licenciement pour faute grave pour permis invalide | Règlementation française relative à la conduite des véhicules | FORUM

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licenciement pour faute grave pour permis invalide
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hunaga
1 Publications
(Hors-ligne)
1
24 mars 2021 - 23 \11 50 \03\50

Bonjour,
je suis en arret maladie et pourtant je viens de recevoir une lettre de licenciement pour faute grave car j'ai conduis avec un permis perimé. Cela fait 20 ans que je suis chauffeur poids lours et que je fais renouvellé mon permis tous les 5 ans . En novembre dernier j'ai passé la visite medicale et j'etais apte et ce avant la fin de validité de mon permis apres j'ai envoyé le dossier par courrier a la prefecture mon erreur a étté de ne pas le faire par internet. Mais je pensais comme l'indique l'art R 220-11. III du code de la route et que vu que j'ai passé la visite medicale avant la fin de validité de mon permis ce derniet reste valide jusqu'à l'obtention du nouveau.
Du coup est ce vrai ou pas car je suis virée sans indemnité pour ça..
merci ppur votre aide


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1598 Publications
(Hors-ligne)
2
27 mars 2021 - 21 \09 35 \03\35

Vous n'avez pas suivi les informations données par la préfecture..;Vous avez bien constaté que vous n'aviez pas reçu le nouveau permis de conduire...L'employeur assimile cette conduite sans permis valide à une faute grave, c'est habituel. Il faut essayer de lui expliquer que vous n'aviez pas de mauvaise intention puisque vous avez bien passé la visite médicale à la date demandée et voir s'il accepte de revenir sur sa décision.


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