APTITUDE TEMPORAIRE | Suspension pour conduite sous l'emprise de l'alcool | FORUM

Bonjour,
Sans connaitre votre dossier médical, sans avoir assisté à votre visite, il est impossible de se prononcer sur le pourquoi de ces visites régulières avec certitude.

Quoi qu'il en soit, l'arrêté du 31/08/2010 dispose que "La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l’autorité préfectorale est prise suite à l’avis de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé. L’avis adressé au préfet peut contenir, si les conditions l’exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite."
Ce que j'ai souligné est ce qui nous intéresse. Les "mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite" peuvent être notamment les visites médicales régulières, et non un permis définitif.
Donc un médecin agréé n'est pas obligé de donner un permis définitif à l'issue de la deuxième visite, même si les analyses sont excellentes et que l'examen clinique ne trouve rien de probant.

De plus, la directive n°2006/126/CE a supprimé les permis définitifs à partir de janvier 2013. Cet aspect a été transposé dans le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011.
Concrètement, ce décret stipule entre autres que le permis de conduire doit être renouvelé tous les 15 ans. Le permis définitif disparait donc à partir de janvier 2013.
Il n'est donc pas impossible qu'à la dernière visite médicale, les deux médecins agréés aient décidé d'anticiper l'application de cette directive, et donc de ne plus accorder de permis de conduire définitif (qui disparaitra en janvier 2013).
Dans ce cas de figure, ce n'est pas "un fait du prince", mais une simple anticipation d'application de la directive. Anticipation que les textes permettent, puisque la commission médicale n'a pas l'obligation de délivrer de permis de conduire définitif à l'issue de la seconde visite (celle au bout d'un an).

Maintenant, derrière notre écran, impossible de vous dire sur quoi les médecins agréés se sont basés pour vous donner à nouveau un permis provisoire.
Pour certains médecins (pas tous les médecins agréés), un simple surpoids (a fortiori une obésité) peut être un motif de permis provisoire à l'issue de la deuxième visite : par expérience personnelle, je sais que certains médecins agréés font la fixette sur les risques cardio-vasculaires, en sachant que le surpoids et a fortiori l'obésité sont des facteurs de risque cardio-vasculaires (qui dit "risques cardio-vasculaires" dit "risque de crise cardiaque/syncope au volant", donc "visite régulière pour surveiller ce facteur de risque").
Ou bien il suffit que vous vous soyez montré très anxieuse le jour de la visite pour qu'ils prennent ce type de décision, parce qu'ils se disent que la personne ne gérera pas son stress au volant.
Je ne dis pas que c'est absolument et forcément votre cas, juste que les décisions sont prises souvent sur des détails qui peuvent sembler "à la c…", en sachant aussi et surtout que ces médecins n'ont que 15 à 20 minutes pour décider et qu'ils ne vous voient qu'une seule fois (et qu'ils ne vous connaissent pas).

Ensuite, sur "On dit que les seniors sont plus sages et apaisés que les jeunes qui ont eux des qualiltés plus fougueuses", je vous réponds que chaque âge a ses plaisirs et ses contraintes.
Ne dit-on pas "si jeunesse savait, si vieillesse pouvait" ?
Cette conduite de la part d'une préfecture pourrait s'expliquer par une surveillance d'un risque cardiovasculaire (puisque le risque cardio-vasculaire augmente avec l'âge, et vous ne pouvez malheureusement pas agir sur votre âge. Et le risque cardio-vasculaire est prédominant à partir de 55 ans chez les femmes, 35 ans chez les hommes) ainsi que du risque de démence sénile/maladie d'Alzheimer et de la maladie de Parkinson. La démence sénile/maladie d'Alzheimer ainsi que la maladie de Parkinson se retrouvent plutôt à partir de l'âge de 55-60 ans (il y a des cas de maladie d'Alzheimer chez des trentenaires, mais c'est très rare).
Maintenant, ce n'est qu'une hypothèse.

Bien à vous

Bonjour,
D'après ce que vous me dites, il ne s'agit encore de "pas un fait du prince". Dans ce cas de figure, l'agent a proposé ce délai en tenant compte de ce texte :
"Les conducteurs visés au paragraphe 2.3 de l'article 2 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.

Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.

Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans.

A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.

Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :

- soit pour la périodicité normale prévue à l'article 2 (2.3.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;

- soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;

- soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée."
Source : arrêté du 08/02/1999, article 3.

De plus, l'article 5 de l'arrêté du 08/02/1999 dispose que : "La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale. Par dérogation à cette règle, cette date limite de validité doit coïncider avec la date anniversaire d'un conducteur qui atteint ses soixante ans ou ses soixante-seize ans."

A partir de là, je doute que ce soit autant un "fait du prince" que vous dites.

Quant aux deux noms et un médecin qui examine, rien dans les textes n'indique que les deux médecins doivent examiner.
Ce qui se passe dans les commissions est qu'un médecin examine tandis que l'autre surveille que tout se passe bien.
Pour la seule signature au nom des deux médecins, je n'ai rien trouvé dans les textes qui stipule que les deux médecins doivent signer.

D'après les informations supplémentaires que vous m'indiquez et les textes, il me parait très probable que les médecins agréés ont tenu à anticiper la réforme des permis de conduire, qui supprime le permis de conduire définitif.
C'est devenu très fréquent maintenant que les médecins qui siègent en commission médicale ne donnent plus de permis définitif, tout simplement parce qu'ils anticipent la réforme des permis de conduire (la date limite de l'entrée en vigueur de cette réforme est janvier 2013).

Malheureusement, il n'y a rien à faire 🙁

Bien à vous

Bonjour Docteur,
Sur le fait que chaque cas est particulier, j'abonde dans votre sens.

En revanche Docteur, permettez-moi d'être en désaccord avec vous concernant votre réponse sur la limitation du permis B que vous avez donné.
Vous savez mieux que moi que la directive n°2006/126/CE rentrera en application en janvier 2013. Et je ne sais pas si vous le remarquez aussi, mais nous avons de plus en plus de retour de personnes qui passent ces visites qui ont des validités provisoires à la 2nde visite.
Vu la proximité de l'échéance d'application de cette directive (dont on a du vous rebattre les oreilles jusqu'à la nausée), et que le nombre de permis provisoires délivrés à la seconde visite semble avoir augmenté de manière exponentielle d'après notre échantillon, je me permets de déduire que les médecins agréés qui siègent en commission médicale semblent être de plus en plus nombreux à anticiper cette directive. Or, et vous le savez mieux que moi, la directive supprime les permis de conduire définitifs. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, qui rentrera en application le 19 janvier 2013, limite la validité des permis de conduire à 15 ans et par conséquent, supprime tout permis de conduire à validité permanente.
Ce qui peut amplement expliquer le fait que les médecins agréés qui siègent en commission médicale semblent rechigner à donner des permis de conduire à validité permanente (puisque 2 ans de validité à partir de 2012 rend le permis valable jusqu'en 2014, et donc oblige notre internaute à échanger son permis rose contre un permis de conduire nouveau modèle à l'issue de cette nouvelle visite),partant le nombre de permis provisoires à l'issue de la deuxième visite motivée par la conduite sous l'emprise d'alcool.
Je ne dis pas, Docteur, que vous agissez de la sorte. Mais je remarque de plus en plus ce genre de question sur le forum, et vu la proximité d'échéance d'application de cette directive, ceci peut tout à fait expliquer cela.
Je ne sais pas si mon explication sonne comme du bon français ou bien si du grec moderne aurait été plus adéquat....

En ce qui concerne le recours à la commission d'appel, je suis également d'accord avec vous. Il s'agit du recours gracieux.
En revanche, et petite précision pour yc, si la durée de validité indiquée par la commission d'appel est plus courte que celle de la commission primaire, c'est celle de la commission d'appel qui prévaut (puisque au-dessus de la commission médicale primaire).

Yc, citez-moi une seule phrase dans mon message précédent où je dis que vous n'êtes pas capable d'exercer votre métier de directeur d'EHPAD du fait de votre âge.
D'ailleurs, puisque vous êtes directeur d'EHPAD, partant, que vous êtes en contact avec des médecins, vous n'êtes pas sans ignorer que le facteur de risque cardio-vasculaire augmente avec l'âge. Qui dit risque cardio-vasculaire augmenté dit risque d'avoir un infarctus ou autre maladie du coeur pouvant poser des problèmes au volant : permettez-moi de douter de la non-dangerosité d'être en train d'avoir un infarctus alors que vous conduisez à 90km/h sur l'autoroute....
Ainsi, je ne suis pas surprise que les médecins agréés surveillent les facteurs de risques cardio-vasculaires des conducteurs de votre tranche d'âge.

Bien à vous

Bonjour,
Nous sommes d'accord qu'il s'agit de validité administrative du permis de conduire.

Cependant, dans le cas des visites médicales du permis de conduire, la validité administrative est subordonnée à la validité médicale.
Je m'explique, au cas où je ne me serais pas bien exprimée. Si les médecins agréés accordent une aptitude de 6 mois, le permis sera administrativement valable 6 mois.
Ce cas est d'ailleurs prévu par la directive n°2006/126/CE, à savoir :

"article 7

[...]
Les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative, telle que définie au paragraphe 2, de permis de conduire dans des cas individuels pour toute catégorie s'il est jugé nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles médicaux ou d'appliquer d'autres mesures spécifiques telles que des restrictions
visant les auteurs d'infractions routières.

[...]"
J'ai mis en gras en gras la portion de texte qui me parait pertinente pour expliquer mon propos.

Ce qui explique aussi pourquoi les médecins qui siègent en commission rechignent de plus en plus à donner des validités permanentes lors de la deuxième visite.
De plus, avec la validité provisoire du permis de conduire, les conducteurs seront obligés d'échanger leur papier rose contre un permis nouveau modèle.
Cela étant dit, ça ne signifie pas que la visite médicale systématique tous les 15 ans soit actuellement prévue.
En espérant que je parle français, et non grec moderne….

Et soit dit en passant, actuellement, si les médecins décident que le permis est valable 6 mois, la validité administrative du permis de conduire est de 6 mois.
La directive ne change pas grand-chose à ce sujet.

Bien à vous