Epilepsie - Critères de durée de renouvellement du permis de conduire | Conduite des véhicules du groupe léger et addiction, pathologie psychiatrique et neurologique | FORUM

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Epilepsie - Critères de durée de renouvellement du permis de conduire
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MV1824
7 Publications
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1
20 juin 2020 - 0 \12 01 \06\01

Bonjour, J’ai un permis renouvelable pour une épilepsie. Je suis un traitement dépakine chrono 500 3/j. Je n’ai pas fait de crise depuis 1999. Ce jour, je suis allé voir un médecin agréé pour la visite préalable au renouvellement de mon permis. J’ai appris que le renouvellement ne serait que de 2 ans car j’allais avoir 60 ans et qu’il n’y avait pas de possibilité de sortir du renouvellement périodique tant que j’étais sous traitement. En consultant la rubrique correspondant du site, je n’ai pas eu l’impression de comprendre la même chose. J’ai même compris que cette contrainte de renouvellement périodique aurait pu être levée depuis un certain temps. Qu’en est-il ? Suis-je vraiment assujetti à un renouvellement tous les deux ans tant que je suis sous traitement ? et sinon, quels sont les recours possibles ?
Merci d’avance pour votre réponse, bien à vous, MV1824


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1443 Publications
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2
21 juin 2020 - 7 \07 54 \06\54

Vous avez raison un permis de conduire peut être délivré de façon définitive dès l’instant que vous êtes resté 5 ans sans faire de crise
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Il faut se référer à l’arrêté de 2005 modifié, notamment en 2015
Consultez l’arrêté ici
** you don’t have permission to see this link **

Vous avez peut-être une autre pathologie qui impose de délivrer une aptitude temporaire ?

Si ce n’est pas le cas cela signifie que le médecin n’est pas à jour de ses connaissances.
Demander lui à quel texte il se réfère…
Dans tous les cas, saisissez la commission d’appel de la préfecture ( adressez un courrier au préfet, contestation de l’avis d’aptitude temporaire rendu le ..par le DR…)


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MV1824
7 Publications
(Hors-ligne)
3
22 juin 2020 - 22 \10 31 \06\31

Bonsoir,
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Non, à ma connaissance je n’ai pas d’autre pathologie. Celle-ci est le seul sujet de conversation et pour lequel je viens avec un courrier de spécialiste.
Je n’imagine pas qu’il se déjuge, mais au cas où, pourriez-vous m’indiquer les coordonnées de l’arrêté car le lien n’est pas actif dans votre réponse.
En termes procédural, je vais sur le site de l’ANTS, je fais la procédure de renouvellement pour 2 ans d’une part et je fais en parallèle le courrier au préfet ?
Je vous prie de m’excuser de toutes ces questions, mais je me sens un peu démuni face aux méandres administratifs et au site de l’ANTS.
Bien à vous, MV1824


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MV1824
7 Publications
(Hors-ligne)
4
22 juin 2020 - 22 \10 54 \06\54

Bonsoir,
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Non, à ma connaissance je n’ai pas d’autre pathologie. Celle-ci est le seul sujet de conversation et pour lequel je viens avec un courrier de spécialiste.
Je n’imagine pas qu’il se déjuge, mais au cas où, pourriez-vous m’indiquer les coordonnées de l’arrêté car le lien n’est pas actif dans votre réponse.
En termes procédural, je vais sur le site de l’ANTS, je fais la procédure de renouvellement pour 2 ans d’une part et je fais en parallèle le courrier au préfet ?
Je vous prie de m’excuser de toutes ces questions, mais je me sens un peu démuni face aux méandres administratifs et au site de l’ANTS.
Bien à vous, MV1824

PS: En complément, en me faisant l’avocat du diable, il m’a dit que tant que j’étais sous traitement, ce n’était pas envisageable et que même si je n’étais plus sous traitement, il faudrait des preuves genre EEG prouvant ma guérison. Et que c’est la loi.


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MV1824
7 Publications
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5
23 juin 2020 - 21 \09 13 \06\13

Bonsoir,
J’ai suivi votre conseil. J’ai contacté le médecin. Il a été beaucoup plus évasif quant à ses arguments. Il refuse cependant de modifier son avis, sauf si son référent lui dit de le faire. Au temps pour les arguments légaux incontournables. J’ai contacté le référent. Il a commencé à se référer à d’autres textes postérieurs dont il ne se souvenait plus dont au moins un non écrit (sic) et à des usages. Des arguments sont également pris par similitude à des situations “psychotechniques” (je ne suis pas sûr du terme) ou de diabète. Rien qui réfute clairement mon argument unique de 5 ans sans crises.
Il m’a promis de revenir vers moi après s’être renseigné auprès d’instances supérieures jusqu’au ministère (re-sic).
J’en déduis que je dois suivre votre autre conseil et de faire un recours. J’avoue cependant craindre l’arbitraire administratif.
Il n’est toutefois pas clair pour moi si je dois faire le recours uniquement, au risque d’être pris par le délai de validité de mon permis actuel ou bien si je fais le recours et la demande de renouvellement. Le recours interviendrait alors a posteriori en modification de la durée de validité.
Enfin, jusqu’ici mon médecin et mon neurologue ne m’ont été que d’une aide très limitée.
C’est pourquoi je vous renouvelle mes remerciements et j’espère que mon expérience sera profitable à d’autres.
Bien à vous,
MV1824


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1443 Publications
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6
24 juin 2020 - 22 \10 09 \06\09

Pour accéder au texte officiel
Vous devez pouvoir copier coller le lien dans votre navigateur
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Sinon regarder dans cette rubrique
** you don’t have permission to see this link **

Ou encore regarder le site Legifrance et chercher :
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, version à la date du 24 juin 2020

Voici l’extrait du texte officiel
4.6.1 Le permis de conduire d’un conducteur du groupe 1 considéré comme épileptique fait l’objet d’un contrôle médical périodique tant que le conducteur n’est pas restée cinq ans sans faire de crise. En revanche, après une période de cinq ans sans crise, la délivrance d’un permis de conduire sans limitation de durée de validité pour raison médicale, peut être envisagée. Si une personne souffre d’épilepsie, elle ne satisfait pas aux critères permettant d’obtenir un permis inconditionnel. Une notification est fournie à l’autorité délivrant les permis.

4.6.2 Crise d’épilepsie provoquée : le candidat ayant été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant peut être déclaré apte à la conduite cas par cas, après avis d’un neurologue : l’évaluation est faite, le cas échéant, conformément aux autres sections pertinentes de la présente annexe (relatives, par exemple, à l’alcool et à d’autres facteurs de morbidité).

4.6.3 Première crise non provoquée ou crise unique : le candidat ayant été victime d’une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite après une période de six mois sans aucune crise, à condition qu’un contrôle médical approprié ait été effectué. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt, c’est-à-dire avant l’expiration ce cette période de six mois, après un avis médical approprié.

4.6.4 Autre perte de conscience : la perte de conscience doit être évaluée en fonction du risque de récurrence lors de la conduite.

4.6.5 Épilepsie déclarée : les conducteurs ou candidats peuvent être déclarés aptes à la conduite après une année sans crise.

4.6.6 Crises survenant exclusivement durant le sommeil : le candidat ou conducteur qui n’a des crises que pendant son sommeil peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie. Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir “épilepsie”).

4.6.7 Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action : le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie. Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises d’un autre genre, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir “épilepsie”).

4.6.8 Crises dues à une modification ou à l’arrêt du traitement antiépileptique ordonné par un médecin : il peut être recommandé au patient de ne pas conduire pendant six mois à compter de l’arrêt du traitement. Si, après une crise survenant alors que le traitement médicamenteux a été modifié ou arrêté sur avis du médecin, le traitement efficace précédemment suivi est réintroduit, le patient doit cesser de conduire pendant trois mois.

4.6.9 Après une opération chirurgicale visant à soigner l’épilepsie: voir “Épilepsie”.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1443 Publications
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7
24 juin 2020 - 22 \10 10 \06\10

MV1824 a déclaré

PS: En complément, en me faisant l’avocat du diable, il m’a dit que tant que j’étais sous traitement, ce n’était pas envisageable et que même si je n’étais plus sous traitement, il faudrait des preuves genre EEG prouvant ma guérison. Et que c’est la loi.  

C’est faux…Le confrère s’appuie sur les textes d’il y a 15 ans…


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1443 Publications
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8
24 juin 2020 - 22 \10 12 \06\12

MV1824 a déclaré
Bonsoir,
J’ai suivi votre conseil. J’ai contacté le médecin. Il a été beaucoup plus évasif quant à ses arguments. Il refuse cependant de modifier son avis, sauf si son référent lui dit de le faire. Au temps pour les arguments légaux incontournables. J’ai contacté le référent. Il a commencé à se référer à d’autres textes postérieurs dont il ne se souvenait plus dont au moins un non écrit (sic) et à des usages. Des arguments sont également pris par similitude à des situations “psychotechniques” (je ne suis pas sûr du terme) ou de diabète. Rien qui réfute clairement mon argument unique de 5 ans sans crises.
Il m’a promis de revenir vers moi après s’être renseigné auprès d’instances supérieures jusqu’au ministère (re-sic).
J’en déduis que je dois suivre votre autre conseil et de faire un recours. J’avoue cependant craindre l’arbitraire administratif.
Il n’est toutefois pas clair pour moi si je dois faire le recours uniquement, au risque d’être pris par le délai de validité de mon permis actuel ou bien si je fais le recours et la demande de renouvellement. Le recours interviendrait alors a posteriori en modification de la durée de validité.
Enfin, jusqu’ici mon médecin et mon neurologue ne m’ont été que d’une aide très limitée.
C’est pourquoi je vous renouvelle mes remerciements et j’espère que mon expérience sera profitable à d’autres.
Bien à vous,
MV1824  

Si vous contestez la décision, il ne faut pas faire la démarche sur le site de ANTS …car vous souhaitez avoir un permis définitif et non temporaire..;Il faut saisir la commission d’appel. Vous allez obtenir gain de cause c’est certain.


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MV1824
7 Publications
(Hors-ligne)
9
24 juin 2020 - 23 \11 20 \06\20

Je vous renouvelle mes remerciements car vos réponses confirment ce que je finis par trouver avec mes propres recherches (augmentant ainsi ma confiance en moi) et me donne du courage dans la rédaction de mon pensum, qui s’avère ardue.
Encore merci, je reviendrai pour communiquer le dénouement.
Bien à vous, MV1824


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MV1824
7 Publications
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10
14 août 2020 - 12 \12 30 \08\30

Bonjour, suite, mais pas fin, de l’histoire. Après bien des aléas avec médecin agréé et préfecture, le dernier échange avec le médecin référent
– fait le lien entre être sous traitement et avoir un permis temporaire
– renvoie la responsabilité sur le neurologue qui me suit qui n’aurait pas fait ce qu’il aurait dû (je passe les détails ici mais ils sont à votre disposition)
– propose
. que je fasse une demande de renouvellement temporaire auprès de l’ANTS conformément à l’avis médical
. que je conteste à nouveau auprès du préfet pour passer en commission d’appel où le médecin référent appuiera ma demande, sous réserve
. d’un courrier de mon neurologue stipulant que je n’ai pas fait de crise depuis plus de 5 ans et que je peux avoir un permis définitif.
Tout cela me semble douteux. Qu’en pensez-vous ? Si besoin, je tiens le texte exact, hors identité des protagonistes, à votre disposition.
Bien à vous et encore merci pour votre attention.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1443 Publications
(Hors-ligne)
11
22 août 2020 - 15 \03 12 \08\12

Il faut contester la décision du médecin agréé dès maintenant…


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MV1824
7 Publications
(Hors-ligne)
12
26 août 2020 - 23 \11 00 \08\00

J’avais envoyé cette contestation en juin, j’ai relancé mi-août et je suis en attente d’une convocation devant la commission d’appel, sachant que la validité de mon permis est au mieux prolongée 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre. J’ai pu parler aux services de la préfecture qui prétend qu’on me dira ce qu’on m’a déjà dit:”vous avez 60 ans, la limitation est de 2 ans”. Jusqu’ici, mes interlocuteurs sont hermétiques au fait que je ne suis pas dans le cas où il y a une limite.
Quoiqu’il en soit, merci de votre témoignage d’intérêt.
Bien à vous.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1443 Publications
(Hors-ligne)
13
27 août 2020 - 21 \09 44 \08\44

Les commissions d’appel ne se réunissent pas très souvent…


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