À quelle administration un particulier titulaire du permis doit-il envoyer l'avis médical d’aptitude à la conduite ? | Conduite des véhicules du groupe léger et troubles de la vue | FORUM

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À quelle administration un particulier titulaire du permis doit-il envoyer l'avis médical d’aptitude à la conduite ?
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lecteur_visite_medicale_permis
3 Publications
(Hors-ligne)
1
11 décembre 2021 - 14 \02 58 \12\58

Il est de la responsabilité d’un titulaire du permis de demander l’avis médical d’aptitude à la conduite pour savoir si une affection est compatible avec la conduite d’une voiture (articles R221-10 et R226-1 du Code de la Route).

Dans ANTS aucune procédure n'a été développée pour téléverser cet avis médical.

Une telle procédure existe uniquement à Paris et uniquement pour les chauffeurs Vtc (sur le site internet préfecture de police de paris https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/je-souhaite-transmettre-mon-certificat-medical).

A quelle administration un particulier titulaire de permis doit-il envoyer l'avis médical d’aptitude à la conduite ?

Faut-il envoyer cet avis médical en lettre recommandé au service des permis de conduire de la Préfecture du domicile ?

(L’État français semble désorganisé pour suivre l'aptitude des particuliers à la conduite automobile)


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1534 Publications
(Hors-ligne)
2
14 décembre 2021 - 22 \10 00 \12\00

Si vous créez un compte sur ANTS vous pouvez bien transmettre votre Cerfa d'aptitude à la conduite.
ANTS est un site national.
C'est ici sur le site de ANTS; il faut choisir la rubrique demander la fabrication d'un permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/invalidation-ou-annulation-du-permis


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lecteur_visite_medicale_permis
3 Publications
(Hors-ligne)
3
16 décembre 2021 - 12 \12 32 \12\32

La question concerne un permis valide dont le titulaire est atteint d'un trouble de la vue.

A quelle administration un particulier titulaire de permis de conduire VALIDE doit-il envoyer l'avis médical d’aptitude à la conduite ?

(dans ANTS aucune procédure n'est prévue pour téléverser l'avis médical d'un permis VALIDE)


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1534 Publications
(Hors-ligne)
4
7 janvier 2022 - 21 \09 48 \01\48

Sur le site de ANTS
Il faut choisir, dans
"Demander la fabrication d'un permis de conduire" :
"Fin de validité"

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/demander-la-fabrication-de-votre-permis-de-conduire


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