Test psychotechnique | Suspension pour conduite sous l'emprise de l'alcool | FORUM
Bonjour,
Tout d'abord merci à ce site d'exister. J'ai eu une suspension de 3 mois de permis à 0.53 g/L air expiré, loin de mon domicile.
Mon dossier est donc parti du lieu de l'infraction vers mon lieu de résidence (78). J'ai reçu hier ma convocation me demandant de passer les tests psychotechniques.
J'ai bien parcouru le site et sait que le décret concernant que l‘article L.224-14 du Code de la route n'est pas publié et que par conséquent cet article n'est pas (encore?) applicable et qu'il y a eu l’information réglementaire datée du 25 juin 2013, qui à circulé en préfecture.
J'ai aussi publié dans le fil de la conversation ce lien d'une question ouverte posée au sénat : http://questions.assemblee-nat.....7311QE.htm
Mes questions sont diverses :
Quelle attitude me conseillerez vous d'avoir pour ne pas avoir à passer ces tests et avoir gain de cause ?
Est ce que si je me rends à la commission médicale sans le test psychotechnique les médecins peuvent me refuser la visite ? Sont-ils au courant de toutes ces histoires autour du test psychotechnique ?
J'ai lu ici et là que le problème risque d'arriver à la préfecture le jour de la récupération du permis, qu'ils peuvent à ce moment là demander les résultats des tests ?
A qui je peux m'adresser pour obtenir gain de cause ?
Je précise que j'ai l'adresse mail de la personne chargée du "Service des permis de conduire - Commission médicale" pour mon département
Est ce la bonne personne à contacter ? Quel document dois-je dans ce cas lui fournir ? Information réglementaire + Question au Sénat ?
Merci à vous pour ces conseils!
Vous pouvez demander à votre contact de se mettre en relation avec la préfecture de Lyon où les textes officiels sont appliqués et on ne demande pas de tests psychotechniques pour les suspensions.
Je vais vous transmettre par mail la note réglementaire qui a été remise à toutes les préfectures pour ne pas exiger de tests psychotechniques dans le cadre de suspension tant que le décret en question n'a pas été publié.
Certains médecins agréés sont bien informés de tous ces textes mais si la préfecture pour laquelle ils interviennent les exige, ils les exigeront également…
Bonjour,
Voilà la réponse que j'ai eue :
Bonjour,
Je vous précise que l'article L224-14 du code de la route dispose qu'en cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 22-19-1 et 222-20-1 du code pénal, ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
De plus, l'article R226-2 du code la route stipule que le contrôle médical est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R221-11[…].Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R.224-22.
Par conséquent et au vu de la lecture combinée de ces articles du code de la route, je vous confirme que l'examen psychotechnique est obligatoire pour la restitution d'un permis de conduire après suspension.
Je vous invite à consulter le site Internet de la préfecture (www.yvelines.gouv.fr) rubrique "permis de conduire" puis "visite médicale" où vous trouverez toutes les informations utiles pour connaître la procédure pour solliciter un nouveau permis de conduire.
Cordialement,
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