23. juvenet dit :

    re bonjour docteur , je vous remercie de votre réponse hier par rapport a mon analyse de sang , maintenant voila , le jeudi 16 novembre 2017 j’ ai eu un rdv en commission médicale , 2 em visite , aprés une suspension de 6 mois en 2016 de juin a octobre , j’avais donc passée une premiére visite médicale et test psyco , tout était bon et mon permis a était reconduis pour 1 an , donc jeudi passée , je me présente a la commission , je paye mes 50 e , je suis consulté par 2 médecins , tout est bon sauf qu’il manque la ligne cdt de l’examen biologique , que je n’ai eu que l’aprés midi ( je précise je m’y suis pris un peu tard , et le labo ne pouvais me fournir ce taux que l’aprés midi de mon examen ),taux de cdt a 0,6 , ils m’ont dis de reprendre rdv avec la préfecture , seulement le prochain rdv n’est pas avant le 9 janvier , puis je passer par un médecin agrée , qui est pas loin de chez moi , et qui n’est pas mon médecin traitant . merci docteur de votre réponse .cordialement

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