Y a t il obligation légale de déclarer un problème de vue | Conduite des véhicules du groupe léger et troubles de la vue | FORUM
Bonjour,
Merci de répondre à mon questionnement. Le détenteur d'un permis et conducteur d'un véhicule léger a l'obligation légale de déclarer un problème de vue en préférecture pour son permis de conduire (pour ce qui me concerne OG 1/20 non utilisable et OD 7 ou 8/10 suite opération laser loupée, avec déformation de l'image). J'ai un permis B depuis 1975, sans souci, avec mention lunettes. Suite à cette opération, ma vue a changé.
Si j'avais un accident de la route, en étant responsable, mon assureur prendrait - il mes frais et réparations véhicule si je n'ai pas signalé ce changement visuel et s'il l'apprenait lors d'une procédure par exemple. Je sais que les tiers seraient indemnisés. Mais qu'en serait-il de moi ?
Je me rends compte que beaucoup autour de moi ont des problèmes sérieux (accidents cardiaques, etc..) et ne parlent pas de visite médicale en rapport avec le permis de conduire.
J'ai initié volontairement ce jour une démarche auprès d'un médécin agréé après passage en préfecture.
Merci pour votre réponse sur ce point pour l'assurance.
thomas13 a écrit :
Bonjour,
Merci de répondre à mon questionnement. Le détenteur d'un permis et conducteur d'un véhicule léger a l'obligation légale de déclarer un problème de vue en préférecture pour son permis de conduire (pour ce qui me concerne OG 1/20 non utilisable et OD 7 ou 8/10 suite opération laser loupée, avec déformation de l'image). J'ai un permis B depuis 1975, sans souci, avec mention lunettes. Suite à cette opération, ma vue a changé.
Si j'avais un accident de la route, en étant responsable, mon assureur prendrait - il mes frais et réparations véhicule si je n'ai pas signalé ce changement visuel et s'il l'apprenait lors d'une procédure par exemple. Je sais que les tiers seraient indemnisés. Mais qu'en serait-il de moi ?
Je me rends compte que beaucoup autour de moi ont des problèmes sérieux (accidents cardiaques, etc..) et ne parlent pas de visite médicale en rapport avec le permis de conduire.
J'ai initié volontairement ce jour une démarche auprès d'un médécin agréé après passage en préfecture.
Merci pour votre réponse sur ce point pour l'assurance.
Vous risqueriez effectivement de ne pas être indemnisé par l'assurance.
Bonjour,
Pour compléter la réponse du Dr Giorgio, il faut se baser sur l'article 441-6 du Code Pénal :
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Si votre assurance devait découvrir le pot aux roses, à savoir que vous ne vous étiez pas mis en règle au regard de votre permis à cause de votre problème visuel, elle refusera de vous indemniser en se basant sur la partie mise en gras de cet article du Code Pénal.
Ou, plus exactement, l'assurance indemnisera votre victime, puis se retournera contre vous pour que vous lui remboursiez les sommes engagées. Ce qui peut se chiffrer au prix de l'achat d'une maison 🙁
Également pour compléter la réponse du Dr Giorgio, le Procureur de la République pourrait vous poursuivre pour faux et usage de faux sur la base de cet article, avec la partie que j'ai mis en gras.
Aller volontairement passer votre visite vous permet donc d'éviter ces conséquences fâcheuses.
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
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